Texte intégral
*1DE/06/49/87/83*
Copies: -SAS PINGW OO -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [J] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [P] -TPG -Parquet
R.G. : 2025094954 P.C. : P202404125
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
SAS [Etablissement 1], [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* Mme [H] [C] [G] demeurant [Adresse 1], représentante légale, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [U], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substitué par Me [B] [K], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [Etablissement 1], avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 03/06/2025.
Par jugement en date du 19/02/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 03/12/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 25 novembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS [Etablissement 1] [Adresse 1] Activité : Restauration rapide. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837471101
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 03 mars 2026.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge commissaire,
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [U], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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