Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/05381 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXDA
AFFAIRE : [E] [P] [D] [X]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 04 Septembre 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 18 Juin 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, lequel a été prorogé au 09 Septembre 2026.
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE, Vestiaire : 126 B
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
1 grosse à Madame [E] [X] le 17 septembre 2026
1 grosse à Monsieur [D] [X] le 17 septembre 2026
1 ccc à Me Laurent BINET le 17 septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance de protection en date du 22 mai 2024 rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 4] ;
Vu l’assignation en divorce délivrée à bref délai en date du 1er août 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 novembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [D] [X] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de :
Madame [E] [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ALGERIE)
et de
Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] (ALGERIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (Algérie),
ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :
- soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;
- si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 24 mai 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [E] [X] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, s’agissant de l’appartement sis [Adresse 3], à [Localité 6] (95) ;
CONDAMNE Monsieur [D] [X] à verser à Madame [E] [X] la somme de 5.000 euros (CINQ-MILLE EUROS) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
Sur les enfants :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant l’enfant [I], [Q] [X], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (Val d’Oise), désormais majeur ;
DIT que Madame [E] [X] exercera l'autorité parentale à titre exclusif à l’égard de l’enfant mineur [A], [L] [X], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (Val d’Oise);
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,
FIXE la résidence de [A], [L] [X], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (Val d’Oise) au domicile de Madame [E] [X],
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [D] [X] ;
DÉBOUTE Madame [E] [X] de sa demande tendant à fixer une contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants majeurs [T] [X], née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 7] (Val d’Oise) et [G] [X], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 7] (Val d’Oise) ;
MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [D] [X] à l'entretien et à l'éducation de [I], [Q] [X], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (Val d’Oise) et [A], [L] [X], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (Val d’Oise), à 100 euros (CENT EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 200 euros (DEUX-CENT EUROS), outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l'y CONDAMNE,
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [I], [Q] [X], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (Val d’Oise) et [A], [L] [X], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7] (Val d’Oise), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [X],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [D] [X] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [E] [X] ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,
DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [X] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [D] [X] à verser à Madame [E] [X] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 09 Septembre 2026, la minute étant signée par:
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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