Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRIC
Pole social du TJ de [Localité 1]
21/00177
25 mars 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Madame [B] [H] veuve [S] en sa qualité d'ayant-droit de M. [Q] [S], décédé le 31 octobre 2025
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [W] [F], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Monsieur BRUNEAU
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Mai 2026 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;
Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE.
Le 19 janvier 2021, M. [Q] [S], salarié de la société [1] en qualité d'extrudeur conducteur principal, a complété une déclaration de Maladie Professionnelle pour une « broncho-pneumopathie chronique obstructive », accompagné d'un Certificat Médical Initial établi le 15 janvier 2021, faisant état d'une « insuffisance chronique et obstructive en lien avec les produits de dégradation thermique du polyéthylène ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la Caisse ») a instruit cette demande au titre du régime complémentaire des maladies professionnelles, s'agissant d'une affection hors tableau, et a sollicité l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Par décision du 23 février 2021, la Caisse a notifié à M. [S] une décision de refus de prise en charge de sa maladie au motif que celle-ci avait déjà fait l'objet d'une décision de refus le 17 janvier 2018 après avis défavorable du CRRMP, confirmée par décision du 26 février 2018 de la Commission Médicale de Recours Amiable.
Par courrier 24 mars 2021, M. [S] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse d'un recours à l'encontre de cette décision de refus de prise en charge.
Par décision du 21 avril 2021, la commission a rejeté son recours.
Le 25 juin 2021, M. [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.
Par jugement du 01 mars 2022, le Tribunal a ordonné la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région de Dijon pour avis sur le lien direct et essentiel entre l'insuffisance chronique et obstructive de M. [S] et son travail habituel.
Par décision du 23 janvier 2024, le CRRMP a rendu un avis défavorable.
Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a :
- DÉBOUTÉ M. [Q] [S] de l'ensemble de ses demandes,
- CONFIRMÉ la décision de la CRA de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 21 avril 2021,
- DÉBOUTÉ M. [Q] [S] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles,
- CONDAMNÉ M. [Q] [S] aux dépens de l'instance.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 mars 2025, le jugement a été notifié à M. [S].
Par Lettre recommandée avec Accusé de Réception envoyée le 08 avril 2025, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.
M. [S] est décédé le 31 octobre 2025 des suites de sa maladie.
Mme [B] [H] a repris l'instance en cours en sa qualité d'ayant-droit de M. [Q] [S].
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.
Par sa déclaration d'appel reçue par courrier au greffe le 10 avril 2025, Mme [B] [H] demande à la Cour de bien vouloir :
- REFORMER le jugement en date du 25 mars 2025 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau:
A titre principal,
- ORDONNER la prise en charge de la maladie dont est atteint M. [Q] [S] au titre de la présomption d'imputabilité, celle-ci remplissant toutes les conditions du tableau 66 des maladies professionnelles,
- ORDONNER la saisine pour avis d'un Comité Régional Reconnaissance des Maladies Professionnelles en lui demandant de statuer uniquement sur le lien direct entre la maladie dont souffre M. [Q] [S] et son travail habituel;
A titre très subsidiaire,
- ORDONNER la prise en charge de la maladie dont souffre M. [Q] [S] au titre de la législation sur les risques professionnels dans la mesure où elle a été causée directement par le travail habituel effecté par ce dernier durant sa carrière professionnelle en qualité de plasturgiste avec une spécialité d'extrudeur;
- CONDAMNER la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel.
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 04 mai 2026, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les artciles L. 461-1, R. 14-17-2 du Code de la Sécurité Sociale,
Et vu le jugement définitif rendu le 17 juillet 2024 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy,
- DECLARER recevable mais mal fondé le recours de Mme [B] [S],
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 mars 2025 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy,
- DEBOUTER Mme [B] [S] de l'ensemble de ses demandes.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [B] [H] expose que c'est à tort que la Caisse a rejeté le caractère professionnel de l'affection dont était atteint M. [Q] [S] au motif que l'instruction de la demande aurait du être menée au titre du tableau 66 des maladies professionnelles en raison de sa nature, le délai de prise en charge ayant été respecté et le travail de M.[Q] [S] correspondant à la liste limitative figurant à ce tableau ; qu'au demeurant les [2] saisis ont recherché s'il existait un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de M.[Q] [S] alors que, dans le cadre d'une maladie définie par un tableau des maladies professionnelles, un lien direct est suffisant ; qu'enfin la maladie déclarée est en lien direct avec le travail effectué par M.[Q] [S], l'exposition au risque et le lien de causaklité entre les agents nocifs auxquels il était exposé et la maladie déclarée est avéré. Mme [B] [H] demande donc de voir infirmer la décision entreprise.
La Caisse soutient que la pathologie déclarée ne correspond pas à une maladie définie par le tableau 66 des maladies professionnelles, le médecin-conseil de la Caisse n'ayant pas retenu cette qualification ; que les pièces médicales du dossier ne sont pas de nature à modifier cette appréciation ; elle demande de voir confirmer la décision entreprise.
Motivation.
L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose ;
- qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ;
- que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Le tableau 66 des maladies professionnelles vise l''insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire à la maladie asthmatique'.
M.[Q] [S] a déclaré le 15 janvier 2021 une maladie professionnelle décrite en ces termes:
' BPCO dégradée progressivement avec produits de dégradation thermique du polyéthylène, hors tableau'.
Il ressort de ces éléments que la maladie déclarée ne correspond pas à celle visée par le tableau 66 des maladies professionnelles, la production par Mme [B] [H] d'un certificat médical établi le 3 mars 2017 par le Docteur [X] [I] indiquant que M.[Q] [S] était 'atteint d'un asthme depuis 2010. Avec aggravation en 2016 suite à un changement de poste de travail en 2000" n'étant pas suffisante pour établir l'existence de la maladie telle que définie au tableau 66 précédemment évoqué.
La maladie déclarée n'étant pas désignée par un tableau des maladies professionnelles, la Caisse n'avait pas l'obligation de saisir un CRRMP pour qu'il soit établi qu'elle était directement et causée par le travail habituel de la victime, mais uniquement pour un lien direct et essentiel.
Enfin, c'est par une exacte appréciation du contenu des avis des [3] et du [Localité 4] Est que les premiers juges ont constaté que ces avis, motivés, clairs, précis et dénués d'ambiguïté, concluent que la maladie déclarée n'avait pas été directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime.
En conséquence, la demande sera rejetée et la décision entreprise sera confirmée.
Mme [B] [H], qui succombe, supportera les dépens d'appel et elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire, pôle social, de Nancy ;
Y ajoutant:
CONDAMNE Madame [B] [H] aux dépens d'appel ;
DÉBOUTE Madame [B] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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