Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - 9, quai Gabriel Péri
19000 TULLE
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00121 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEL7
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
URSSAF DU LIMOUSIN
TSA 20022
93517 MONTREUIL CEDEX
représentée par Mme [L] [M], audiencière
DEMANDEUR
Monsieur [R] [E]
44 Rue Charles Péguy
19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suite à un contrôle réalisé par un inspecteur agréé et assermenté de l’URSSAF du Limousin, le procès-verbal n°2024/19/9178/11 en date du 12 juin 2024 a été dressé à l’encontre d’[R] [E] pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’activité.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 septembre 2024 [R] [E] a reçu une lettre d’observation de la part de l’URSSAF du Limousin.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 août 2024, réceptionné le 10 septembre 2024, l’URSSAF du Limousin a envoyé une lettre d’observation à [R] [E].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 décembre 2024, réceptionné le 19 décembre 2024, l’URSSAF du Limousin a mis en demeure [R] [E] de lui régler la somme de 7.824€ correspondant aux cotisations dues pour les années 2022 et 2023, majorations de retard incluses.
Le 30 mai 2025, [R] [E] s’est vu signifier une contrainte, émise le 27 mai 2025, par l’URSSAF du Limousin, en recouvrement de la somme de 7.824€.
Par courrier en date du 04 juin 2025, réceptionné le 06 juin 2025, [R] [E] -par l’intermédiaire de son conseil-, a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Tulle.
Dans l’intervalle, procédure de paiement a été mise en œuvre contre un donneur d’ordre, pour un montant de 7.197€, réglé le 08 septembre 2025.
Par courrier en date du 1er avril 2026, le conseil d’[R] [E] a indiqué à l’URSSAF du Limousin : « j’ai fait le point avec mon client, il ne conteste pas le montant dû au principal et le solde restant au titre des cotisations, soit 327 euros, il souhaiterait une remise des majorations de retard et propose dans ces conditions de régler sa dette de manière échelonnée à raison de versements de 50 euros par mois. Monsieur [E] est en formation plaquiste auprès du GRETA à BRIVE, il perçoit l’allocation de retour à l'emploi (650€ par mois), il est logé chez sa mère à titre gratuit ».
***
Initialement fixée à l’audience du 22 avril 2026, faute de juge disponible, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 septembre 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, plaidée et retenue.
À l’audience, l’URSSAF du Limousin -régulièrement représentée- demande au tribunal de :
- valider la contrainte contestée pour la somme révisée de 627€, correspondant à 327€ de cotisations et 300€ de majorations de retard ;
- condamner [R] [E] à lui payer le solde de la contrainte, soit 627€,
- rejeter toutes les prétentions d’[R] [E],
- condamner [R] [E] aux dépens.
À l’audience, [R] [E], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de :
- fixer à la somme de 627€ le solde restant due au titre de la contrainte, outre 76.06€ de frais de signification,
- débouter l’URSSAF du Limousin de toutes autres demandes.
À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures. Dès lors, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la créance invoquée
L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I. Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements. […]
II. Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
2° Le 15 de ce mois dans les autres cas ».
Selon l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11. À cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions ».
En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte.
En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que le solde restant dû de la part d’[R] [E] à l’URSSAF du Limousin s’élève à 627€. Ainsi la somme sollicitée par l’URSSAF du Limousin n’est pas contestée par [R] [E].
Il est précisé aux parties qu’il n’appartient pas au Tribunal d’ordonner un paiement sous forme de virement, de chèque ou directement en espèce ; que cela n’est d’ailleurs pas demandé expressément dans les écritures des parties ; lesquelles ne demandent pas non plus de délais de paiement ou d’échelonnement.
Dès lors, il convient de constater que la créance invoquée par l’URSSAF du Limousin est régulière en la forme et [R] [E] sera condamné à payer la somme de 627€ à l’URSSAF du Limousin.
Sur les autres demandes
L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur ».
En l’espèce, [R] [E] -débiteur- sera condamné au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse, dont il est justifié pour un montant de 76.13€.
Par ailleurs, l’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
VALIDE la contrainte émise le 27 mai 2025 par l’URSSAF du Limousin, et signifiée le 30 mai 2025 à [R] [E], pour la somme révisée de 627€ ;
CONDAMNE [R] [E] à payer à l’URSSAF du Limousin le solde révisé de la contrainte émise, soit la somme de 627€ ;
CONDAMNE [R] [E] à payer à l’URSSAF du Limousin la somme de 76.13€ correspondant aux frais de signification de la contrainte ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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