Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52706 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRJN
N° :3/MM
Assignation du :
08,09 Avril 2026
N° Init : 25/56144
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet VALIERE CORTEZ
[Adresse 2]
Et [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #P245
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 1],
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Vincent DESRIAUX de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P184
S.A.S. BIG MAMMA RESTAURANTS FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008
DÉBATS
A l’audience du 02 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 08 et 09 avril 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défenderesses ;
Vu notre ordonnance du 10 Décembre 2025 par laquelle Monsieur [O] [F] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la société BIG MAMMA RESTAURANTS FRANCE qui exploite le local commercial du rez-de-chaussée, situé au-dessus des désordres objets de l’expertise en cours, et auquel l’expert doit avoir accès pour mener certaines opérations.
Mais, concernant la société AXA FRANCE IARD, celle-ci justifie qu’elle est l’assureur de la copropriété seulement depuis le 1er novembre 2025, alors que l’expertise en cours porte sur des désordres constatés le 10 juillet 2023. Par conséquent, sa garantie ne peut à l’évidence être mobilisée, de telle sorte qu’elle sera mise hors de cause.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Mettons hors de cause la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 1] ;
Donnons acte à la société BIG MAMMA RESTAURANTS FRANCE de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à la société S.A.S. BIG MAMMA RESTAURANTS FRANCE notre ordonnance de référé du 10 Décembre 2025 ayant commis Monsieur [O] [F] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 janvier 2027 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 02 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Fanny LAINÉ
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