Texte intégral
Jugement du : 03/09/2026
N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFMZ
CPS
MINUTE N° : 26/385
Société [Adresse 1]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
Société [1]
CPAM DU PUY DE DOME
la SELARL DE FORESTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Médical
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Guy DE FORESTA de la SELARL DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [V] [D], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 18 Juin 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 août 2021, la Société [2] ([3]), employeur de Madame [Y] [W], a souscrit une déclaration d’accident du travail qui a eu lieu le jour même, assortie d’un certificat médical initial également daté du 25 août 2021, faisant état des éléments suivants : “entorse index gauche”.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a reconnu le caractère professionnel de l’accident ainsi déclaré le 13 septembre 2021.
Par courrier du 23 janvier 2025, la Société [3] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([4]) afin de contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Madame [Y] [W] suite à l’accident du travail du 25 août 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 janvier 2026, la Société [3] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la [4].
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 Juin 2026, lors de laquelle les parties ont déposé leur dossier.
La Société [3], représentée par son Conseil, demande au tribunal :
- de déclarer son recours recevable,
A titre principal:
- de dire que les prestations servies à Madame [Y] [W] lui font grief au travers de ses taux de cotisation accident du travail,
- de dire que l’employeur, qui n’a pas été destinataire des documents constituant le dossier de Madame [Y] [W], est dans l’impossibilité d’articuler une critique argumentée à l’encontre de la décision de la CPAM de prendre en charge les prestations postérieures au sinistre allégué,
- d’enjoindre à la CPAM du Puy-de-Dôme, qui détient un élément de preuve, de produire, sous peine d’une astreinte de cent euros par jour de retard, l’intégralité du dossier de Madame [Y] [W], notamment les certificats médicaux délivrés au titre de son accident du travail du 25 août 2021,
- de surseoir à statuer et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu sur le fond au regard des pièces communiquées,
A défaut de communication de ces pièces dans le délai qu’il plaira au Tribunal de fixer,
- de tirer toutes conséquences du refus de la caisse primaire de déférer à l’injonction de communiquer les pièces nécessaires au respect du droit à la preuve de la concluante,
- de lui déclarer inopposable la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’intégralité des arrêts de travail prescrits à Madame [Y] [W] au titre de son accident du travail du 25 août 2021,
- d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire:
- de constater qu’il existe un litige d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident du travail du 25 août 2021 déclaré par Madame [Y] [W],
- d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
En conséquence:
- d’ordonner aux frais exclusifs de la concluante qui en fera l’avance et en conservera la charge exclusive quelle que soit la décision à intervenir une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification des arrêts de travail pris en charge par la CPAM du Puy-de-Dôme au titre de l’accident du travail du 25 août 2021 déclaré par Madame [Y] [W],
- de nommer tel expert avec pour mission de:
1. Convoquer les parties opérations d’expertise,
2. Prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [Y] [W] établi par la caisse primaire,
3. Déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l’accident du travail du 25 août 2021,
4. Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,
5. Dire si l’accident du travail a seulement révélé ou s’il a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommancé à évoluer pour son propre compte,
6. En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident,
7. Établir un pré-rapport et recueillir les éventuelles observations et dires des parties,
8. Surseoir à statuer et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise,
En tout état de cause:
- de surseoir à statuer et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise,
- de juger inopposables à la concluante les prestations servies n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du travail du 25 août 2021 déclaré par Madame [Y] [W],
- de débouter la caisse primaire de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- de condamner la caisse primaire aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la Société [3] indique qu’à réception de ses comptes employeur, elle a un intérêt légitime à contester le caractère professionnel des arrêts de travail des salariés et qu’il appartient donc aux caisses primaires de fournir les justifications de leurs décisions d’imputation, décisions postérieures à la reconnaissance initiale du caractère professionnel du sinistre, afin que soient assurés, d’une part, l’effectivité du recours conformément à l’article 6-1 de la Convention eurrpéenne de sauvegarde des droits de l’homme
et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et d’autre part, le droit à la preuve, consacré par les articles 1353 et suivants du code civil, 9 à 11 du code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation. La Société [3] précise que Madame [Y] [W] a bénéficié de 185 jours d’arrêts de travail imputés sur son compte employeur et que, malgré son recours amiable et une relance, son médecin-consultant n’a pas été destinataire des éléments médicaux du dossier, et notamment des certificats médicaux délivrés à l’assurée permettant de connaître la nature exacte des lésions ayant justifié la prolongation des arrêts de travail. Elle estime en conséquence se trouver privée de toute possibilité d’apprécier le bien-fondé des prestations imputées sur son relevé de compte-employeur et sur leur lien avec l’accident initialement déclaré. Elle rappelle par ailleurs que l’employeur doit être destinataire de l’intégralité du dossier médical de l’assurée dès la phase amiable et qu’il serait donc inconcevable qu’il ne puisse y avoir accès en phase contentieuse.
A titre subsidiaire, et au visa de l’article 146 du code de procédure civile et de la jurisprudence, la Société [3] sollicite une mesure d’instruction estimant qu’il existe des éléments objectifs suffisant à établir un doute sérieux sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de certains arrêts, et notamment la courte durée de l’arrêt de travail initial et l’absence de consultation d’un spécialiste. Elle souligne que la présomption d’imputabilité peut être remise en cause notamment par le biais d’une expertise médicale judiciaire et fait valoir qu’en l’absence de transmission des pièces médicales, elle se trouve empêcher d’apporter le moindre commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Elle s’estime donc en droit de considérer qu’il existe de sérieux doutes quant au bien-fondé de la décision de prendre en charge la totalité des arrêts de travail au titre de l’accident du 25 août 2021. Elle rappelle que la mise en oeuvre d’une expertise médicale est le moyen indispensable à la communication des pièces médicales du dossier dès lors qu’elles n’ont pas été transmises au stade amiable de la [4]. Enfin, elle précise qu’une telle mesure est d’autant plus nécessaire au regard des incohérences médicales soulevées par son médecin-consultant, le Docteur [T], dans une note du 10 février 2026.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- dire que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge les arrêts de travail et soins afférents à l’accident du travail du 25 août 2021 de Madame [Y] [W] au titre de la législation professionnelle et déclarer cette décision de prise en charge opposable à l’employeur,
- débouter la Société [3] de son recours,
- rejeter la demande d’expertise médicale,
- à titre subsdiaire, ordonner une consultation médicale,
- en cas d’expertise, mettre la provision sur la rémunération de l’expert à la charge de l’employeur.
La caisse ne conteste pas le fait que la [4] n’a pas adressé le rapport médical ou les certificats médicaux au médecin de l’employeur. En revanche, elle soutient que cette irrégularité ne rend pas inopposable la décision de prise en charge dès lors que l’employeur peut faire valablement valoir ses droits dans le cadre d’un recours juridictionnel. Elle expose qu’il en est de même de la non transmission en phase contentieuse devant la juridiction, cette transmission n’étant prévue par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale que lorsque la juridiction a ordonné une expertise. Elle ajoute que ,même dans cette hypothèse, la non transmission du rapport médical à l’expert désigné n’entraine pas l’inopposabilité de la décision de la caisse.
S’agissant de la longueur des arrêts de travail rattachés à l’accident du travail du 25 août 2021, la caisse observe que les considérations générales de l’employeur ne reposent ni sur un examen de la victime, ni même sur une analyse précise et détaillée du dossier médical de l’intéressée et ne peuvent donc emporter la conviction. Elle rappelle que seul le médecin conseil, qui est en possession de tout le dossier médical de l’assurée, est à même d’établir ou non un lien de causalité entre les prestations et l’accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. Elle ajoute que Madame [Y] [W] a fait l’objet d’un suivi régulier sur le plan médical et que le médecin conseil n’a pas fait savoir à la caisse que le repos était non médicalement justifié, ce qui constitue une validation des prescriptions de repos émises par le médecin traitant jusqu’au 28 février 2022. Elle rappelle que l’avis du médecin conseil s’impose à elle. Par ailleurs, la caisse fait valoir que la présomption d’imputabilité des lésions au travail couvre l’ensemble des prestations servies jusqu’à la guérison ou la consolidation. Elle précise que toutes les prescriptions d’arrêt de travail et soins pour l’arrêt en cause sont produites au débat. Elle ajoute que l’employeur ne peut détruire cette présomption qu’en démontrant que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail, y compris lorsque la caisse ne fournit pas toutes les prolongations, dès lors qu’elle n’a pas à prouver la continuité des symptômes et des soins jusqu’à la consolidation ou la guérison. Elle allègue que l’employeur, en dehors de suppositions, ne produit aucun élément médical argumenté venant expliquer qu’un état pathologique antérieur serait en cause et serait la conséquence exclusive de l’arrêt de travail. Elle en déduit que la preuve que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenue des lésions n’est pas rapportée par l’employeur.
Sur la demande d’expertise, la caisse s’appuie sur la jurisprudence de [Localité 3] d’appel et retient qu’une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve. En l’espèce, elle estime que l’employeur ne rapporte pas d’éléments de preuve susceptibles de remettre en cause l’imputabilité des arrêts à l’accident du travail, ou de mettre le doute sur cette présomption et de justifier le recours à une expertise médicale. A titre subsdiaire, elle demande que soit privilégiée une mesure de consultation.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande principale:
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient alors à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, ou un commencement de preuve permettant de mettre en doute cette présomption et justifiant qu’il soit fait droit à sa demande d’expertise ou de consultation.
En l’espèce, Madame [Y] [W] a été victime d’un accident du travail le 25 août 2021, dont la matérialité n’est pas contestée. Le certificat médical initial du même jour est assorti d’un arrêt de travail. Au titre de cet accident, l’assurée a bénéficié d’arrêts de travail du 26 août 2021 au 5 décembre 2021 puis du 9 décembre 2021 au 28 février 2021.
La caisse verse au débat la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial, les certificats médicaux de prolongation avec mention des lésions et la notification de prise en charge.
La Société [3], dont l’intérêt à contester le caractère professionnel des arrêts de travail n’est pas remis en cause, ne conteste pas que la présomption d’imputabilité au travail s’applique en l’espèce tant à l’égard de l’accident du travail dont Madame [Y] [W] a été victime le 25 août 2021, qu’aux lésions apparues à la suite de cet accident, et ce, jusqu’à guérison ou consolidation.
Dans ses rapports avec l’employeur, il appartenait à la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident survenu au temps et au lieu de travail ainsi que de l’apparition d’une lésion, ce qu’elle a fait. En outre, dans le cadre de la présente procédure, elle a communiqué l’ensemble des certificats médicaux de prolongation dont la Société [3] demande la transmission, avec mention des lésions. La caisse ayant satisfait à ses obligations probatoires, l’employeur ne peut se prévaloir du droit à la preuve à l’appui de sa contestation.
Il ressort par ailleurs des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.
Il est de jurisprudence constante, qu’au stade du recours préalable, l'absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 susvisé et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code (2e Civ., pourvoi n° 23-14.821).
La Cour de cassation a ainsi jugé que l'employeur peut obtenir communication du rapport médical uniquement en vertu des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, lesquels prévoient la communication dudit rapport à l'expert ou médecin consultant désigné par la juridiction, ce qui implique que la juridiction ait ordonnée une mesure d’instruction.
Il en résulte que, dans le cadre d’un recours contentieux, l’accès de l’employeur, par l’intermédiaire du médecin qu’il a désigné, au dossier médical de l’assuré, n’est possible que lorsque la juridiction a ordonné une mesure d’instruction.
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle également que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin-conseil à l'employeur s'explique par le secret médical auquel est tenu le praticien. Elle a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales en matière de procès équitable (arrêt du 27 mars 2012, Eternit c. France, n° 20041/10, §§ 36 et 39).
En l’espèce, il convient de relever que la Société [3] a été en mesure de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et de solliciter, dans ce cadre, une mesure d’expertise. La faculté de combattre la présomption d’imputabilité lui a donc été ouverte, de sorte qu’elle est mal fondée à arguer d’une violation du droit à un recours effectif, quand bien même l’accès au dossier médical par la voie de l’expertise est conditionné à la présentation d’éléments pertinents laissant supposer que la présomption d'imputabilité pourrait être renversée en raison de l'existence d'une cause étrangère à l'activité professionnelle.
Pour l’ensemble de ces motifs, la Société [3] ne peut qu’être déboutée de sa demande de se voir communiquer l’entier dossier médical de Madame [Y] [W], et donc de sa demande principale.
Sur la demande subsdiaire d’expertise:
Comme précédemment rappelé, il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime. Il appartient alors à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, ou un commencement de preuve permettant de mettre en doute cette présomption et justifiant qu’il soit fait droit à sa demande d’expertise ou de consultation.
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.
En l’espèce, Madame [Y] [W] a été victime d’un accident du travail le 25 août 2021 dans les circonstances suivantes :
“Activité de la victime lors de l’accident: [Y] s’est tordu l’index de la main gauche en repoussant un colis
Nature de l’accident: accident de plain-pied
Objet dont le contact a blessé la victime: 09 Manipulation d’un objet habituel au poste de travail cartons/colis...”
Le certificat médical initial daté du 25 août 2021 mentionne une “entorse index gauche” et prescrit un arrêt de travail. La caisse produit l’ensemble des certificats médicaux de prolongation, avec mention des lésions, établis par le Docteur [G] [U], jusqu’au 28 février 2022:
- certificat du 10 septembre 2021: G# entorse index: enraidissement du doigt avec douleur: avis chrirugie de la main
- certificat du 30 septembre 2021: G# entorse index: enraidissement du doigt avec douleur: avis chrirugie de la main
- certificat du 27 octobre 2021: G# entorse index: enraidissement du doigt avec douleur
- certificat du 30 novembre 2021: G# entorse index: enraidissement du doigt avec douleur
- certificat du 9 décembre 2021: G# entorse index: enraidissement du doigt avec douleur. Vu par MT: reprise prématurée
- certificat du 7 janvier 2022: G# entorse index: enraidissement du doigt avec douleur
- certificat du 31 janvier 2022: G# entorse 2ème doigt.
La Société [3] ne conteste pas que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du 25 août 2021 s’applique, et ce, jusqu’à la consolidation ou la guérison. En revanche, elle considère qu’il existe de sérieux doutes quant au bien-fondé de la décision de prendre en charge la totalité des arrêts de travail prescrits. Au soutien de sa demande d’expertise, il lui appartient alors d’apporter un commencement de preuve permettant de mettre en doute cette présomption.
La demande d’expertise de la Société [3] repose essentiellement sur l’invocation de sérieux doute concernant l’imputation des 185 jours d’arrêts de travail dont sa salariée a bénéficié dans le cadre de l’accident du travail dont elle a été victime.
Or, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail déclaré. Elle ne permet pas, en elle-même, d’établir ou de laisser supposer une cause étrangère au travail susceptible de renverser la présomption d’imputabilité, pas plus que l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.
La Société [3] verse par ailleurs au débat un mémoire de son médecin consultant, le Docteur [T], en date du 10 février 2026, qui conclut que la durée d’ITT en rapport certain et exclusif avec l’accident du travail déclaré par Madame [Y] [W] le 25 août 2021 est médicalement justifiée pour une durée de 60 jours. Il indique n’avoir reçu aucun renseignement sur la nature des soins et l’évolution des lésions, ni de document iconographique qui permettrait de valider les prolongations d’arrêts de travail. Il ajoute qu’il ne semble pas qu’il y ait eu de chirurgie pour ce qui est qualifié d’entorse P1-P2. Il explique qu’une entorse de l’interphalangienne proximale de l’index peut justifier une ITT de 60 jours et qu’au-delà de cette date, en l’absence de complication ou d’autres éléments concernant l’état antérieur, il n’est pas possible de valider les prolongations d’arrêts de travail.
Le Docteur [T] procède par allégations générales et ne rapporte aucunement la preuve, ou un commencement de preuve, d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte après 60 jours d’arrêt de travail ou d’une cause totalement étrangère au travail.
Ainsi, à défaut d'apporter un commencement de preuve de nature à combattre sérieusement la présomption d'imputabilité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise médicale présentée par la Société [3].
***
Au regard de ces éléments, la Société [3] sera déboutée de son recours et de l’intégralité de ses demandes.
La Société [3], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la Société [Adresse 3] de son recours et de l’intégralité de ses demandes.
CONDAMNE la Société [2] aux dépens,
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière,
La Greffière La Présidente