Texte intégral
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Marie MARCOTTE
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 35 608,44 € TTC, en principal,
* au paiement de la somme de 5 026,37 € au 30/06/2025, en principal, au titre des intérêts moratoires au taux BCE majoré de 10 points, à parfaire au jour effectif du paiement,
* au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 121,69 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé la capitalisation des intérêts et d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et avant même enregistrement.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que les demandes en paiement apparaissent régulières, recevables et fondées, qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que la demande au titre de la clause pénale n'est pas justifiée par la production d'une pièce démontrant qu'elle a été convenue entre les parties ; qu'elle sera dès lors rejetée ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il convient dès lors de ne pas statuer sur la demande formulée au titre de l'exécution provisoire ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société SKANNLIV BIOTECH SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société SKANNLIV BIOTECH SAS
au profit de la société KREOS SARL
* à payer la somme de 35 608,44 € TTC, en principal,
* à payer la somme de 5 026,37 € au 30/06/2025 en principal,
* à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil.
REJETONS la demande au titre de la clause pénale.
CONDAMNONS la société SKANNLIV BIOTECH SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
2025R01347 - 2524600025/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
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