Texte intégral
JUGEMENT DU 05 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/00804 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B5IA
MINUTE N° 26/7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
JUGE DE L'EXECUTION
RENDU LE : CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Par Emilie VANDENBERGHE, Vice-Présidente, chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Hélène HAROTTE, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [Z]
née le [Date naissance 1] 1973
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [A] [Z]
né le [Date naissance 2] 1973
demeurant [Adresse 1]
représentés tous deux par Maître Theo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de MEUSE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. CIC EST,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège -
représentée par Maître Sylvain BEYNA de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de MEUSE
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 13 Mai 2026, et mise en délibéré pour être rendu le 05 Août 2026.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] ont fait assigner la SA CIC EST devant le devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant de voir :
Avant toute défense au fond,
*prononcer la nullité de la dénonciation de saisie attribution à Monsieur [A] [Z] et par conséquent prononcer la caducité de la saisie attribution du 3 novembre 2025 et ordonner sa mainlevée,
*prononcer la nullité de la dénonciation de saisie attribution à Madame [Q] [Z] et par conséquent prononcer la caducité de la saisie attribution du 3 novembre 2025 et ordonner sa mainlevée,
Sur le fond,
*ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 3 novembre 2025 faute de titre exécutoire,
*dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire,
*condamner la BANQUE CIC EST à leur verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
*s’entendre la partie défenderesse condamner en tous les dépens.
L’affaire a été évoquée après renvois successifs à l’audience du 13 mai 2026.
Reprenant par leur conseil ses dernières conclusions prises pour l’audience du 13 mai 2026, Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] demandent au juge de l’exécution de :
Avant toute défense au fond,
*prononcer la nullité de la dénonciation de saisie attribution à Monsieur [A] [Z] et par conséquent prononcer la caducité de la saisie attribution du 3 novembre 2025 et ordonner sa mainlevée,
*prononcer la nullité de la dénonciation de saisie attribution à Madame [Q] [Z] et par conséquent prononcer la caducité de la saisie attribution du 3 novembre 2025 et ordonner sa mainlevée,
Sur le fond,
*annuler la signification intervenue le 10 octobre 2025 du jugement du 18 septembre 2025,
*ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 3 novembre 2025 faute de titre exécutoire,
*dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire,
*condamner la BANQUE CIC EST à leur verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
*s’entendre la partie défenderesse condamner en tous les dépens.
A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] exposent qu’une saisie attribution sur leurs comptes n°89100190165 et n°06108654802 leur a été dénoncée le 6 novembre 2025.
Ils invoquent la nullité de ladite dénonciation, d’une part, en application des dispositions de l’article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, motif pris d’une erreur quant au délai de contestation, la dénonciation faisant état d’un délai de contestation expirant au 6 décembre 2025, alors qu’il expirait en réalité au 8 décembre 2025, le 6 décembre étant un samedi. Ils ajoutent que la défenderesse est de mauvaise foi en soutenant qu’il s’agit d’un 8 et non d’un 6.
D’autre part, Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] font valoir que la dénonciation n’indique pas l’état civil complet de Madame [Q] [Z], en violation de l’article 648 du code de procédure civile, en ce qu’elle ne comprend pas la date de naissance et que le prénom a été ajouté sommairement au stylographe au moment de son retrait. Ils ajoutent que la banque avait connaissance de l’état civil complet de Madame [Q] [Z], comme figurant dans l’acte de cautionnement.
Sur le fond, les époux [Z] soutiennent que la BANQUE CIC EST ne justifie pas de l’existence d’un titre exécutoire, le jugement n’ayant pas été régulièrement signifié à leur adresse.
En réponse, la BANQUE CIC EST, par conclusions prises pour l’audience du 29 avril 2026 et reprises par son conseil, demande au juge de l’exécution de :
*débouter Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
*condamner solidairement et subsidiairement in solidum Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* condamner solidairement et subsidiairement in solidum Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] aux entiers frais et dépens.
A l’appui de ses prétentions, la BANQUE CIC EST fait valoir que la dénonciation de la saisie attribution fait bien apparaître un délai expirant au 8 décembre 2025, et observe que les époux [Z] ont usé de leur faculté de contestation dans la mesure où ils ont délivré assignation le 27 novembre 2025 soit dans le délai requis, de sorte qu’ils ne justifient d’aucun grief.
Elle soutient par ailleurs que la procédure d’exécution forcée a été diligentée à l’encontre de Monsieur [A] [Z], lequel a été condamné par jugement du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 18 septembre 2025, et que ce n’est que lors de la régularisation de la saisie attribution que le commissaire de justice a eu connaissance de l’existence de son épouse dans la mesure où la banque lui a mentionné que les comptes au nom de Monsieur [Z] [A] étaient des comptes joints sans cependant donner aucune information sur l’identité du cotitulaire du compte opposant le secret bancaire.
Par suite, le commissaire de justice devant dénoncer la saisie attribution au cotitulaire et ne disposant d’aucune information sur l’état civil de ce dernier, il est parti du postulat que le cotitulaire portait le même nom que le requis et a complété l’identité une fois sur place.
Sur le fond, la BANQUE CIC EST fait valoir que le jugement a été régulièrement signifié à Monsieur [A] [Z], à l’adresse qu’il avait lui-même indiqué lors de la souscription de son engagement de caution.
Le jugement a été mis en délibéré au 5 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de nullité de la saisie attribution :
Les époux [Z] invoquent tout d’abord une erreur quant au délai de contestation.
En application de l’article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution :
« A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. ».
En l’espèce, il est constant que les deux actes de dénonciation produits aux débats indiquent clairement « A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à cette saisie attribution doivent être formées par voie d’assignation dans le délai d’UN MOIS qui suit la date du présent acte, ce délai expirant le 8 décembre 2025 », le « 6 » ayant été manifestement corrigé en « 8 ».
D’ailleurs, les époux [Z] par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc afin de contester la saisie attribution.
Dès lors, il n’y a pas lieu à nullité de la saisie attribution pour ce motif.
Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] arguent ensuite de l’absence d’indication de l’état civil complet de cette dernière.
L’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte de commissaire de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (...) 2 a) Si le requérant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. (...) Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
L’article 649 du même code énonce que la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, de sorte que par application de l’article 114 dudit code, il incombe à Madame [Q] [Z] qui se prévaut de la nullité de l’acte de prouver le grief que lui cause l’irrégularité résultant de l’absence d’indication de son état civil complet, portée sur le procès-verbal de dénonciation de saisie - attribution.
Or, force est de constater que la demanderesse ne justifie – ni même n’invoque – d’aucun grief. Elle a d’ailleurs pu régulièrement former une contestation de la saisie - attribution dénoncée.
Dès lors, il n’y a pas lieu à nullité de la saisie attribution pour ce motif.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Les époux [Z] font valoir que la BANQUE CIC EST ne justifie pas d’un titre exécutoire ; ils sollicitent l’annulation de la signification du jugement en date du 18 septembre 2025 intervenue le 10 octobre 2025, motif pris de l’erreur commise dans leur adresse par le commissaire de justice lors de la signification dudit jugement, comme ayant été faite au [Adresse 5], alors qu’ils résident [Adresse 6].
Il ressort des pièces produites aux débats que par jugement en date du 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a condamné Monsieur [A] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 52358,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024, outre la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’adresse de Monsieur [A] [Z] figurant aux termes de la décision est la suivante : [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 2].
Il est constant que le jugement litigieux a été signifié à étude à Monsieur [A] [Z] à ladite adresse le 10 octobre 2025 ; que le commissaire de justice indique aux termes de son procès-verbal avoir vérifié le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et avoir laissé un avis de passage.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’adresse « [Adresse 9] » a été renseignée par Monsieur [A] [Z] lui-même aux termes de la fiche patrimoniale de caution qu’il a transmise à la BANQUE CIC EST à deux reprises, dans la rubrique « adresse » et dans la rubrique « patrimoine immobilier » ; qu’elle figure encore aux termes du contrat de crédit, paraphé par le demandeur.
En outre, l’ensemble des lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à Monsieur [A] [Z] par la BANQUE CIC EST (cf lettres recommandées en date des 2 octobre 2023, 14 février 2024, 20 mars 2024, 21 mars 2024) dans le cadre de son engagement de caution a été adressé au « [Adresse 5] aux eaux [Localité 3] » ; qu’aucun courrier n’a été retourné à l’établissement bancaire en portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Ainsi, il y a lieu de retenir que la BANQUE CIC a fait signifier le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en date du 18 septembre 2025 à Monsieur [A] [Z] à la seule adresse dont elle avait connaissance, et que le demandeur lui-même lui avait indiqué à plusieurs reprises.
Dès lors, il n’y a pas lieu à annulation de ladite signification, et par suite à la mainlevée de la saisie attribution. Les époux [Z] seront par conséquent déboutés de leur demande formée à ce titre.
Sur les demandes de fin de jugement :
Au terme de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z], partie perdante, supporteront in solidum les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] de l'ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [Z] et Madame [Q] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été mis à disposition le vingt mai deux mille vingt-six et signé par Emilie VANDENBERGHE, Juge de l’exécution, et Hélène HAROTTE, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION H. HAROTTE E. VANDENBERGHE
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