Texte intégral
Cour d’appel de CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
CONTENTIEUX <10 000
AFFAIRE : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D65P
JUGEMENT RENDU LE 03 Septembre 2026
ENTRE :
S.A.R.L. [J] GARDIN THUILLET
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant, représenté par : Me Guy-Paul KIELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ET :
S.C.I. LES LONGUES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par : Me Aude-claire NOEL-WATTEL, avocat au barreau de COUTANCES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique
GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision
DEBATS :
Après débats à l’audience du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [A] représentant la SCI LES LONGUES a pris contact par courriel du 15 septembre 2023 avec la SARL [J] pour un projet de clôture de la partie de sa propriété en précisant qu’il s’agissait de remplacer des thuyas morts et de recalibrer les haies.
Un devis a été établi le 27 septembre 2023 et accepté le 11 octobre 2023, il prévoyait la fourniture de 15 thuyas, l’abattage d’un thuya et une heure de main d’œuvre pour un montant total de 2 117,03 €.
15 thuyas étaient plantés le 19 février 2024 par la SARL [J], puis 7 autres, le 29 avril, dans un espace laissé vacant, dans le prolongement des premières plantations.
La SARL [J] adressait le 29 avril 2024 une facture à la SCI LES LONGUES, en complément des travaux prévus au devis du 27 septembre 2023, cette facture mentionnait, en plus des travaux initiaux, la fourniture et l’abattage de 7 thuyas et une heure de main d’œuvre pour un montant total de 4 258,73 €.
Par courriel du 30 avril 2024, la SCI LES LONGUES a contesté la facture émise le 29 avril 2024 en indiquant que celle-ci, d’un montant de 4 258,73 € n’était pas conforme au devis initial de 2 117,03 €. La SARL [J] indiquait dans sa réponse que la plantation supplémentaire des 7 thuyas l’avait été à la demande expresse du gérant de la SCI LES LONGUES.
Une nouvelle facture était adressée le 30 mai 2024 à la SCI, elle mentionnait la fourniture de 7 thuyas, l’abattage d’un thuya et une heure de main d’œuvre pour une montant total de 3 122,25 €.
Le 24 juillet 2025, la SCI faisait réaliser par commissaire de Justice un procès verbal de constatation. Il était relevé, sur une longueur de 16,43 m à l’extrémité de la parcelle, la présence de 22 arbustes dont l’espacement variait de 60 à 120 cm. Sur ces 22 arbustes, seuls 4 étaient verts et en bon état, les autres présentaient un état dépérissement plus ou moins avancé.
Une ordonnance en injonction de payer a été rendue le 25 juin 2025 et a enjoint à la SCI LES LONGUES de payer à la SARL [J] la somme de 3 122,25 €
Signifiée le 10 juillet 2025 à personne, l’ordonnance d’injonction de payer a fait l’objet d’une opposition formée par la SCI LES LONGUES le 8 août 2025, donnant lieu à la saisine du tribunal judiciaire de COUTANCES.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, la SARL [J], représentée par Maître [W] [K], se référant à ses conclusions en date du 5 mars 2026, demande au tribunal de bien vouloir :
Rejeter l’ensemble des demandes la SCI LES LONGUES ;Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer du 25 juin 2025 ;Condamner la SCI LES LONGUES à lui verser la somme de 3 122,25 €Condamner la SCI LES LONGUES aux dépens ;Condamner la SCI LES LONGUES à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la SARL affirme, au visa de l’article 1103 du code civil, que le paiement de sa prestation est dû dès lors qu’elle a satisfait à ses obligations contractuelles, en plantant 15 thuyas. Elle affirme que les courriels échangés et l’attestation du salarié de la société [J] permettent d’établir que la SCI a commandé les travaux supplémentaires de plantation de 7 thuyas qui ont été régulièrement exécutés.
En réponse au moyen soulevé par la SCI selon lequel il appartenait à la SARL de réaliser des plantations sur toute la longueur de la limite de propriété, elle affirme qu’aucune obligation contractuelle ne lui imposait de respecter une distance d’un mètre entre chaque plantation, que la volonté de la SCI de respecter l’homogénéité de la haie n’est pas entrée dans le champ contractuel et qu’il ne saurait donc être déduit d’un espace dans la haie un quelconque manquement à ses obligations.
En réponse au moyen soulevé par la SCI selon lequel le dépérissement de la haie caractérise un manquement contractuel de la SARL, elle soutient qu’il n’est pas apporté la preuve de l’origine de ce dépérissement et, qu’en l’absence de prestation d’entretien prévue au contrat, ce dépérissement ne peut être imputé à la SARL.
A l’audience la SCI LES LONGUES, représentée par maître [U] [F], se rapporte à ses conclusions du 5 mai 2026, elle demande au tribunal de bien vouloir :
à titre principal prononcer la résolution du contrat entre la SCI LES LONGUES et la SARL [J] ;Subsidiairement condamner la SARL [J] à procéder au remplacement des 15 thuyas en respectant une distance d’un mètre entre chaque plantation ;En tout état de cause :– condamner la SARL [J] aux dépens ;
– condamner la SARL [J] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande principale en résolution du contrat, elle affirme, au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, que la SARL n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle indique qu’il s’infère nécessairement de sa commande de plantation de 15 thuyas sur une distance de 15 mètres que ces derniers doivent être espacés d’un mètre pour garantir l’homogénéité de l’ensemble. Elle affirme que les usages professionnels prescrivent une distance minimum de 80 à 100 cm entre les plantations de thuyas alors que le constat du commissaire de justice établit que certains plants ne sont espacés que de 60 cm. Elle soutient que le dépérissement des thuyas ne trouve pas son origine dans un défaut d’entretien mais dans une mauvaise exécution des travaux se matérialisant par une préparation insuffisante du sol et le non-respect des règles de plantation.
La SCI indique également qu’aucun accord n’est intervenu pour la plantation des 7 thuyas supplémentaires laquelle s'est simplement imposée pour palier la mauvaise exécution du contrat initial. Elle expose que la SARL n’apporte, pour seul élément de preuve d’un accord, qu’une attestation de l’un de ses salariés.
Au soutien de sa demande subsidiaire en remplacement de la haie, elle fait valoir que le pépiniériste doit une garantie de survie des arbres sur une année qui n’a pas été respectée dès lors que les thuyas sont morts.
MOTIVATION :
Il résulte de l’article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’absence de commune intention des parties et dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le juge doit, conformément à l’article 1188 du code civil, interpréter le contrat dans le sens d’une personne raisonnable placée dans la même situation.
Lorsqu’il apparaît que les obligations contractuelles, ainsi interprétées, n’ont pas été exécutées, l’article 1217 du code civil ouvre la possibilité à la partie créancière de l’obligation non exécutée de provoquer la résolution du contrat.
1) Sur l’étendu du champ contractuel :
En l’espèce, il est établi que la SCI LES LONGUES a contacté la SARL [J] afin de réaliser des plantations pour border l’extrémité de sa propriété (courriel du 15 septembre 2023). A cette fin, un devis prévoyant la fourniture de 15 thuyas était accepté le 11 octobre 2023. Les constatations du commissaire de Justice font apparaître, sans être contestées, que la longueur approximative la bordure est de 16 m.
Si le devis accepté le 11 octobre 2023 ne précise pas la longueur sur laquelle les plantations devaient être faites, il se déduit nécessairement de ce qui précède que la plantation des 15 thuyas devait être effectuée, à intervalles réguliers, sur toute la longueur de la bordure du terrain.
Or il est constant que les 15 thuyas initialement plantés l’ont été sur une longueur approximative de 10 mètres avec des distances entre les plantations variant de 60 cm à 120 cm.
Partant, la plantation de thuyas supplémentaires ne peut être comprise comme une commande nouvelle de la part de la SCI LES LONGUES mais comme une demande d’exécution des travaux préalablement commandés. A cet égard, la teneur des courriels du 11 mars et du 22 avril 2024 entre la SCI et la SARL rapportée dans le courrier 28 février 2025 (pièce n°6 du défendeur) et non contestés par la SARL sont éclairants. La SCI rappelle à la SARL qu’il reste 6 mètres de haie à terminer de remettre en état et la SARL répond qu’une intervention est programmée pour « finir la remise en état ». Il ne s’agit manifestement pas pour les deux parties d’une prestation nouvelle, mais de l’achèvement de la prestation commandée. Enfin, l’attestation du salarié de la SARL [J], M. [C] [J] en lien de subordination avec son employeur, ne permet pas d’établir que la SCI ait entendu commander des travaux supplémentaires.
Par conséquent, la SARL [J] n’est pas fondée à réclamer le paiement de travaux supplémentaires au-delà du devis accepté de 2 117,03 €.
2) Sur l’exécution du contrat :
Il est constant que sur les 22 thuyas plantés par la SARL, les 19 et 29 avril 2024, seuls 4 n’avaient pas dépéri lors du procès verbal de constat réalisé le 25 juillet 2025, soit une perte de 82 %.
La SCI évoque, comme cause de ce dépérissement, le non-respect par la SARL des usages professionnels imposant une distance de 80 à 100 cm entre les plantations. Si la SCI ne documente pas son affirmation, il sera cependant fait observer que cette distance entre les plantations correspond nécessairement de la demande initiale de la SCI dans le devis qu’elle a validé (15 thuyas sur une distance de 16 m, soit environ 100 cm de distance entre chaque plant).
La SARL soutient que la mortalité des plants provient nécessairement d’un défaut d’entretien du propriétaire et invoque un défaut d’arrosage, d’adaptation au sol et de surveillance phytosanitaire. Or elle n’allègue pas qu’elle aurait, dans le cadre de son devoir de conseil, informé la SCI de soins particuliers à donner aux plantations et elle n’établit pas davantage que la SCI aurait failli en un quelconque défaut de soins.
La surmortalité massive des plants des thuyas, bien au-delà d’un taux de perte admissible, trouve donc nécessairement sa source dans un défaut d’exécution contractuelle par la SARL.
Il y a donc lieu de constater que la SARL a doublement manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas la distance de plantation du devis initial et en exécutant une prestation défectueuse.
Par conséquent la SCI LES LONGUES est fondée à demander la résolution du contrat et la SARL DINZNER sera déboutée de sa demande en paiement de 3122,25 €.
Sur les frais du procès :
Sur les dépens,Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL [J], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles,Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL [J], condamnée aux dépens, devra payer à la SCI LES LONGUES au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros et sera déboutée de sa propre demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu au fond, en dernier ressort,
Reçoit en son opposition la SCI LES LONGUES ;Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 25 juin 2025 ;Prononce la résolution du contrat intervenu le 11 octobre 2023 entre la SARL [J] et SCI LES LONGUES;Déboute la SARL [J] de sa demande en paiement de la somme de 3122,25 € par la SCI LES LONGUES.Condamne la SARL [J] aux dépens ;Condamne la SARL [J] à payer à la SCI LES LONGUES la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Déboute la SARL [J] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;Déboute les parties de leurs autres demandes.
LA GREFFIERE LE JUGE
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