Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
Mme [P] [O] [S]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00796 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G56L
Décision n°
585/2026
Notifié le
à
- [P] [O] [S]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL BLOISE & CO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON
ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [P] [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître VIALLE, de la SELARL SELARL BLOISE & CO, avocats au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [F] [B], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 19 décembre 2024
Plaidoirie : 18 mai 2026
Délibéré : 7 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [O] [S] a effectué une demande de maladie professionnelle au titre d'une hernie discale le 16 mai 2016. Le 28 octobre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle dans le cadre du tableau n°98 des maladies professionnelles concernant une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3. Son état de santé a été considéré comme consolidé à la date du 12 juillet 2019.
Madame [P] [O] [S] a bénéficié d'une reconnaissance d'une rechute de sa maladie professionnelle le 31 janvier 2022. Le 26 mars 2024, la CPAM l'a informée après avis de son médecin-conseil, que la consolidation de ses lésions a été fixée à la date du 20 avril 2024.
Par courrier en date du 15 mai 2024 Madame [P] [O] [S] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de l'organisme. La commission a expressément rejeté son recours par courrier du 22 octobre 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 décembre 2024 adressé au greffe de la juridiction, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 mars 2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 18 mai 2026.
Madame [P] [O] [S], représentée par son conseil, se réfère à ses écrits aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé,
- Ordonner avant dire droit une expertise médicale et désigner pour y procéder tel expert qu'il plaira, en se plaçant à la date de la demande, avec pour missions notamment de :
○ Se faire communiquer l'entier dossier médical de Madame [O] [S]
○ Donner son avis sur son état de santé au 20 avril 2024,
○ Dire si son état de santé était consolidé suite à la rechute du 31 janvier 2022 au 20 avril 2024 et dans la négative, à quelle date son état de santé peut être considéré comme consolidé,
- Infirmer la décision rendue par la commission médicale de recours amiable de la CPAM en ce qu'elle confirme la décision initiale de la CPAM et fixe la date de consolidation de son état de santé consécutif à sa rechute au titre de sa maladie professionnelle au 20 avril 2024,
- Condamner la CPAM à lui verser les prestations dues à ce titre avec effet rétroactif à compter du 20 avril 2024, jusqu'à la date de consolidation à déterminer par voie d'expertise,
- Condamner la CPAM de l'Ain à lui verser la somme de 1 200,00 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais de la présente instance,
- Débouter la CPAM de toutes ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, elle se prévaut de documents médicaux et indique que ces derniers permettent de démontrer que même si elle s'est engagée dans un protocole de soins après la date de consolidation retenue par la caisse, son état de santé n'était pas stabilisé. Elle explique qu'au contraire la nature et l'intensité des soins reçus après le 20 avril 2024 démontrent l'absence de stabilisation réelle à cette date. L'assurée souligne qu'elle se rend régulièrement au centre anti-douleur et effectue des séances de kinésithérapie dont les effets sont très limités. Elle ajoute qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux lourd et qu'elle a effectué des infiltrations sans résultat. Elle termine en précisant que la MDPH lui a alloué une carte mobilité inclusion avec mention priorité et qu'elle bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé sans limitation de durée.
La caisse primaire d'assurance maladie se réfère à ses écritures et conclut à la confirmation de la décision de la caisse et à titre subsidiaire à l'organisation d'une consultation clinique ou sur pièces.
Au soutien de ses demandes elle fait valoir que la décision de son médecin conseil fixant la date de consolidation de l'état de santé de l'assurée au 20 avril 2024 suite à sa rechute du 31 janvier 2022 a été confirmée par la commission médicale de recours amiable composée de deux médecins. Elle précise que les conclusions de la commission sont claires et dénuées d'ambiguïté. La caisse relève que l'assurée s'est engagée dans un protocole de soins après consolidation dès le 26 avril 2024 et en déduit que cet engagement est contradictoire du fait de sa contestation de la date de consolidation. Enfin, elle indique que ces protocoles ont d'ailleurs été pris en charge par la caisse.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
L'article R 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d'ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.
En application des articles R 142-1-A, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 142-8-5 du même code.
En l'espèce la commission médicale de recours amiable a été saisie préalablement à la juridiction et les délais n'ont fait l'objet d'aucune critique.
Le recours est donc recevable.
Sur la date de consolidation de l'état de santé de l'assurée suite à la rechute du 31 janvier 2022 :
Il résulte du barème indicatif d'invalidité que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à un accident ou à une maladie professionnelle, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
En l'espèce, il résulte du compte rendu de consultation du 30 août 2024 établi par le Docteur [L], neurochirurgien, que celui-ci relève la persistance d'une discopathie inflammatoire L5-S1 et L2-L3. Il précise également que l'échographie réalisée confirme par ailleurs le diagnostic de tendinite de la hanche gauche. À la suite de cette consultation, une infiltration de la hanche gauche a été prescrite à l'assurée, ainsi que des séances de kinésithérapie à raison d'une à deux fois par semaine. Il ressort en outre des pièces médicales produites que son neurostimulateur lombaire a été changé en avril 2025, et qu'elle justifiait, à la date du 17 décembre 2025, de la prescription d'un traitement médicamenteux à base de tramadol, diazépam, paracétamol, duloxétine, néfopam et prégabaline.
Si la caisse soutient que l'engagement de l'assurée dans un protocole de soins dès le 26 avril 2024 serait contradictoire avec sa contestation de la date de consolidation, cette circonstance ne saurait suffire à établir la réalité de la consolidation à cette date, dès lors qu'un assuré peut légitimement poursuivre les soins qui lui sont prescrits tout en contestant la consolidation de son état de santé.
Compte tenu des éléments produits, qui font douter de la consolidation de son état de santé au 20 avril 2024, et eu égard à la dimension essentiellement médicale du débat, il y a lieu d'ordonner une consultation clinique, en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 142-11 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Par conséquent, les frais de la consultation seront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de consultation.
Le fond du litige n'étant pas définitivement tranché, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
Déclare l'action de Madame [P] [O] [S] recevable,
Ordonne avant-dire droit la mise en œuvre d'une consultation sur pièces avec examen clinique,
Nomme pour y procéder :
Docteur [D] [V], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3],
Avec pour mission, après s'être fait communiquer par les parties toutes pièces utiles ainsi que, au besoin, de la procédure, de :
-prendre connaissance de l'entier dossier médical de Madame [P] [O] [S], établi par le service médical de la caisse et notamment de l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision ;
-dire si l'état de santé de l'assurée consécutif à la rechute du 31 janvier 2022 en lien avec la maladie professionnelle du 1er mars 2016 pouvait être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 20 avril 2024,
-dans la négative, dire à quelle date l'état de santé l'assurée pouvait être considéré comme consolidé ou guéri,
-faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale de Madame [P] [O] [S] ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain doit communiquer au consultant désigné le dossier de Madame [P] [O] [S] détenu par son service médical et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
Dit qu'il appartient à Madame [P] [O] [S] de transmettre au consultant désigné les pièces et observations qu'il considère comme opportunes et ce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;
Rappelle qu'il appartient au médecin consultant de fournir les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées et qu'il peut formuler toutes observations de nature à éclairer le tribunal sur la solution du présent litige ;
Dit que les frais de la consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Dit que le consultant devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision le désignant auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse qui en assurera la transmission aux parties ;
Ordonne le sursis à statuer sur les demandes formées par les parties jusqu'au dépôt du rapport de consultation ;
Dit que l'affaire sera à nouveau évoquée sur convocation envoyée aux parties par le greffe, après réception du rapport de consultation ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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