Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 014285
JUGEMENT DU 08/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/05/2025
Président:
Monsieur Alain PRINCE
Juges:
Monsieur Eric LAURENT
* Madame Orianne MEZARD
Greffier d'audience:
Madame Faustine GUIDICELLI
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/07/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [Q] [W] [D] [Adresse 1]
Comparant par Maître Maxime PLANTARD
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
JANTES ON LINE (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Marie-Madeleine EZZINE
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, Monsieur [D] [Q] [W] : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 07/10/2024, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 27/05/2025,
Vu pour le défendeur, SARL JANTES ON LINE : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 27/05/2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le 15 octobre 2023, Monsieur [Q] a passé commande en ligne, n° 143109 sur le site de la société JANTES ON LINE ( https://www.quartierdesjantes.com ), d'un ensemble de 4 roues complètes pour l'hiver (jantes + pneus hiver + capteur TPMS) composé de :
* 4 jantes Threeface 7101 21"
* 2 pneus PIRELLI
* 2 pneus Bridgestone
* 4 valves TPMS
pour la somme de 2 336,00 euros TTC.
Préalablement le 17 décembre 2022, Monsieur [Q] avait interrogé JANTES ON LINE, sur la conformité et l'homologation des jantes Threeface 7101 21" avec son véhicule neuf en commande (BMW X5 xDrive45e 394 cv (février 2023)), laquelle lui avait confirmé que ces jantes étaient bien prévues et homologuées pour son véhicule.
A réception de sa commande, le 30 octobre 2023, Monsieur [Q] a confié au centre agréé TEO AUTO, qui s'est exécuté, le montage et équilibrage des 4 roues hiver ; cependant, le technicien n'a pas été en mesure de permuter ces roues sur le véhicule avec l'équipement d'origine, en raison d'entraxes de jantes non compatibles.
Monsieur [Q] s'est alors retourné vers JANTES ON LINE qui a lui expliqué qu'il aurait fait une erreur de navigation en utilisant un lien inapproprié au moment de sa commande, conduisant à des jantes en perçage 5x112 au lieu de 5x120.
Monsieur [Q] a formellement contesté cette explication et mis en demeure JANTES ON LINE le 31 octobre 2023 de reprendre à ses frais les articles livrés et de le rembourser intégralement de sa commande.
Malgré l'intervention à deux reprises de l'assureur de Monsieur [Q] ainsi que du médiateur, JANTES ON LINE a refusé la reprise de la marchandise et Monsieur [Q] l'a assigné le 07 octobre 2024 par devant le tribunal de céans.
C'est ainsi qu'est venue cette affaire à l'audience du 27 mai 2025 pour être plaidée.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé pour sa mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025, en application des dispositions de 2 ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [Q] demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
A titre principal
Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217-4 du Code de la consommation,
* PRONONCER la résolution des contrats de vente intervenus entre les parties,
* CONDAMNER la société JANTES ON LINE à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 2 336,00 euros au titre de restitution du prix de vente,
* CONDAMNER la société JANTES ON LINE à récupérer à ses frais les produits incompatibles livrés,
* CONDAMNER la société JANTES ON LINE à payer à Monsieur [D] [Q] les sommes suivantes
* 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
* 2 000 euros au titre du préjudice moral.
A titre subsidiaire
* JUGER que les produits livrés présentent un défaut de conformité,
* PRONONCER la résolution du contrat de vente,
* CONDAMNER la société JANTES ON LINE à payer à Monsieur [D] [Q] la somme de 2 336,00 euros au titre de restitution du prix de vente,
* CONDAMNER la société JANTES ON LINE à récupérer à ses frais les produits incompatibles livrés,
* CONDAMNER la société JANTES ON LINE à payer à Monsieur [D] [Q] les sommes suivantes
* 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
* 2 000 euros au titre du préjudice moral.
En tout état de cause
* CONDAMNER la société JANTES ON LINE à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société JANTES ON LINE aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions,
Dans la saisie de sa commande « online », Monsieur [Q] affirme s'être rigoureusement conformé aux caractéristiques de son véhicule pour lesquelles JANTES ON LINE avait préalablement validé le choix des jantes Threeface 7101 21" homologuées.
JANTES ON LINE allègue qu'une erreur de saisie de Monsieur [Q] dans sa commande serait à l'origine de la livraison de jantes avec perçage 5x112 au lieu de 5x120, mais refuse de produire les « logs de navigation » susceptibles de le justifier.
Monsieur [Q] rappelle que lorsque l'on se réfère au configurateur de la commande, à aucun moment les caractéristiques de perçage ne sont mentionnées, que ce soit dans le configurateur comme dans le panier, le bon de commande ou même encore la facture.
JANTES ON LINE prétend finalement dans ses dernières conclusions qu'en tout état de cause, les jantes sont adaptables et qu'il suffit de faire l'acquisition de cales.
Monsieur [Q] indique à ce titre qu'il est mentionné sur le site « germanrules.com » :
« Les cales de changement d'entraxe ou cales d'élargisseurs de voies ne sont PAS HOMOLOGUEES. Leur utilisation est formellement INTERDITE SUR ROUTE OUVERTE et reste sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. »
Monsieur [Q] invoque l'article L.217-4 du Code de la consommation dont il résulte que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En l'espèce, le défaut de conformité est caractérisé dans la mesure où les jantes ne sont pas compatibles avec le véhicule pour lequel elles ont été vendues.
Les articles L217-9 et 10 du Code de la consommation prévoient que :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien… Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
En l'espèce, Monsieur [Q] a sollicité à plusieurs reprises le remplacement des produits, en vain.
Il conviendra donc d'ordonner la résolution de la vente et de condamner JANTES ON LINE à rembourser Monsieur [Q] de la somme de 2 336,00 euros.
Ce manquement a occasionné un important préjudice a Monsieur [Q] puisqu'il n'a pu utiliser son véhicule immédiatement et a été contraint de commander d'autres jantes sur un autre site.
Ce dernier est donc fondé à solliciter la somme de 1 000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance, ainsi que la somme de 2 000,00 euros au titre de son préjudice moral au regard des nombreuses tracasseries psychologiques, administratives et judiciaires entraînées par les manquements de la société JANTES ON LINE.
La société JANTES ON LINE, défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu la Jurisprudence Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 du Code civil
* JUGER que la commande réceptionnée est conforme à la commande qui a été commandée par Monsieur [Q] en ce qu'il s'est vu livrer des jantes en perçage 5 X 120,
En conséquence,
* JUGER que le contrat du 16 octobre 2020 est parfaitement valable et légalement formé,
* DEBOUTER Monsieur [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
* CONDAMNER Monsieur [Q] à payer à1a Société JANTES ON LINE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 Code de procédure,
* CONDAMNER Monsieur [Q] à payer les entiers dépens de la présente procédure.
A l'appui de ses prétentions,
JANTES ON LINE affirme la conformité de la livraison au contrat du 16 octobre 2023 conclu suivant les choix de liens opérés par Monsieur [Q] dans l'établissement de sa commande sur son site internet et rappelle par ailleurs que les jantes sont adaptables moyennant l'acquisition de cales.
Monsieur [Q], conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, ne rapporte pas la preuve d'un quelconque défaut de conformité.
S'agissant des «logs de navigation » réclamés par Monsieur [Q], ceux-ci ont été effacés dès le 16 octobre 2024, conformément aux dispositions législatives en la matière et notamment à l'article L 34-1 du Code des postes imposant le principe de l'effacement ou de l'anonymisation des données de communications électroniques par l'intermédiaire d'un réseau (fournisseurs d'accès internet).
De plus, les conditions générales auxquelles Monsieur [Q] a souscrit, stipulent que :
« Nous vous demandons de faire un montage à blanc sur le véhicule afin de contrôler que les produits commandés sont bien ceux qu'il vous faut avant de monter des pneus et de perdre la possibilité de retour. »
Monsieur [Q] n'a pas respecté cette obligation contractuelle et a donc violé la loi du contrat.
MOTIVATION DE LA DECISION
Monsieur [Q] reproche à JANTES ON LINE :
* de lui avoir livré des jantes non compatibles avec son véhicule alors même qu'il s'était, d'une part fait confirmer préalablement à sa commande de la parfaite conformité des articles avec son véhicule, d'autre part conformé scrupuleusement au configurateur de la commande ;
* de refuser de reprendre les articles de sa commande en raison de leur non-conformité.
Ce que JANTES ON LINE conteste en opposant le fait que Monsieur [Q] :
* n'aurait pas fait les choix appropriés de liens à la formation de sa commande,
* n'aurait pas respecté les conditions générales auxquelles Monsieur [Q] a souscrit.
Sur la commande nº 143109 du 15 octobre 2023
Cette commande fait état de 6 articles.
1. Lorsque l'on examine la copie d'écran de l'acheteur du détail de commande « traitée/expédiée le 16/10/2023 à 09 : 24 » , il y est mentionné :
Articles
[…]
2. Lorsque l'on examine la copie d'écran interne (non accessible par l'acheteur) du détail de la commande, il y est mentionné :
Articles Nom
[…]
Les caractéristiques du véhicule figuraient de manière identique sur les 2 copies d'écran de commande ; cependant, la caractéristique de perçage n'est mentionnée ni sur la copie d'écran de l'acheteur du détail de commande, ni sur la facture.
Monsieur [Q] affirme que cette caractéristique de perçage ne figurait à aucun moment du déroulé du configurateur et le 31 octobre 2023, il écrit à JANTES ON LINE pour lui signaler avoir procédé à une simulation confirmant son affirmation, suggérant un « bug » dans le système relatif à l'algorithme associant modèle de jantes avec modèle et année de véhicule, ce que nie catégoriquement le fournisseur qualifiant d'hors de propos et d'intolérables de telles accusations, tout en maintenant que Monsieur [Q] aurait utilisé des liens inappropriés conduisant à des jantes avec perçage 5x112 et non 5x120.
Le tribunal relève que dans cette hypothèse, il est surprenant que JANTES ON LINE ait facturé 4 jantes 5x120 à 259,00 € pièce, conformément à la commande, au lieu de 4 jantes 5x112 à 280,00 € pièce, conformément à la livraison.
La non-application du tarif correspondant, constituant en l'espèce une remise, n'est à aucun moment évoquée par JANTES ON LINE.
Dès lors, on ne peut écarter l'hypothèse selon laquelle le système de gestion de la commande ait présenté des dysfonctionnements tels que des incohérences apparaissent entre les éléments facturés et les éléments livrés.
Sur la traçabilité des logs transactionnels enregistrés DATA de la commande
Dans son mail du 04 novembre 2023, Monsieur [Q] demande à JANTES ON LINE la communication des logs transactionnels, mais ce dernier va lui répondre « n'avoir aucunement le droit interne ou le devoir de vous fournir des logs personnels » (mail du 06 novembre 2023).
Puis le 28 novembre 2023, en réponse à une demande formulée le 16 novembre 2023 par PACIFIA (protection juridique de Monsieur [Q]), JANTES ON LINE va indiquer : « Nous sommes tout à fait en mesure de justifier nos propos par le biais de DATA ».
Par courriel du 21 décembre 2023, Monsieur [Q] sollicite officiellement au Responsable de la Protection de Données de la société JANTES ON LINE, la communication de toutes les informations le concernant et notamment les logs de navigation relatifs à la commande litigieuse.
JANTES ON LINE va finalement, dans ses conclusions, déclarer avoir détruit les enregistrements logs en question dès le 16 octobre 2024, invoquant des dispositions législatives en la matière et notamment, l'article L 34-1 du Code des postes imposant le principe de l'effacement ou de l'anonymisation des données de communications électroniques par l'intermédiaire d'un réseau (fournisseurs d'accès internet).
Le tribunal s'étonne que JANTES ON LINE ait pris une telle décision le 16 octobre 2024 au regard du contentieux en cours, se privant ainsi d'apporter les preuves de ses affirmations, étant par ailleurs établi qu'un site internet n'est pas tenu d'effacer les logs de navigation ayant conduit à la conclusion d'une vente. Au contraire, il est en droit (et parfois même dans l'obligation) de les conserver temporairement, et notamment pour justifier de la traçabilité d'une commande.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dira que la commande n° 143109 du 15 octobre 2023 concernant la fourniture de jantes disposant de perçages 5x120 a fait l'objet d'une facture, cohérente à la commande mais que la livraison de jantes présentant des perçages de 5x112 ne l'est pas, aux torts de JANTES ON LINE.
Cette livraison non conforme entre dans le champ d'application des articles L217-9 et 10 du Code de la consommation qui prévoient que :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien… Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
En l'espèce, Monsieur [Q] a sollicité à plusieurs reprises le remplacement des produits, en vain.
Il conviendra donc d'ordonner la résolution de la vente et de condamner JANTES ON LINE :
* à récupérer à ses frais l'ensemble des livraisons qu'il a effectué ;
* à rembourser Monsieur [Q] de la somme de 2 336,00 euros.
Sur l'application des Conditions Générales de vente
JANTES ON LINE affirme que Monsieur [Q] aurait « violé la loi du contrat » en ne se conformant pas aux conditions générales de ventes de son site dans lesquelles il est mentionné :
« Nous vous demandons de faire un montage à blanc sur le véhicule afin de contrôler que les produits commandés sont bien ceux qu'il vous faut avant de monter des pneus et de perdre la possibilité de retour. »
Le tribunal dira que, eu égard à la condamnation qui précède, cet argument est inopérant.
Sur le préjudice de jouissance
Monsieur [Q] souligne que « ce manquement de la société JANTES ON LINE a occasionné un important préjudice à Monsieur [Q] puisqu'il n'a pu utiliser son véhicule immédiatement et a été contraint de commander d'autres jantes sur un autre site » et qu'à ce titre, ce dernier est donc fondé à solliciter la somme de 1 000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Le tribunal relève en l'occurrence qu'entre la date de réception du 30 octobre 2023 de la commande passée à JANTES ON LINE et la date de la commande passée à AUTO LOOK PERFECT facturée le 07 novembre 2023 (la date précise de livraison n'est mentionnée nulle part au dossier), il ne s'est pas écoulé un délai justifiant le paiement d'un préjudice de jouissance.
Monsieur [Q] sera en conséquence débouté de cette demande.
Sur le préjudice moral
Les différents échanges courriels entre Monsieur [Q] et JANTES ON LINE, produits par le demandeur, sont caractéristiques, en leur forme, d'une nette opposition qui mérite d'être soulignée entre d'une part des demandes et analyses formulées par l'acheteur de manière extrêmement détaillées, consensuelles et toujours très courtoises et d'autre part, des réponses quelque peu méprisantes du vendeur, voire arrogantes.
Monsieur [Q] a pour le moins multiplié les tentatives de conciliations :
* le 16 novembre et le 8 décembre 2023 par l'entremise de protection juridique PACIFIA, en vain ;
* le 21 février 2024 par l'intervention du médiateur MEDIAPJ, qui attestera du refus de médiation du vendeur.
Le tribunal dira en conséquence que l'octroi d'une indemnité de 2 000 euros, sollicitée par Monsieur [Q] au titre de préjudice moral, est justifiée.
Sur les autres demandes, fins et conclusions
Le tribunal dira toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal-fondées,
Pour faire reconnaitre ses droits, Monsieur [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y aura donc lieu de condamner JANTES ON LINE à payer à Monsieur [Q] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du CPC, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le tribunal la trouvant justifiée, il dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Prononce la résolution du contrat de vente intervenu le 15 octobre 2023 entre Monsieur [D] [Q] [W] et la SARL JANTES ON LINE, matérialisé par la commande n° 143109 de 2 336,00 euros TTC et la facture n° 41573 du même montant ;
* Condamne la SARL JANTES ON LINE :
* à rembourser Monsieur [D] [Q] [W] de la somme de 2 336,00 euros ;
* à récupérer à ses frais l'ensemble des livraisons qu'il a effectué ;
* Déboute Monsieur [D] [Q] [W] de sa demande d'indemnisation de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
* Condamne la SARL JANTES ON LINE à payer à Monsieur [D] [Q] [W] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;
* Condamne la SARL JANTES ON LINE à payer à Monsieur [D] [Q] [W] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Déboute les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions injustifiées et en tous cas mal-fondées ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
* Condamne la SARL JANTES ON LINE qui succombe, aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Alain PRINCE le 09/07/2025
A.