Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00019 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63CD
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [B] [W] [Z]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428
DÉFENDEURS
S.C.I DE LA [Adresse 2], représentée par Maître [Q] [I], membre de la SARL [I] et Associés, en sa qualité d’administrateur provisoire, en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS le 20 octobre 2023
RCS DE PARIS : 443 857 206
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me PONCY D’HERBES
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me DUMAINE-MARTIN
Me HAUDUCOEUR
Me TABUTIAUX
Le :
Maître [K] [X], administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral des successions de Madame [U] [O] né le [Date naissance 2] 1937 et décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 3] et de Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 3] 1927 et décédé le [Date décès 2] 2013 à [Localité 4].
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0062
Monsieur [M] [N] [G] [P]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0267
Décision du 09 Juillet 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00019 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63CD
Madame [S] [F] [P], majeure protégée placée sous le régime de la tutelle de Monsieur [D] [Y] suivant ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de PARIS en date du 6 juillet 2017
née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1416
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-003520 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Monsieur [D] [Y], agissant en qualité de tuteur de Madame [S] [P], suivant ordonnance rendue par le Tribunal d’Instance du 16ème arrondissement de PARIS en date du 6 juillet 2017
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1416
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
insusceptible d’appel
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Le 7 décembre 2001, Monsieur [C] [Z] a consenti, devant notaire, un prêt à Monsieur [H] [P] et à son épouse Madame [U] [O] d'un montant de 500 000 €, à rembourser au plus tard le 7 décembre 2011, avec intérêts au taux progressif allant de 7 % les 3 premières années, et à 10,5 % la dernière année.
Par actes notariés en date des 25 mai 2005, 24 novembre 2005 et 24 juillet 2007, Monsieur [C] [Z] a accordé à ces derniers 3 autres prêts, d'un montant chacun de 80 000 € à rembourser au plus tard les 7 décembre 2011 et 7 décembre 2012, lesquels (pour ceux conclus en 2005) prévoyaient des intérêts au taux progressif allant de 8 % jusqu'en décembre 2005, et à 11,5 % la dernière année, étant précisé que celui de 2007 prévoyait des intérêts au taux progressif de 9 %, puis 12 % pour la dernière année.
La SCI de la [Adresse 2] (dans laquelle les époux [P] étaient associés) s'est portée "caution hypothécaire des emprunteurs" en donnant en garantie des lots de copropriété (numéros 1,2, 3,4, 5,8, 9,10, 12,13 et 14) dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] [Localité 3] pour chacun des prêts susmentionnés.
Monsieur [H] [P] et son épouse Madame [U] [O] sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2012 et [Date décès 2] 2013, laissant comme successeurs leurs 2 enfants, Monsieur [M] [P] et Madame [S] [P] majeure placée sous tutelle avec comme tuteur Monsieur [D] [Y], étant précisé que Monsieur [M] [P] fait l'objet depuis le 13 février 2020 d'une liquidation judiciaire non encore clôturée à ce jour.
Depuis le 22 septembre 2022, Me [K] [X], administrateur judiciaire, est désigné comme mandataire successoral des successions de Monsieur [H] [P] et son épouse Madame [U] [O] , la mission d'administration provisoire des successions dont s'agit conférée au premier ayant été en dernier lieu prorogée, suivant une ordonnance rendue le 20 mars 2025, pour une durée de 18 mois à compter du 22 mars 2025.
La SCI de la [Adresse 2] a été placée en redressement judiciaire le 21 décembre 2017, lequel a débouché sur un plan de continuation adopté le 27 septembre 2019. À ce jour, Me [Q] [I], administrateur judiciaire, exerce au sein de cette SCI les fonctions d'administrateur provisoire, suivant ordonnance rendue le 10 janvier 2025 (laquelle proroge sa mission pour une durée de 12 mois).
De nombreuses procédures judiciaires ont opposé Monsieur [C] [Z] aux consorts [P] et à la SCI de la [Adresse 2], la dernière en date ayant donné lieu à un jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (intervenu dans le cadre de la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard la SCI de la [Adresse 2]) lequel a dit que les créances de Monsieur [C] [Z] au titre des prêts consentis à Monsieur [H] [P] et à Madame [U], garantis par la SCI de la [Adresse 2], dans la limite de la valeur des biens donnés en garantie, sont les suivantes :
-au titre du prêt du 7 décembre 2001 : 235 000 € en principal, avec intérêts au taux tels que fixés à l'acte notarié du 7 décembre 2001
-au titre du prêt du 25 mai 2005 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8 % la première année, 8,5 % la 2e année, et 8,87 % les années suivantes
-au titre du prêt du 24 novembre 2005 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8 % la première année, et 8,33 % l'an les années suivantes
-au titre du prêt du 24 juillet 2007 : 80 000 € en principal avec intérêts au taux de 8,93 % l'an, les parties s'accordant sur ce taux
-4000 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour chacun des 4 prêts.
C'est dans ces conditions que Monsieur [C] [Z], agissant tant en vertu des 4 actes notariés de prêt que des décisions subséquentes intervenues entre les parties susmentionnées, dont le jugement du 15 avril 2021 (devenu définitif à ce jour suite à une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 novembre 2021 ayant prononcé la caducité de l'appel interjeté à l'encontre de celui-ci) a délivré le 9 octobre 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 20 novembre 2024 au service de la publicité foncière de Paris IIe bureau, sous les références 2024 S numéro 154 (suivi d'un rectificatif publié le 2 décembre 2024 Volume 2024 S numéro 165), tendant à la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à la SCI de la [Adresse 2] , situés [Adresse 3] [Localité 3], lots de copropriété, suivant état descriptif de division, numéros 1,2, 3,4, 5,8, 9 et 10 , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 17 janvier 2025 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Suivant un jugement d'orientation en date du 6 novembre 2025, le juge de l'exécution a :
-Mentionné que le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant, s'élève à 1 391 117,51 €, intérêts arrêtés au 14 décembre 2024,
-Autorisé Me [Q] [I], ès qualité d'administrateur provisoire de la SCI de la [Adresse 2], à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis, ci-dessous désignés, conformément aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, aux conditions qui suivent :
-lot numéro 1 (lot numéro 1 suivant l'état descriptif de division) au prix minimum de 161 250 € net vendeur
-lot numéro 2 (lot numéro 2 suivant l'état descriptif de division) au prix minimum de 161 250 € net vendeur
- lot numéro 3 (lot numéro 3 suivant l'état descriptif de division) au prix minimum de 242 500 € net vendeur
-lot numéro 4 (lot numéro 5 suivant l'état descriptif de division) au prix minimum de 166 250 € net vendeur
-lot numéro 5 (lot numéro 8 suivant état descriptif de division) au prix minimum de 387 500 € net vendeur
-Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 26 février 2026,
-Dit que pendant ce temps il sera sursis à la vente des lots numéros 6 (lot numéro 9 suivant l'état descriptif de division) et 7 (lot numéro 10 suivant l'état descriptif de division).
Suivant un jugement prononcé le 19 mars 2026, le juge de l'exécution, entre autres dispositions, a accordé à Maître [Q] [I], ès qualité, un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable du lot numéro 1, et fixé l'audience de rappel au 18 juin 2026.
À cette audience, les parties s'accordent à considérer que les conditions de la constatation de la vente amiable, telles que prévues à l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, sont réunies.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 9 juillet 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Il est produit en l'espèce un acte de vente des droits et biens immobiliers saisis reçu devant notaire le 1er juin 2026, par Maître [L], notaire à [Localité 8], moyennant un prix de 167 250 €.
Il est justifié de la consignation de ce prix à la caisse des dépots et consignations selon récépissé en date du 12 juin 2026.
Il est justifié également du paiement des frais taxés par l'acquéreur en sus du prix de vente, outre l'émolument de l'avocat du créancier poursuivant.
Il convient donc de constater que les conditions visées à l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies et de constater la vente amiable .
La radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, a lieu par ailleurs d'être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement , en dernier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition,
Constate la vente amiable du lot numéro 1 (lot numéro 1 suivant l'état descriptif de division) dépendant de la copropriété située [Adresse 3] [Localité 3], reçue devant notaire le 1er juin 2026 ,
Ordonne la radiation des inscriptions d'hypothèques et privilèges prises sur les biens et droits immobiliers du chef de la SCI de la [Adresse 2] , situés [Adresse 3] [Localité 3], lot de copropriété, suivant état descriptif de division, numéro 1,
Ordonne au Service de la Publicité Foncière de Paris 2 de procéder à la radiation des inscriptions susvisées,
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge , en ce qui concerne le lot de copropriété susmentionné, du commandement de saisie publié le 20 novembre 2024 au service de la publicité foncière de Paris IIe bureau, sous les références 2024 S numéro 154 (suivi d'un rectificatif publié le 2 décembre 2024 Volume 2024 S numéro 165),
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026.
La Greffière Le Juge de l’exécution