Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/03404 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZNV
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 25 Février 2026 par M. [S] [C]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
Non comparant
Représenté par Maître Aubin CAMPILLA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 06 Juillet 2026 ;
Entendu Maître Aubin CAMPILLA représentant M. [S] [C],
Entendu Maître Anne-Claire MOYEN, avocat au barreau de Paris substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [S] [C], né le [Date naissance 1] 1972, de nationalité française, a été déféré le 20 juin 2025 devant le procureur de la République près le tribunal judicaire de Paris du chef de violences aggravées par deux circonstances, suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en récidive en vue d'une comparution immédiate.
Par jugement du 20 juin 2025, la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de M. [C]. Le même jour, il a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 2]-La Santé.
Par jugement du 26 août 2025, la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a relaxé Monsieur [C] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats.
Le 25 février 2026, le requérant a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- Constater l'existence d'un préjudice moral subi par Monsieur [S] [C] du fait de sa détention provisoire ;
- Ordonner qu'il soit alloué à Monsieur [S] [C], en réparation de son préjudice moral, la somme de 6 000 euros ;
- Ordonner qu'il soit alloué à Monsieur [S] [C], la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions en réponse n°1 déposées le 6 juillet 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- Déclarer la requête recevable ;
- Retenir une période indemnisable de 20 jours ;
- Fixer le montant de l'indemnisation du préjudice moral subi par Monsieur [S] [C] à raison de la détention provisoire à 1 100 euros ;
- Ramener l'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
- A la recevabilité de la requête pour une détention provisoire de 20 jours ;
- A la réparation du préjudice moral en tenant compte du passé carcéral du requérant.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [C] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 25 février 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 26 août 2025 par la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 20 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique qu'il a connu une forte angoisse face à la peine encourue étant donné que l'infraction de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours pour laquelle il était poursuivi qui est punie de cinq ans d'emprisonnement. Depuis sa dernière incarcération, le requérant soutient qu'il était parfaitement réinséré, qu'il percevait le RSA et suivait un parcours de soins exemplaires, ce à quoi la détention a mis un terme. Concernant son état de santé, Monsieur [S] [C] souffrait au moment de son incarcération de sérieux problèmes de santé suite à son agression. Il a, comme attesté par un expert médical, perdu la vue de l''il gauche, rendant son incarcération et sa prise en charge médicale compliquées. Le requérant n'a reçu aucune visite durant sa détention provisoire, ce qui constitue une aggravation du préjudice moral.
Les conditions d'incarcération ont été particulièrement difficiles dans la mesure où le requérant partageait une cellule de 10m² avec un codétenu. Ces conditions ont été aggravées par l'absence totale d'intimité. De plus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a, à deux reprises, émis des rapports alarmants concernant le centre pénitentiaire de la [Etablissement 1]. Le taux de surpopulation carcérale au moment de l'incarcération de Monsieur [S] [C] était de 165,5%. A cela sont ajoutés le manque de personnel et l'insalubrité de la cour de promenade du centre pénitentiaire de la [Etablissement 1]. Il convient également de retenir la durée de la détention, soit 20 jours.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [C] sollicite une somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral doit être apprécié au regard de la situation personnelle de M. [S] [C]. Sa fiche pénale fait apparaître de très nombreux antécédents pénaux et carcéraux, avec plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement, mandats de dépôt, maintiens en détention et fins d'exécution de peines privatives de liberté. Le choc carcéral ne pourra donc être pris en compte. Le requérant ne dispose pas de justificatif permettant d'attester que son état de santé nécessitait des soins médicaux lors de son incarcération. De surcroit, son atteinte à l''il gauche est antérieure de près de 10 mois à l'incarcération. L'état de santé de M. [S] [C] peut seulement être pris en compte, avec mesure, dans l'appréciation subjective des conditions dans lesquelles il a vécu la privation de liberté. Enfin, concernant les conditions de détention, les pièces produites comportent des éléments généraux relatifs à l'établissement pénitentiaire et la surpopulation carcérale. Il n'apporte aucun justificatif relatif à ses conditions personnellement subies pendant la période indemnisable. Ainsi, les conditions de détention alléguées ne peuvent justifier une majoration autonome de l'indemnisation.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 1 100 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 20 jours. Le choc carcéral est minoré en raison de la multiple de condamnations et incarcérations passées. La lourdeur de la peine encourue ne constitue pas un facteur aggravant car elle résulte d'une peine délictuelle et non criminelle. Le requérant ne démontre pas que l'incarcération aurait aggravé son état de santé, il ne s'agit donc pas d'un facteur aggravant du préjudice moral. L'isolement du requérant, autant familial que social, précède la détention provisoire de M. [S] [C], il n'est donc pas un facteur d'aggravation du préjudice moral. Enfin, le requérant n'apporte aucune preuve des conditions matérielles de détention difficiles, son préjudice n'est donc pas aggravé par cet élément.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [C] avait 52 ans, était célibataire et n'avait pas d'enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte la trace de 52 condamnations pénales entre avril 1991 et juillet 2024 et 41 incarcérations. C'est ainsi que son choc carcéral est très largement atténué.
La durée de la détention provisoire, soit 20 Jours, sera prise en compte, ainsi que son âge, soit 52 ans au jour de son placement en détention provisoire.
Il n'est pas démontré que la blessure à l''il gauche du requérant, qui préexistait à son incarcération, ait nécessité des soins médicaux particuliers auxquels il n'aurait pas pu bénéficier en raison de son incarcération.
Placé en détention provisoire pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, M. [S] [C] encourait une peine de 5 ans d'emprisonnement, ce qui ne permet pas de retenir l'aggravation de son préjudice moral car il ne s'agit pas d'une peine de réclusion criminelle pour laquelle la jurisprudence de la Commission Nationale de la Réparation des Détentions (CNRD) reconnait une légitime angoisse liée à la peine encourue.
L'absence de visite résulte de l'isolement familial et social que connaissait déjà M. [S] [C] antérieurement à son placement en détention provisoire. Cet isolement ne sera donc pas retenu au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
Les conditions de détention carcérale difficiles impactant M. [S] [C] ne sont démontrées par aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de l'Observatoire International des Prisons ni aucun élément objectif. Cet élément ne peut donc être retenu comme aggravation du préjudice moral.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [S] [C] une somme de 1 200 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [S] [C] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [S] [C] recevable ;
ALLOUONS les sommes suivantes à M. [S] [C] :
1 200 euros en réparation de son préjudice moral
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS M. [S] [C] du surplus de ses demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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