Cour d'appel, 07 octobre 2026. 26/06311

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/06311 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB4N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2026 Date de saisine : 15 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire Décision attaquée : n° 25/01131 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 23 Janvier 2026 Appelante : S.C.I. VIVES INVEST, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 26036 Intimé : SDC DU [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0882 - N° du dossier 20251414 ORDONNANCE SUR INCIDENT (n° , 2 pages) Nous, Grégoire LEFEBVRE, conseiller délégué, Assisté de Catherine CHARLES, greffier, Vu la déclaration d'appel formée par la SCI Vives Invest le 27 mars 2026 à l'encontre de la décision 26/127 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 23 janvier 2026 ; Vu l'avis de fixation d'une procédure à bref délai envoyé par le greffe et reçu par l'appelante par voie électronique le 21 mai 2026 ; Vu la signification de la déclaration d'appel intervenue le 24 juin 2026 ; Vu la constitution du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1] , intimé, ci-après le syndicat des copropriétaires, le 26 juin 2026; Vu l'avis du greffe du 23 juillet 2026 demandant à l'appelant ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions remises au greffe dans le délai de deux mois suivant la réception de l'avis de fixation ; Vu l'incident soulevé le 13 août 2026 par l'intimé, soulignant que la déclaration d'appel ne lui a pas été signifiée dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation ; Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires du 18 août 2026 dans lesquelles il demande : - le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel de la société Vives Invest à titre principal, au motif de l'absence de sa signification dans le délai de 20 jours imposée par l'article 906-1 du code de procédure civile, et de l'absence de conclusions d'appelant dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation comme prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile ; - sa nullité à titre subsidiaire, pour ne pas contenir comme imposé par l'article 901 du code de procédure civile les chefs du dispositif du jugement critiqués ; - la condamnation de l'appelante aux dépens de l'instance et à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'absence d'observations et de conclusions de la SCI VIVES INVEST ; Vu l'audience de procédure du 30 septembre 2026 à laquelle l'incident a été appelé et à l'issue de laquelle il a été mis en délibéré au 7 octobre 2026 ; SUR CE, Conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile en son premier alinéa, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de chambre saisi ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant doit, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de chambre, signifier « la déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation qui lui a été remis par le greffe ». Sous peine de la même sanction de caducité de la déclaration d'appel, l'article 906-2 du code de procédure civile prévoit en son premier alinéa que l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. En l'espèce la déclaration d'appel n'a été ni signifiée dans les 20 jours de l'avis de fixation, soit avant le 10 juin 2026, ni n'a été suivie de conclusions dans les deux mois suivant cet avis, soit avant le 21 juillet 2026. Elle doit donc être déclarée caduque au titre de l'un et l'autre des chefs susvisés. La SCI Vives Invest responsable de cette caducité doit être condamnée aux dépens. Il apparaît par ailleurs équitable d'allouer la somme de 2 000 euros en réparation, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, des frais irrépétibles qu'a dû exposer le syndicat des copropriétaires pour être représenté et défendu devant la cour d'appel. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la SCI Vives Invest le 27 mars 2026 à l'encontre de la décision 26/127 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny le 23 janvier 2026 ; Condamnons la SCI Vives Invest aux dépens d'appel ; Condamnons la SCI Vives Invest à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à Montreuil 93100 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple. Paris, le 07 Octobre 2026 Le greffier, Le conseiller délégué, Copie au dossier Copie aux avocats