Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02228 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUPM
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
05 juin 2025
RG :22/00649
[I]
C/
S.A.S. [1]
CPAM DU GARD
Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :
- Me ANDREU
- Me LASRY
- CPAM
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 05 Juin 2025, N°22/00649
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [Q] [I]
né le 20 Septembre 1973
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
CPAM DU GARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par M. DOUMEIZEL en vertu d'un pouvoir spécial
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 14 septembre 2019, M. [Q] [I], salarié de la SAS [1] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une silicose, le certificat médical initial établi le 28 août 2019 par le Dr [T], pneumologue indiquant ' découverte sur un cliché thoracique prescrit en médecine du travail d'opacités interstitielles bilatérales1/3 supérieur des 2 poumons le 05/07/2019, complété par un scanner thoracique le 17 juillet 2019 qui confirme la présence de lésions interstitielles et micronodulaires spécifiques d'une silicose consécutive à l'exposition prolongée aux silices en carrière. EFR kco 68%, DLCO 92%' et une date de première constatation de la pathologie le 5 juillet 2019.
Le 31 décembre 2019, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a notifié à M. [Q] [I] la prise en charge de sa pathologie au titre du tableau 25 des maladies professionnelles ' affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice, des silicates, du graphite, de la houille'.
M. [Q] [I] a été déclaré consolidé de ses lésions le 30 août 2021 et la Caisse Primaire d'assurance maladie lui a notifié l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10% pour ' séquelles d'une maladie professionnelle pour silicose asymptomatique avec signes radiologiques et troubles fonctionnels légers à l'épreuve respiratoire fonctionnelle'.
Après échec de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur constaté par procès-verbal de non conciliation en date du 29 juillet 2022, M. [Q] [I] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes aux mêmes fins.
Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale, a :
- dit qu'il n'est pas établi que la maladie professionnelle dont est victime M. [Q] [I] est due à une faute inexcusable de l'employeur ;
- rejeté les demande indemnitaires de M. [Q] [I] ;
- rejeté le surplus des demandes des parties ;
- condamné M. [Q] [I] aux entiers dépens
Par acte du 4 juillet 2025, M. [Q] [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 13 juin 2025.
Enregistrée sous le numéro RG 25 0228, l'examen de l'affaire a été appelé à l'audience du 16 juin 2026.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [Q] [I] demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé son appel,
-infirmer le jugement du 03 juin 2025 notifié le 13 juin 2025 en ce qu'il a :
-dit qu'il n'est pas établi que la maladie professionnelle dont est victime M. [Q] [I] est due à une faute inexcusable de l'employeur ;
-rejette les demande indemnitaires de M. [Q] [I] ;
-rejette le surplus des demandes de parties ;
-condamne M. [Q] [I] aux entiers dépens ;
-dire que la maladie professionnelle dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1].
-fixer au maximum légal la majoration de la rente attribuée par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et ce quel que soit le taux d'incapacité permanente partielle dont elle suivra l'évolution.
-fixer la réparation de ses préjudices extra patrimoniaux de la façon suivante :
-en réparation du déficit fonctionnel temporaire : 13 000 euros,
-en réparation de sa souffrance physique : 16.000 euros,
-en réparation de sa souffrance morale : 25.000 euros,
-en réparation de son préjudice d'agrément : 5.000 euros,
-en réparation de son préjudice esthétique : 5.000 euros,
-condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard sera tenue de faire l'avance de ces sommes,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes M. [Q] [I] fait valoir que :
- dans le cadre de l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il n'incombe pas à la victime de justifier le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, en l'espèce le 31 décembre 2019,
- la seule question qui se pose en l'espèce est celle des mesures de prévention, la SAS [1] ayant parfaitement conscience eu égard à l'ancienneté de la législation dans le domaine de l'exposition aux poussières, du danger auquel ses salariés étaient exposés, tenant notamment la création du tableau des maladies professionnelles à ce titre le 3 août 1945 et le décret du 11 juillet 1977 incluant dans les travaux nécessitant une surveillance spéciale le travaux exposant aux poussières de silice,
- il a en raison de l'activité de la SAS [1] été exposé aux poussières de silice pendant les 14 années de son activité professionnelle au sein de l'entreprise, et n'a jamais bénéficié de protection individuelle ou collective suffisante, ni d'une information quant aux risques encourus pour sa santé,
- les pièces produites par la SAS [1] sur les achats de masques FFP3, lesquels sont à usage unique pour une durée maximale de 8 heures, établissent une disproportion évidente entre ce qu'il aurait été nécessaire de mettre à disposition des salariés et ce qui a été effectivement acquis par la société,
- le rapport de la DREAL révèle et caractérise la mise en danger des salariés sur le site, compte tenu notamment des problèmes de ventilation et de la vétusté de celles-ci,
- les demandes indemnitaires sont motivées, il abandonne sa demande au titre du préjudice esthétique et a formulé une demande forfaitaire au titre du DFP compte tenu du faible taux d'incapacité permanente partielle,
- si la cour devait ordonner une mesure d'expertise, elle devra porter sur une mission classique.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SAS [2] demande à la cour de :
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social près le tribunal judiciaire de Nîmes le 5 juin 2025.
A titre principal,
-juger que M. [Q] [I] ne rapporte pas la preuve que son employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
-juger qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable.
- débouter M. [Q] [I] de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la société la société [1].
Subsidiairement, si la cour retenait la faute inexcusable de l'employeur,
-dire que la CPAM devra faire l'avance des conséquences financières résultant d'une faute inexcusable de l'employeur.
-dire que la CPAM ne pourra exercer son recours subrogatoire à l'encontre de l'employeur, au titre des sommes dont elle aura à faire l'avance au titre des préjudices subis, ainsi que du capital représentatif de la majoration de rente, que dans la limite du taux d'ipp de 10 %.
-prendre acte de l'absence de demande d'expertise médicale par M. [Q] [I].
-juger que M. [Q] [I] ne rapporte pas la preuve de la réalité des préjudices invoqués et de leur étendue, qui ne sont pas médicalement étayées.
-donner acte à M. [Q] [I] qu'il ne formule aucune demande au titre du déficit fonctionnel permanent.
-débouter M. [Q] [I] de ses demandes au titre de la liquidation de ses préjudices.
Si une expertise médicale devait être ordonnée,
-dire que l'expertise médicale aura lieu aux frais avancés de M. [Q] [I] et qu'elle ne portera que sur les postes de préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale et sous réserve qu'ils puissent exister en raison du taux d'incapacité, de l'âge de la victime et/ou des faits de l'espèce.
-dire que le DFP ne pourra être évalué par l'expert judiciaire que suivant la mission définie ci-après: « Atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP),
Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d'un déficit fonctionnel permanent.
L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l'étude des examens complémentaires produits; à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu ».
-dire que l'expert judiciaire devra rendre un pré-rapport et laisser aux parties un délai suffisant pour formuler un éventuel dire.
En tout état de cause :
-condamner M. [Q] [I] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la SAS [2] fait valoir que :
- elle ne conteste ni la maladie professionnelle ni l'exposition au risque, ni la conscience du risque, la seule question qui se pose est celle de la prévention du risque,
- la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas du seul fait de l'existence d'une maladie professionnelle et il appartient à M. [Q] [I] d'établir dans le cadre de la présente instance qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour le préserver des risques liés à l'exposition à la silice,
- les affirmations de M. [Q] [I] selon lesquelles il n'a jamais bénéficié de protections individuelles ou collectives suffisantes et qu'il n'a jamais été avisé des risques encourues sont infondées,
- elle a toujours identifié les risques professionnels, et elle produit les fiches entreprises établies par la médecin du travail en 2004 et 2018,
- elle fait réaliser tous les ans par un organisme accrédité des mesures d'exposition aux poussières alvéolaires siliceuses,
- elle a amélioré au fil des années les mesures de protection collectives, et les salariés dont M. [Q] [I] sont informés sur les risques et les consignes de port des [Etablissement 1],
- elle a érigé en consigne permanente le port du masque obligatoire dans certains locaux et lors des opérations fortement génératrices de poussières,
- la médecine du travail et le partenaire sécurité ont mené un travail de sensibilisation et associé les salariés au choix des EPI,
- il appartenait à M. [Q] [I] d'effectuer ses missions dans le respect des règles de sécurité,
- les allégations de M. [Q] [I] selon lesquelles les EPI étaient en quantité insuffisante ne reposent sur aucun élément sérieux, et sont contredites par les contrôles effectués par les organismes tiers qui sont versés aux débats,
- les salariés affectés sur les postes d'opérateur sur installation de séchage ont bénéficié d'un suivi renforcé par le médecin du travail,
- M. [Q] [I] qui soutient n'avoir bénéficié d'aucune protection ni information sur les risques encourues ne justifie d'aucune alerte qu'il aurait formulée en ce sens à son employeur,
- subsidiairement, le recours subrogatoire de la Caisse Primaire d'assurance maladie à son encontre ne pourra s'exercer que dans la limite du taux d'incapacité permanente partielle de 10% qui lui a été notifié, et une expertise médicale est nécessaire pour évaluer les préjudices de M. [Q] [I] dont il demande réparation ' à la louche', et ce d'autant plus que le taux d'incapacité permanente partielle est différent du taux de déficit fonctionnel permanent,
- dans la mesure où M. [Q] [I] s'oppose à une expertise, la cour devra en tirer les conséquences en le déboutant de ses demandes indemnitaires.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la CPAM du Gard demande à la cour de :
- sur la demande de faute inexcusable, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur,
- en cas de reconnaissance de la faute inexcusable,
- ordonner la majoration de la rente ;
- fixer les réparations correspondantes,
- si la cour s'estime insuffisamment informée, ordonner une expertise médicale en confiant à l'expert la mission habituellement retenue en matière de faute inexcusable et mettre les frais d'expertise à la charge de l'employeur,
- condamner l'employeur à rembourser la CPAM dans le délai de quinzaine de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance, assorties des intérêts légaux en cas de retard, dont les frais d'expertise.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS
Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie professionnelle survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période d'exposition au risque.
Il incombe en conséquence au salarié de prouver, en dehors des hypothèses de faute inexcusable présumée, que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Enfin, une relation de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident ou la maladie professionnelle doit exister, à défaut de laquelle la faute inexcusable ne peut être retenue. Ainsi, la faute inexcusable ne peut être retenue si les circonstances de l'accident sont indéterminées
L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° des actions de préventions des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
2° des actions d'information et de formation,
3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
En l'espèce, M. [Q] [I] a été pris en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au titre d'une maladie professionnelle 'silicose asymptomatique' au titre du tableau 25 des maladies professionnelles ' affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice, des silicates, du graphite, de la houille'.
Dans le cadre de la présente instance aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SAS [1] ne conteste ni le caractère professionnel de la pathologie présentée, ni sa conscience du risque auquel ses salariés étaient exposés. Le seul point de contestation porte sur les mesures mises en oeuvre pour préserver les salariés du risque auquel ils étaient exposés.
Il appartient donc à M. [Q] [I] sur qui repose la charge de la preuve d'établir que la SAS [1] n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du risque lié à l'exposition aux poussières de silice, l'apparition d'une maladie professionnelle ne permettant pas à elle seule de caractériser une faute inexcusable de l'employeur, en dehors des cas de faute inexcusable présumée qui ne correspondent pas à l'emploi occupé par l'appelant.
M. [Q] [I] soutient à ce titre qu'il n'a jamais bénéficié de protection individuelle ou collective suffisante durant son exposition au risque et qu'il n'a jamais été avisé des risques encourus pour sa santé.
Il se réfère en ce sens à un document de 10 pages non daté, dactylographié, présenté comme étant ses réponses à un questionnaire de la médecine du travail dans lequel il dénonce notamment le manque de masques de protection, et précise qu'en 2017/2018, le masque est devenu ' ventilatoire et personnel'.
M. [Q] [I] verse aux débats une commande d'achat de matériel en date du 5 avril 2017 qui mentionne l'achat de 100 masques FFP3, une commande en date du 9 octobre 2018 sans mention d'achat de masque et une en date du 25 octobre 2018 mentionnant l'achat de 20 masques FFP3 et en déduit qu'il caractérise l'insuffisance des masques mis à disposition.
Outre qu'il n'est pas établi que ces trois commandes sont les seules commandes d'équipement effectuées par la SAS [1] entre 2017 et 2018, force est de constater que celles-ci sont concomitantes ou postérieures à la période de mise en place des masques ventilatoires et personnels ainsi que cela résulte des déclarations de M. [Q] [I] dans le questionnaire destiné à la médecine du travail dont il se prévaut.
M. [Q] [I] se réfère également aux attestations d'anciens collègues de travail qu'il verse aux débats :
- une attestation de M. [P] [N], salarié de la SAS [1] de janvier 2001 au 31 mai 2017 qui indique que M. [Q] [I] dans le cadre de certaines de ses attributions qu'il décrit était exposé aux poussières de silice et précise ' ces opérations génératrices de poussières se faisaient avec le port du masque [Etablissement 2]", et qui précise avoir été interrogé par la responsable sécurité sur les points les plus générateurs de poussières pour que soient apportées les corrections nécessaires sous forme de fiches d'améliorations qu'il a rédigées en août 2016, les travaux étant ensuite intervenus à partir de fin 2016,
- une attestation de M. [M] [C], qui se présente comme conducteur d'engin, et indique que lorsqu'il travaillait au four, M. [Q] [I] était dans un 'endroit très silicieux', que l'installation était vieillissante et qu'en raison de la forte présence de silice ' le masque FFP3 était insuffisant et pas adapté aux conditions de travail'.
Il produit des photographies non datées, de carrières et d'un big bag, lesquelles ne sont ni datées, ni localisées.
M. [Q] [I] renvoie au contrôle effectué par la DREAL, portant sur les années 2019 et 2020 pour en retenir qu'il faut considérer que les constatations quant aux carences de l'employeur concernent les années antérieures puisque la SAS [1] ' n'a de cesse de souligner dans ses écritures qu'elle s'évertue depuis des années, en réalité depuis les PV de la DREAL, à améliorer les conditions de travail et de sécurité de ses salariés'.
Ce rapport de la DREAL, daté du 28 janvier 2020, mentionne les constatations et recommandations de son auteur :
- concernant l'évaluation des risques d'exposition aux poussières : l'inspecteur du travail constate que les mesures de protection sont mises en place mais qu'elles ne lui 'paraissent pas suffisantes', ainsi que les actions de formation et de sensibilisation,
- une constitution des ' Groupes d'exposition homogènes' qui ne couvre pas l'ensemble des postes de travail et ne sont pas représentatifs ' des activités exercées actuellement sur la carrière'; l'inspecteur déplorant notamment l'absence d'évaluation pour les intérimaires,
- une absence d'actualisation annuelle du DUERP,
- la nécessité de vérifier si les asperseurs mis en place pour limiter la dispersion des poussières au niveau du concassage et du silo des fines respectent les niveaux de protection exigés par rapport au niveau de risque identifié,
- un risque 'non faible' mesuré en 2017 d'exposition aux poussières alvéolaires dans l'atmosphère des lieux extérieurs à la carrière, et demande que soit mise en place une action collective de maitrise des risques, et une campagne de mesurage annuelle; en plus de la mise en place des EPI qui a été faite,
- le respect du plan d'action proposé.
Le plan d'action qui en découle demande la mise en oeuvre de mesures spécifiques pour les salariés exposés au risque non inclus dans les groupes d'exposition homogènes, soit ' le poste de concassage des quartzites et pour les techniciens de laboratoires' et constate dans la zone à risque, soit ' dans l'atmosphère des lieux extérieurs à la carrière', une absence de port de protection respiratoire lors de l'inspection du 21 janvier 2020.
Enfin, M. [Q] [I] conteste avoir été informé des risques auxquels il était exposé et considère que les justificatifs produits en ce sens par la SAS [1] ne lui sont pas utilement opposables dès lors que sur les cinq formations concernées, la dernière est de 2020 soit postérieure à son départ de l'entreprise, pour les deux formations de 2016 et celle de 2017 les feuilles d'émargement produites ne permettent pas de prouver qu'il en a bien été destinataire, et que celle de l'année 2017 ne concerne que la remise d'une note d'information, sans explication notamment quant au port des [Etablissement 1].
La SAS [1] conteste toute insuffisance de sa part dans les mesures de protection mises en oeuvre pour ses salariés, et explique qu'elle a travaillé avec le médecin du travail sur l'identification des risques ainsi qu'en attestent les fiches d'entreprise de 2004 et 2018 qu'elle verse aux débats lesquelles après avoir listé les risques auxquels les salariés étaient soumis, décrit les mesures de prévention mises en oeuvre, avec notamment les EPI dont disposent les salariés, et les actions menées par le médecin du travail notamment la surveillance médicale qui inclut une épreuve fonctionnelle respiratoire pour toutes les personnes exposées aux poussières, ainsi qu'une radiographie annuelle ou tous les 2 ans.
A ce titre, M. [Q] [I] ne soutient pas que les mesures de contrôle médical ne lui auraient pas été appliquées, ce qui ressort de la démarche d'information et de prévention des risques.
La SAS [1] justifie de la remise en 2016 à son salarié des dossiers de prescriptions concernant l'exposition au bruit, aux vibrations et à l'empoussiérage, la feuille d'émargement portant la date de la remise, le 5 octobre 2016, et la signature de M. [Q] [I], ainsi que de la remise en avril 2007 d'une note recommandant le port du masque sur l'installation ' sécheur', la feuille d'émargement comportant la signature de M. [Q] [I] en date du 11 avril 2007.
Elle justifie également de la remise à M. [Q] [I] lors de son embauche par la remise de la fiche d'accueil sécurité qui mentionne la remise d'un dossier de prescription relatif à l'empoussiérage.
Par suite, contrairement à ce qui est soutenu par M. [Q] [I], celui a été informé de différentes manières, des risques liés à l'exposition aux poussières et des mesures à mettre en oeuvre pour s'en prémunir.
La SAS [1] produit également des rapports d'essai et d'interprétation relatifs aux mesures d'exposition aux poussières alvéolaires réalisées sur le site de [Localité 5] sur lequel M. [Q] [I] était affecté, datés de mars 2013, août 2014 et août 2015 qui concluent à des niveaux d'expositions compatibles avec les valeurs limites et préconisent pour le rapport de 2015 des mesures correctives à la sortie des fours et pour les manipulations en laboratoire.
L'objectivité de ces rapports n'est pas utilement remise en cause par M. [Q] [I] qui se contente d'affirmer qu'étant financé par la SAS [1] ils interrogent sur leur objectivité, ce qui est sans emport dès lors qu'il s'agit d'organismes habilités à procéder à ce type d'évaluation dont le coût est de fait supporté par l'entreprise concernée.
Elle observe par ailleurs à juste titre qu'aucune des attestations dont se prévaut M. [Q] [I] ne mentionne un manque d'équipement de protection ou une insuffisance des EPI mis à disposition, cette présence des EPI et des mesures collectives mises en place étant confirmée par les constatations du médecin du travail et par le rapport de la DREAL ainsi que par les rapports concernant les mesures d'exposition.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [Q] [I] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la SAS [1], qui avait connaissance du risque auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En conséquence, c'est à juste titre et par de motifs pertinents auxquels il convient également de se référer que le premier juge a conclu à l'absence de faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de la maladie professionnelle subie par M. [Q] [I] et l'a débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes.
La décision déférée sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes - Contentieux de la protection sociale,
Condamne M. [Q] [I] à verser à la SAS [1] la somme de 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne M. [Q] [I] aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,