Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 26/01310 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRWK
Nature de l’affaire : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
C/
M. [I] [V]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
M. [I] [V], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement avant dire droit par mise à disposition au greffe
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de Justice en date du 27 mai 2026, la SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASTIA, M. [I] [V] aux fins de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- La somme principale de 27.042,43 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel au titre du dossier n° 01015285,
- La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.
Elle demande également au tribunal de dire la déchéance du terme régulièrement acquise et, à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt.
La SA à directoire et conseil de surveillance ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) expose avoir accordé à M. [V], le 17 avril 2024, un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque MG MOTOR modèle MG4 EV 204CH 64KWH LUXURY MY23 immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 31.477,76 euros, le prix de vente final au terme de la location étant de 13.965,43 euros.
Elle précise que la durée de la location était prévue sur 60 mois, moyennant un loyer initial de 977,01 euros TTC et 59 mensualités de 484,24 euros et que le véhicule a été livré le 6 mai 2024.
La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date de juin 2025 et que, malgré l’envoi d’une mise en demeure, M. [V] n’est pas entré en voie de règlement et que la déchéance du terme a été prononcée.
A l’audience initiale du 7 septembre 2026, l’affaire a été retenue et évoquée.
A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO, par l’intermédiaire de son avocat, Me [T], s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
M. [V], comparaissant en personne, tout en reconnaissant la dette, a évoqué un accident de vie et sollicité un échéancier, précisant gagner 2.200 euros par mois et s’acquitter des charges courantes, sans loyer à régler.
Il a précisé avoir restitué le véhicule accidenté le 7 janvier 2025.
A l’audience du 7 septembre 2026, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public en la matière.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. »
En l’espèce, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) verse aux débats un historique comptable incomplet.
En effet, alors qu’au vu du tableau d’amortissement produit, la première échéance devait intervenir le 20 mai 2024, l’historique de compte ne mentionne que les échéances impayées à compter du 20 juin 2025, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé.
En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés.
Il appartient également au juge, selon les articles 15 et 16 du même code, de veiller au respect du principe du contradictoire, de le faire observer et de l’observer lui-même.
L’article 446-3 du même code ajoute que le juge a la faculté d’inviter, à tout moment, les parties, à fournir des explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans le délai qu’il détermine, tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, de renvoyer la cause à l’audience du 7 décembre 2026 à 9h30 et d’enjoindre à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) de produire un historique de compte complet à compter du 20 mai 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement avant dire droit par mise à disposition au greffe,
-ORDONNE la réouverture des débats,
-ENJOINT à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) de produire un historique de compte complet à compter du 20 mai 2024,
-RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 7 décembre 2026 à 9h30,
-RESERVE les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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