Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 8 décembre 2025
Rôle 2025 012454
DEMANDEUR :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE (COFAD) - [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CANTON, de la SCP ÉMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
REALLY DIM PRODUCTIONS (SARL) - [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Patrick EVRARD
Juges : Monsieur Richard BRASSE
Madame Peggy LERATE
Greffier lors des débats : Madame Alexia BOUCHER
Débats : à l'audience publique du 27 octobre 2025
Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire
LES FAITS :
Le 10 septembre 2018, la société REALLY DIM PRODUCTIONS a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, ci-après dénommée la CAISSE D'EPARGNE.
Le 20 janvier 2024, la CAISSE D'EPARGNE a consenti à la société REALLY DIM PRODUCTIONS un prêt professionnel n° H1847015 d'un montant de 41.600 €, destiné au financement d'un véhicule utilitaire affecté à l'activité de production audio-visuelle.
Ce prêt, d'une durée de 24 mois dont 12 mois de préfinancement, prévoyait des mensualités de 1.821,10 € et un taux d'intérêt fixe de 3,970 %.
Aucune garantie ni caution personnelle n'avait été exigée.
Au cours de l'année 2025, la société REALLY DIM PRODUCTIONS a rencontré des difficultés de trésorerie l'ayant conduite à cesser partiellement ses règlements.
Le 9 juillet, son compte courant professionnel présentait un solde débiteur non autorisé de 8.599,49 €.
Ce même jour, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure, par lettre recommandée, la société REALLY DIM PRODUCTIONS de régulariser ce solde débiteur avant le 17 juillet 2025 sous peine de clôture du compte.
Aucune régularisation n'étant intervenue, la banque a procédé à la clôture du compte le 16 septembre 2025.
Concernant le prêt, la société a cessé tout paiement à compter de l'échéance du 30 janvier 2025, cumulant un retard d'échéances d'un montant total de 10.143,19 € dont 117,08 € d'intérêts de retard.
La banque a, par courrier recommandé du 9 juillet 2025, mis la société en demeure de régulariser sa situation.
Le 13 août 2025, la CAISSE D'EPARGNE a prononcé la déchéance du terme du prêt, rendant exigible l'intégralité du capital restant dû, soit la somme de 23.531,58 €.
Le 18 septembre 2025, la banque a arrêté ses comptes comme suit :
* solde débiteur du compte courant : 8.600,79 €,
* créance totale au titre du prêt : 23.716,65 €.
Ainsi est né le litige.
LA PROCÉDURE :
Par acte d'assignation délivré le 2 octobre 2025 par Me [A] [D], commissaire de justice associé à [Localité 1], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a assigné la société REALLY DIM PRODUCTIONS devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 27 octobre 2025.
Le commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société REALLY DIM PRODUCTIONS, il a relaté les diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie du procès-verbal ainsi que la copie de l'acte objet de la signification ont été adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue. Une lettre simple mentionnant l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception a également été adressée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
La société REALLY DIM PRODUCTIONS n'a pas comparu à l'audience du 27 octobre 2025. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans son assignation, la CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de :
* condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 23.716,65 € au titre du total dû pour le prêt n° H1847015 augmentée d'un intérêt au taux du prêt (de 3,970 %) majoré de trois points à compter du 30 janvier 2025 et ce jusqu'à parfait apurement ;
* condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 8.600,79 € au titre du remboursement du solde débiteur du compte n° 1145 00900 08002873852 majoré des intérêts de retard à compter du 16 septembre 2025 et ce jusqu'à parfait apurement ;
ordonner la capitalisation des intérêts.
En tout état de cause,
* condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la CAISSE D'EPARGNE fait valoir que :
Au regard de l'article 1103 du code civil, la CAISSE D'EPARGNE est bien fondée à exiger l'application des contrats signés avec la société REALLY DIM PRODUCTIONS.
La société REALLY DIM PRODUCTIONS, non comparante, ne conclut pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».
Sur la demande de la CAISSE D'EPARGNE de condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à lui payer la somme de 23.163,65 € au titre du solde restant dû du prêt :
La CAISSE D'EPARGNE démontre, par les pièces fournies au dossier, que sa créance est certaine, liquide et exigible.
Le tribunal relève en particulier que les conditions générales du contrat de prêt prévoient :
* au paragraphe « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » que : « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicité par l'emprunteur, dans l'un des cas suivants : Non-paiement à la bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du contrat. » ;
* au paragraphe « intérêts de retard » que « Toute somme exigible et non payée à la bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par le prêteur au titre du contrat supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du crédit majoré de trois points sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur. ».
Suite à la mise en demeure du 9 juillet 2025, la société REALLY DIM PRODUCTIONS n'a
pas procédé au règlement des sommes dues. La CAISSE D'EPARGNE était donc fondée à prononcer la déchéance du terme par lettre recommandée du 13 août 2025.
Il convient, en conséquence, de condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 23.716,65 €, au titre du total dû pour le prêt n° H1847015, augmentée d'un intérêt au taux de 3,970 % majoré de trois points à compter du 30 janvier 2025 et jusqu'à parfait apurement.
Sur la demande de la CAISSE D'EPARGNE de condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à lui payer la somme de 8.600,79 € au titre du remboursement du solde débiteur du compte courant :
Il résulte des pièces produites que le solde débiteur du compte arrêté au 16 septembre 2025 s'élève à 8.600,79 €.
Ce montant est justifié par les extraits de compte produits par la CAISSE D'EPARGNE.
L'article 2.7.1 « Découvert non autorisé » des conditions générales du compte n° [XXXXXXXXXX02] stipule : « En principe, le solde du compte doit toujours rester créditeur. Le client doit en conséquence s'assurer que son compte est suffisamment provisionné …».
Il convient de condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 8.600,79 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait apurement.
Sur la capitalisation des intérêts :
Vu l'article 1343-2 du code civil,
La capitalisation des intérêts étant demandée, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
Sur les dépens :
La société REALLY DIM PRODUCTIONS succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
La CAISSE D'EPARGNE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 1.500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Condamne la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET
DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 23.716,65 €, au titre du total dû pour le prêt n° H1847015, augmentée d'un intérêt au taux de 3,970 % majoré de trois points à compter du 30 janvier 2025 et jusqu'à parfait apurement.
Condamne la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 8.600,79 € au titre du remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX02] majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait apurement.
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.
Condamne la société REALLY DIM PRODUCTIONS aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.
Condamne la société REALLY DIM PRODUCTIONS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.
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