Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001845
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JUILLET 2026
DEMANDEUR(S):
[K] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (71) Représenté par : Ludovic BUISSON [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR(S):
SAINT CLAUDE AUTOMOBILES SARL [Adresse 3] [Localité 3] Siren : 393 417 522 Représenté par : Eric BRAILLON [Adresse 4] [Localité 2]
EURL GARAGE MUNERET [Adresse 5] [Localité 4] Siren: 479 066 359 Représenté par : Stéphane CREUSVAUX [Adresse 6] [Localité 5]
Président
: Jacques FAURIE
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
PRONONCE
: publiquement le 27 juillet 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 58.53 euros HT, TVA : 11,71 euros, soit 70,24 euros TTC
RAPPEL DES FAITS
Suivant exploit en date du 15/04/2026, [K] [O] a assigné la société SAINT CLAUDE AUTOMOBILES SARL à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal, en son audience de référés du 18 mai 2026, pour s'entendre :
ORDONNER une expertise judiciaire,
DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission notamment de :
Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants.
Se faire remettre tous documents et de procéder à toutes investigations utiles.
Rechercher si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de fabrication ou d'une mauvaise utilisation.
Dire si les désordres et vices constatés existait à la date d'acquisition du véhicule.
Dire si le véhicule est conforme à l'usage auquel il est destiné.
Fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues.
Etablir un devis descriptif et estimatif des travaux de remise en état.
Fournir tous éléments permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis par Monsieur [K].
Déposer son rapport au Secrétariat Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur- Saône dans le délai de trois mois de sa saisine.
FIXER la consignation à valoir sur les frais d'expertise,
RÉSERVER les dépens.
L'instance a été enrôlée sous le numéro 2026 001845
Par acte du 09 juin 2026, la société SAINT CLAUDE AUTOMOBILES SARL a assigné EURL GARAGE MUNERET à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 29 juin 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent :
Vu les articles 145 et 331 du Code de Procédure Civile,
Rejetant toutes fins, conclusions et moyens contraires,
DECLARER communes et opposables à la société GARAGE MUNERET les opérations d'expertises sollicitées par Monsieur [K]
CONDAMNER la société GARAGE MUNERET d'avoir à communiquer les références de sa police d'assurance en cours de validité au jour de la réalisation de ses travaux sur le véhicule, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
L'instance a été enrôlée sous le numéro 2026 003087
Par ordonnance en date du 29 juin 2026, les deux instances 2026 001845 et 2026 003087 ont été jointes.
Par conclusions, la société GARAGE MUNERET demande au juge des référés de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
A titre principal,
Rejeter la demande formée par la société SAINT CLAUDE AUTOMOBILES à l'encontre de la société Garage MUNERET.
A titre subsidiaire.
Constater que la société Garage MUNERET, tous droits et moyens des parties, expressément réservés, formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions, la société SAINT CLAUDE AUTOMOBILES demande au juge des référés de :
Vu les articles 145 et 331 du Code de Procédure Civile,
Rejetant toutes fins, conclusions et moyens contraires,
DECLARER communes et opposables à la société GARAGE MUNERET les opérations d'expertises sollicitées par Monsieur [K],
CONDAMNER la société GARAGE MUNERET d'avoir à communiquer les références de sa police d'assurance en cours de validité au jour de la réalisation de ses travaux sur le véhicule, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
RESERVER les dépens
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 27 juillet 2026.
Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.
DISCUSSION :
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire,
et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, les désordres invoqués par [K] [O] sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond.
En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par [K] [O] comme recevable et bien fondée, à ses frais avancés.
Sur la mise en cause de la société EURL GARAGE MUNERET
La société EURL GARAGE MUNERET s'oppose, à titre principal, à sa mise en cause pour participer aux opérations d'expertise en arguant qu'elle n'est pas le dernier intervenant sur le véhicule.
Elle reconnait être intervenue sur le véhicule à plusieurs reprises en 2021 et 2022 et a participé aux opérations d'expertise amiable par l'intermédiaire de [X] [R], expert en automobile.
La société EURL GARAGE MUNERET, en participant aux opérations d'expertise, pourra faire valoir tous ses arguments pour se défendre.
Sa présence aux opérations d'expertise est nécessaire afin que l'expert puisse déterminer, de façon contradictoire, son éventuelle responsabilité dans le sinistre intervenu sur le véhicule.
Il convient de donner acte à la société Garage MUNERET, qu'à titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause.
Sur la demande de fourniture de la police d'assurance par la société Garage MUNERET
Le PV d'expertise amiable fait apparaitre que son assureur serait la société AXA (Gestionnaire AXA RCP).
Il convient, an tant que de besoin, d'ordonner à la société GARAGE MUNERET d'avoir à communiquer les références de sa police d'assurance en cours de validité au jour de la réalisation de ses travaux sur le véhicule.
La demande d'assortir cette condamnation sous une astreinte sera rejetée, comme prématurée en l'état.
Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Jacques FAURIE, Juge du Tribunal, faisant fonction de Président, celuici empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens ;
Vu les articles 263 et suivants du CPC ;
Donnons acte à la société Garage MUNERET, qu'à titre subsidiaire, elle formule toutes protestations et réserves sur sa mise en cause
Déclarons communes et opposables à la société GARAGE MUNERET les opérations d'expertises sollicitées par Monsieur [K],
Ordonnons, en tant que de besoin, à la société GARAGE MUNERET d'avoir à communiquer les références de sa police d'assurance en cours de validité au jour de la réalisation de ses travaux sur le véhicule ;
Rejetons la demande d'assortir cette communication par une astreinte comme prématurée en l'état ;
Nommons en qualité d'expert : [F] [A] [Adresse 7] [Localité 6] [Courriel 1] [XXXXXXXX01]
lequel aura la mission suivante :
Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants.
Se faire remettre tous documents et de procéder à toutes investigations utiles. Rechercher si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de fabrication ou d'une mauvaise utilisation. Dire si les désordres et vices constatés existait à la date d'acquisition du véhicule,
Dire si le véhicule est conforme à l'usage auquel il est destiné.
Fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues.
Etablir un devis descriptif et estimatif des travaux de remise en état.
Fournir tous éléments permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis par Monsieur [K].
Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ;
Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ;
Fixons à 3.000,00€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consigné au greffe dans le délai de 15 jours de la présente par [K];
Disons que l'expert communiquera son pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai lui permettant de déposer son rapport définitif dans le délai de trois mois à compter de la consignation ;
Disons qu'il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l'hypothèse où l'expert ne serait pas en mesure de procéder au dépôt du rapport dans le délai imparti.
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservé à la somme de 70,24 €.
Signé électroniquement par Jacques LACHAL.
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