Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 16 JANVIER 2026
_____________
N° MINUTE : 09/2026
N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3V-W-B7J-CHER
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
Du : 16 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[M]/ [C]
AVOCATS :
Me Nicolas DESIREE
Prêt - Demande en remboursement du prêt
NAC : 53B
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Mme [M] [V] exerçant sous l’enseigne RIDE FREELY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHÉLÉMY
DÉFENDEUR
M. [Z] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillant
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tenue par Mme Emilie ZOSI, présidente assistée de Mme Nita CEROL, greffier, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ; aucune demande de renvoi à la formation collégiale n’ayant été formulée.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Emilie ZOSI : Présidente
assistée de Mme Nita CEROL : Greffier lors des débats et pour la mise à disposition
En présence de M. [A] [H], auditeur de justice.
Al’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 JANVIER 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.
* * *
Le 5 juillet 2024, Monsieur [Z] [C] a loué un véhicule de location Peugeot, immatriculé [Immatriculation 1] à la société RIDE FREELY.
Par assignation en date du 16 mai 2025, Madame [V] [M] exerçant sous l'enseigne RIDE FREELY a saisi le tribunal judiciaire de
Basse-Terre à l'encontre de Monsieur [Z] [C] et sollicite de :
- Le juger recevable et bien-fondé en toutes ses demandes
- En conséquence de condamner Monsieur [Z] [C] à lui payer 100.000 euros en indemnisation de son préjudice lié par la voie de fait caractérisée
- Et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles dont distraction au profit de Maître Nicolas DESIREE en application de l'article 700 du code de procédure civile
- outre les entiers dépens
- ordonner l'exécution provisoire.
Monsieur [Z] [C] n'a pas constitué avocat.
Le demandeur soutient, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, que le défendeur a signé une reconnaissance de dette à son encontre en raison des dommages causés au véhicule qu'il a accidenté alors qu'il était sous l'emprise d'un état alcoolique. Il ajoute que le défendeur n'a jamais honoré cette reconnaissance de dette et n'a effectué aucun paiement.
L'ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2025 a fixé l'affaire à l'audience en juge unique du 13 novembre 2025.
L'affaire a été appelée devant le tribunal le 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS
Sur la demande de payement
En vertu de l'article 1376 nouveau du code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
En l'espèce, il ressort du document versé aux débats par le demandeur, en date 11 juillet 2024 que Monsieur [Z] [C] s'"engage à rembourser tous les 9 du mois la somme minimum de 250 € selon mon salaire", suite à l'accident qu'il reconnaît, dans ce même acte, avoir causé avec la voiture louée. Dans le même document, il est indiqué plus bas que la valeur du véhicule accidenté est de "10 000 €".
Ainsi, la totalité de la somme à payer n'a pas été fixée, l'indication de la valeur du véhicule ne permettant pas de savoir s'il s'agit de la somme globale que Monsieur [Z] [C] s'était engagé à rembourser par des versements mensuels.
Par ailleurs, le montant mensuel à régler est indiqué en chiffres et non en lettres, de sorte que l'attestation de prêt sur l'honneur qui est fournie par Madame [V] [M] ne remplit pas les exigences légales d'une reconnaissance de dette mais peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit qui peut être complété par tous moyens de preuve.
Or, Madame [V] [M] ne fournit aucun autre élément de preuve qui indiquerait que Monsieur [Z] [C] est redevable de la somme réclamée.
Au surplus, Madame [V] [M] ne produit pas de document indiquant qu'il est le représentant légal de la société RIDE FREELY.
En conséquence, la demande en paiement de Madame [V] [M] sera rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie".
En l'espèce, Madame [V] [M], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et sera déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision à moins que la loi les décisions rendues n'en disposent autrement. L'article 514 du même code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Madame [V] [M] étant déboutée de ses demandes il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
REJETTE la demande en paiement ;
REJETTE la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [M] aux entiers dépens ;
ECARTE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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