Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
9ème Chambre
N° PCL : 2026J00055 Mme [D] [G] – Mme [B] [U] contre STE DE FAIT KOALA CORPORATION N° RG: 2025P00994
DEMANDEURS
Mme [D] [G] [Adresse 1] Mme [B] [U] [Adresse 2] comparantes par le Cabinet 7BIS AVOCATS, Me Chanel DESSEIGNE [Adresse 3] agissant dans le cadre des aides juridictionnelles totales numéros : C-94028-2025-004446 et C-94028-2025-003293
DEFENDEUR
Société de fait KOALA CORPORATION [Adresse 4]
Répertoire Sirène : 980116982
Représentant légal : [I] [H]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Patrick SOUSSANA, M. Philippe KARCHER Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M. Eric LE CUFFEC, Président et par Me Jean-Marc PRETAT Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
N° RG : 2025P00994 N° PC : 2026J00055
Par acte en date du 18 Septembre 2025, Mme [D] [G] et Mme [B] [U] ont assigné la société KOALA CORPORATION devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
La société KOALA CORPORATION est connue et immatriculée au répertoire sirène sous le n° 980116982 pour une activité déclarée de conseil en relations publiques et communication.
Le conseil des demandeurs a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. Il expose en premier lieu que la société KOALA CORPORATION a été suivant une erreur manifeste de droit, qualifiée de « société créée de fait » par le répertoire des Entreprises, alors qu'elle est une « société de fait » puisqu'elle est immatriculée, et que les associés avaient manifesté leur intention de constituer une société par la signature de statuts de SARL.
KOALA CORPORATION, a été enregistrée comme « société créée de fait » par l'INPI, mais il s'agissait en réalité d'une SARL qui deviendra une « société de fait » puisque manifestement les étapes de constitution n'avaient pas été réalisées convenablement.
Le conseil des demanderesses expose que ces dernières avaient été engagées en contrat d'apprentissage en septembre 2023 pour mettre en relation des artistes et des producteurs, et réaliser des vidéos de promotions d'artistes.
N'ayant pas été remplies de leurs droits par KOALA CORPORATION, elles ont engagé une instance prud'hommale.
C'est ainsi que le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a été saisi le 13/03/2024 par Mme [U] et Mme [G], en vue d'obtenir le paiement de leurs salaires non réglés par leur employeur, la société KOALA CORPORATION.
Pendant la procédure prud'homale, la société a toujours été citée par exploit d'huissier sans se présenter à aucune des audiences, et le bureau de jugement s'est déroulé en l'absence de représentant de la société.
Il est précisé que la société n'aurait à ce jour plus d'activité puisque ses seules « vitrines » étaient ses réseaux sociaux (tiktok et instagram) qui étaient tenus par trois apprentis. Que le 14 janvier 2025 le conseil de prud'hommes a rendu ses jugements dans les affaires de Mme [G] et [U], un autre apprenti, Monsieur [C] [P] s'étant retrouvé dans la même situation. En conséquence, devant l'impossibilité de parvenir à un quelconque recouvrement des sommes dues, il est soutenu en demande que le débiteur, considéré comme une société de fait, doit faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Personne ne s'est présenté, ni n'a comparu pour la société KOALA CORPORATION.
MOTIVATION
SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE DEBITRICE
Attendu que KOALA CORPORATION a été enregistrée comme une société créée de fait entre personnes physiques, et qu'elle s'est vue attribuer un numéro SIREN. Qu'il semble que les organismes en charge de l'enregistrement de cette société (INPI, INSEE) ont relevé une carence ou un manque de documents conduisant à l'annulation de cette société, mais ont commis une confusion juridique entre « société
créée de fait » et « société de fait ». Qu'en effet, la société ne résulte pas du seul comportement de M. [H] et Mme [F], puisque ces derniers ont bien entrepris les démarches nécessaires à la constitution de la société. Qu'ils avaient rédigé pour se faire des statuts de SARL, lesquels ont été signés et déposés.
Que le Tribunal constate que la doctrine définit la société créée de fait entre personnes physiques comme une société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune, dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience et, par conséquent, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une société.
Que la société créée de fait peut correspondre également à la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés, sans avoir manifesté la volonté de créer une société.
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque lesdites personnes physiques n'ont partagé aucun profit ni perte, KOALA CORPORATION ayant perçu des aides d'état pour l'emploi d'apprentis, avec pour « intention » de se consacrer à des prestations de services pour des artistes, comme la création de contenus et de vidéos de promotion pour les réseaux sociaux, ou la mise en relations d'artistes avec des producteurs. Que cependant KOALA CORPORATION n'ayant jamais réussi à conclure le moindre contrat, ni vendre la moindre prestation a cessé de facto toute activité.
Attendu en revanche, que la société KOALA CORPORATION qui a bien fait l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises, correspond à la définition de « société de fait », malgré la confusion commise par l'INPI et/ou l'INSEE sur la nature juridique affectée à KOALA CORPORATION entre « société de fait » et « société créée de fait », et qu'elle dispose en conséquence de la personnalité morale.
SUR LE FOND
Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée par les demandeurs est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution.
Qu'en effet ce jugement signifié le 27 février 2025 a fait l'objet d'un commandement de payer infructueux le 6 mars 2025, et qu'il n'a été frappé d'aucun appel.
Que la société de fait débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements;
Que les demandeurs sont ainsi recevables et bien fondés en leur demande,
Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée, excluant toute possibilité de parvenir à un redressement.
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code
Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer un inventaire, et la prisée des actifs éventuels du débiteur.
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;
De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Qu'il conviendra d'ordonner en outre toutes mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
Société de fait KOALA CORPORATION
[Adresse 4]
créanciers hors territoire national.
[Localité 1]
Immatriculée au répertoire sirène sous le numéro 980 116 982
Et ayant pour activité déclarée : Conseil en relations publiques et communication
Fixe provisoirement au 6 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
Nomme Monsieur André MONDOLONI en qualité de Juge Commissaire ;
Nomme la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [O] [S] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL Amélie MEYSSON en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les
Dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;
Fixe au 19 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Rappelle qu'en cas de présence ou l'absence de salariés dans l'entreprise, le procèsverbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article
R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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