Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQD
Jugement (N° 2020/1463) rendu le 11 décembre 2024 par le tribunal de commerce d'Arras
APPELANTE
Société Générale Factoring, anciennement dénommée CGA, représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric Devaux, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 2 juin 2026 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (délibéré prorogé initialement prévu le 24 septembre 2026) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 mai 2026
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EXPOSE DES FAITS
Le 21 juin 2012, la société AACMI, dont M. [X] était gérant, a souscrit un contrat d'affacturage auprès de la société CGA, devenue la Société générale factoring (la banque).
Par acte du même jour, M. [X] s'est rendu caution solidaire de la société AACMI en garantie de ce contrat, dans la limite de 50 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.
Par jugement du 10 février 2017, la société AACMI a été mise en liquidation judiciaire, Maître [Z] étant désigné en qualité de liquidateur.
Le 16 février 2017, la banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Par courrier recommandé du 23 octobre 2019, la banque a mis en demeure M. [X], de lui régler, en sa qualité de caution, la somme de 43 152,29 euros au titre de sa créance résiduelle.
Le 3 septembre 2020, faute de paiement, elle l'a assigné en règlement de cette somme.
Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Arras a :
- Jugé que l'engagement de caution de M. [X] ne couvrait pas les créances restées impayées par les clients de l'adhérent ;
- Jugé que la faute commise par le factor dans le recouvrement de la créance avait pour conséquence de décharger la caution de son engagement par application de l'article 2314 du code civil ;
- Débouté la banque de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamné la banque aux entiers dépens ;
- Condamné la banque à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté les parties de leurs autres demandes.
Par déclaration du 4 février 2025, la banque a interjeté appel de l'entière décision.
PRETENTIONS des PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2025, la banque demande à la cour de :
Vu l'article 1250 du code civil ;
Vu l'article L. 622-28 du code de commerce ;
Vu les articles 2288 et suivants du code civil ;
- REFORMER en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- CONDAMNER M. [X], en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 43 152,29 euros augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal à compter du 23 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement ;
- Le CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025, M. [X] demande à la cour de :
* à titre principal :
- CONFIRMER le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
- DEBOUTER la banque de l'intégralité de ses demandes ;
- CONDAMNER la banque au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
* à titre subsidiaire :
- JUGER du terme de son obligation de caution « 5 ans suivant son engagement de caution du 21 juin 2012, soit le 20 juin 2017 ; »
- JUGER que la présente demande est fondée sur un jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer du 3 juillet 2019, soit intervenu plus de 5 ans postérieurement à son engagement de caution ;
- JUGER, à titre surabondant, que son engagement de caution ne couvrait pas les créances restées impayées par les clients de l'adhérent ;
- JUGER, à tout le moins, de la faute commise par le factor dans le recouvrement de la créance ayant pour conséquence de décharger la caution de son engagement en application des dispositions de l'article 2314 du code civil ;
- DEBOUTER la banque de l'intégralité de ses demandes ;
- CONDAMNER la banque au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
* à titre infiniment subsidiaire :
- JUGER que la banque ne peut lui réclamer que les sommes restées impayées par la société Fimatec, à savoir la somme de 35 844,50 euros TTC ;
- JUGER de l'absence de respect par la banque de son obligation d'information annuelle de la caution ;
- JUGER de la déchéance de la banque de son droit à intérêt ;
- LIMITER la condamnation à la somme de 35 844,50 euros TTC ;
- DEBOUTER la banque du surplus de ses demandes ;
- Lui ACCORDER les plus larges délais de paiement sur 24 mois pour s'acquitter de la dette ;
- JUGER que les échéances porteront intérêt au taux réduit équivalent au taux légal ;
- JUGER que les paiements effectués s'imputeront en priorité sur le capital.
MOTIVATION
A titre préliminaire, il doit être observé que les chefs de dispositif suivants par lesquels le jugement déféré :
Juge que l'engagement de caution de M. [X] ne couvrait pas les créances restées impayées par les clients de l'adhérent ;
Juge que la faute commise par le factor dans le recouvrement de la créance a pour conséquence de décharger la caution de son engagement par application de l'article 2314 du code civil ;
ne constituent qu'une reprise de la motivation des juges, ayant abouti au rejet des demandes de la banque.
Ils n'ont donc pas à être infirmés ou confirmés.
I ' Sur la demande de la banque tendant à la condamnation de M. [X] à lui payer la somme de 43 152,29 euros, outre les intérêts
La banque fait valoir que :
- En se portant caution solidaire, M. [X] a entendu garantir la dette que la société AACMI pourrait avoir, vis-à-vis d'elle, la banque, en vertu de la convention d'affacturage signée le 21 juin 2012 ; or, l'article 4 des conditions générales de ce contrat institue entre les parties une convention de compte courant ; ce faisant, M. [X] ne garantit pas telle ou telle créance cédée par la société AACMI, mais un solde de compte courant ;
- Dès lors, en faisant une référence constante au litige spécifique portant sur trois créances litigieuses détenues par la société AACMI sur la société Fimatec, et qui a abouti à un jugement du tribunal de commerce de Boulogne le 3 juillet 2019, M. [X] dénature la portée de son cautionnement ;
- L'engagement de caution régularisé par M. [X] a vocation à s'appliquer dans la mesure où la créance de la banque prend naissance antérieurement au terme contractuel dudit cautionnement ;
- Sa demande n'est pas prescrite : l'engagement de caution, d'une durée de 5 ans, arrivait à terme le 21 juin 2017 ; or, les créances de la banque ont donné lieu à déclaration de créances entre les mains du liquidateur par courrier recommandé du 16 février 2017, soit avant l'expiration du délai de 5 ans ; cette déclaration équivaut à un acte introductif d'instance et interrompt les éventuelles prescriptions ; en outre, la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure est intervenue le 5 février 2021 et la caution pouvait donc être assignée jusqu'au 5 février 2026 ;
- S'agissant plus précisément des trois factures litigieuses dues par la société Fimatec, pour lesquelles, elle, la banque, subrogée dans les droits de la société AACMI, a vu sa demande en paiement rejetée par le jugement du 3 juillet 2019 précité, elle n'a commis aucune faute, a appliqué les conditions générales du contrat d'affacturage et n'est pas responsable de l'échec de la procédure engagée ; M. [X] ne peut donc évoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil pour être déchargé en qualité de caution.
M. [X] réplique que :
- Il s'est engagé en qualité de caution le 21 juin 2012 pour une durée de cinq ans ; de jurisprudence constante, le terme d'un cautionnement à durée déterminée constitue une limite à l'obligation de couverture de la caution ; la banque n'est pas recevable à réclamer les sommes inscrites au débit du compte courant de la société AACMI postérieurement au 20 juin 2017 ;
- Or, le débit final d'un montant de 43 152,29 euros apparaissant sur le relevé de compte courant produit par la banque elle-même démontre que la quasi-totalité de la somme réclamée, soit 40 224,50 euros, correspond à des montants inscrits au débit du compte courant postérieurement à l'épuisement du délai de son cautionnement ;
- La banque prétend demander le paiement du solde débiteur du compte courant, alors qu'elle réclame en fait le paiement des trois factures litigieuses de la société Fimatec, ayant été déboutée de sa procédure en paiement envers cette société par un jugement du 3 juillet 2019 ; or, le contrat de cautionnement prévoit que son engagement à elle, la caution, ne saurait porter sur des créances qui resteraient impayées par les clients de l'adhérent ;
- Par ailleurs, il avait transmis à la banque tous les justificatifs et éléments nécessaires à la bonne conduite du procès qui l'opposait à la société Fimatec ; la banque a sans conteste mal mené son procès ; elle ne justifie pas des réponses faites à l'argumentation adverse et, déboutée de ses demandes en paiement, a décidé de ne pas faire appel ; il y a donc une réelle carence de l'affactureur dans la procédure engagée ; lui, M. [X], doit donc être déchargé de ses obligations de caution, en application de l'article 2314 du code civil.
Réponse de la cour :
Le contrat d'affacturage est celui par lequel un créancier, appelé adhérent ou « affacturé », transfère la créance qu'il détient sur un client, le débiteur cédé, à un tiers nommé « affactureur » qui se trouve subrogé dans ses droits à l'égard du débiteur cédé. L'affactureur devient ainsi le nouveau créancier.
Le support de l'opération d'affacturage est un compte courant où sont enregistrés, au crédit, le montant total des factures approuvées et, au débit, les emplois des fonds, les éventuels intérêts débiteurs du compte et les commissions dues à l'affactureur.
La passation en compte courant entraîne l'extinction de la créance de l'adhérent. Elle est considérée comme payée, en vertu de l'effet de règlement attaché au compte.
Cet effet extinctif a pour conséquence que la créance entrée en compte s'est incorporée au compte et n'ouvre plus droit au recouvrement (voir Civ. 2e, 13 nov. 2014, n° 13-25.193), sauf créance illicite. Ainsi, le caractère indivisible du compte courant interdit, une fois la créance entrée en compte, d'individualiser cette dernière (Com.4 juill. 2006, n° 05-11.688).
Cependant, le procédé comptable de la contrepassation permet de rectifier une écriture qui ne se justifie plus mais que l'on ne peut annuler ou effacer (Com. 13 mars 2001, n° 98-10.767). La banque peut ainsi exercer son droit au remboursement de sommes qui lui sont dues. Cette contrepassation vaut paiement.
La contrepassation doit être effectuée par la banque dans des délais raisonnables au titre de son devoir de diligence (Com., 13 mai 2014, n° 13-15.881).
Par ailleurs, l'affactureur bénéficie généralement, à titre de garantie, d'un fonds de garantie, alimenté, via un prélèvement sur le compte courant (qui est ainsi débité), par la retenue d'un pourcentage du montant des créances affacturées. Ce fonds de garantie s'analyse en un gage-espèces. Ce gage portant sur une chose fongible, l'affactureur en devient propriétaire et l'adhérent ne dispose que d'une créance de restitution.
Lorsque l'affacturé est mis en procédure collective, l'affactureur subrogé doit déclarer les créances qu'il détient contre lui (Com. 20 janv. 1998, n° 96-11501, publié). En outre, si le contrat d'affacturage stipule la constitution d'un compte courant et celle d'un compte de garantie, sous forme d'un gage-espèces, destiné à garantir le remboursement des sommes dont la société adhérente pouvait devenir débitrice envers l'affactureur, il est admis que ces créances réciproques, qui sont connexes comme procédant du même contrat d'affacturage, puissent être compensées en dépit du jugement d'ouverture (Com. 20 sept. 2017, n° 16-16.636).
S'agissant de la caution de l'affacturé, lui est applicable l'article 2290 du code civil qui dispose, d'une manière générale, que :
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Lorsque le cautionnement est conclu pour une certaine durée, la caution doit en principe, sauf disposition contraire limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, garantir les dettes nées avant l'extinction de son obligation de couverture, et ce quelle que soit la date d'exigibilité de ces dettes ou la date de poursuite du créancier (v. par ex. : 1re Civ., 19 juin 2001, n° 98-16.183, publié ; 1re Civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.314 ; Com., 28 févr. 2018, n° 16-25.069 ; Com., 19 mai 2021, n° 19-20.178 ; Com. 2 févr. 2022, n° 20-18.725).
C'est la différence entre l'obligation de couverture de la caution et son obligation de règlement.
Dans le cas particulier du cautionnement, consenti pour une durée déterminée, du solde débiteur d'un compte courant, la caution est tenue de garantir, dans la limite de son engagement, le solde débiteur de ce compte à la date du terme du cautionnement.
Ainsi, la date de la déclaration de créances faite dans la procédure collective de la société débitrice, ne peut être prise en compte pour apprécier l'obligation de la caution, quel qu'en soit le montant (Com., 19 déc. 2018, n°17-21.820).
Par ailleurs, selon une jurisprudence constante veut que toute remise postérieure au crédit du compte courant, fût-elle constituée d'une avance consentie par la banque, s'impute sur le montant de l'engagement de la caution (voir notamment : Com.1er oct. 2002, n° 00-12.266 ; Com., 22 févr. 2017, n°14-28.302 ; Com., 9 févr. 2022, n°20-20.602).
L'engagement de la caution n'étant pas exigible avant la clôture du compte courant la caution pourra donc éventuellement bénéficier des remises intervenues sur le compte postérieurement au terme de son engagement, tant que le celui-ci fonctionne.
Pour résumer, et comme rappelé récemment par la Cour de cassation (Com., 9 févr. 2022, précité), sauf clause contraire, l'engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant le terme fixé, peu important la date de leur exigibilité et celles des poursuites, de sorte que la caution est tenue de garantir le solde débiteur provisoire du compte courant du débiteur principal, à la date du terme du cautionnement, sauf à ce que, en l'absence de clause contraire, toute remise postérieure, fût-elle constituée d'une avance consentie par la banque, vienne en déduction du montant de la dette.
En l'espèce, la banque produit aux débats (sa pièce 1) le contrat d'affacturage conclu le 21 juin 2012 entre elle-même et la société AACMI.
Ce contrat stipule notamment dans ses conditions générales que :
Article 1 : Objet du contrat
Le contrat d'affacturage permet au créancier d'accéder auprès de CGA à des services de gestion et de financement de ses créances professionnelles ;
Pour ce faire, lesdites créances seront transférées en pleine propriété à CGA par voie de subrogation conventionnelle en application des dispositions de l'article 1250 du code civil ;
[']
Article 4 : Convention de compte courant
La CGA ouvre dans ses livres au nom de l'adhérent un compte courant qui enregistre toutes les opérations traitées en exécution du contrat et de toutes autres opérations impliquant les parties à quelque titre que ce soit.
En conséquence, les dettes et créances réciproques sont réputées connexes et indivisibles. Elles se traduisent en articles de débit et de crédit et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises pour la compensation légale ne seraient pas réunies. Même si ce compte est divisé en sous comptes ou si plusieurs comptes courants sont ouverts, il est convenu que leur ensemble forme un tout unique et indivisible quelles que soient les devises dans lesquelles les opérations sont exécutées.
[']
Toute écriture passée en compte courant est réputée acceptée par l'adhérent, si elle n'est pas contestée dans les trois mois qui suivent la date du relevé mensuel sur lequel elle figure.
A l'expiration du préavis de résiliation du contrat s'ouvre la période de la clôture juridique du compte courant dont le solde définitif n'est établi qu'après dénouement total des opérations en cours.
Article 5 : Garantie et approbation des créances
La CGA assume, dans le cadre et pour le montant de ses approbations, le risque de défaillance financière des débiteurs et supporte à ce titre la charges des créances impayées par les débiteurs. Aucun autre motif de non-paiement ne pourra mettre en jeu la garantie de CGA [']
Article 8 : droit de recours
Les paiements subrogatoires restent définitivement acquis à l'adhérent à due concurrence des montants garantis par CGA.
Pour les montants non garantis CGA peut exercer toute contrepassation qui lui convient, par le débit du compte courant, des échéances des créances en cause ou immédiatement en cas de procédure collective à l'encontre du débiteur.
CGA dispose toutefois d'un droit de recours envers l'adhérent, même pour les créances couvertes par une approbation, dès lors qu'elles demeurent impayées pour une toute autre cause que la seule défaillance financière des débiteurs. CGA peut à ce titre reprendre le financement des créances concernées voire les contre passer, en débitant le compte courant dans les cas suivants :
[']
Créances faisant l'objet de litiges ou contestations non résolus dans les délais prévus à l'article 6.4 [']
Article 9 : Retenue de garantie
Pour sûreté de toutes ses obligations en principal, commissions, frais et accessoires, l'adhérent accepte de constituer sous forme de gage espèces, par débit de son compte courant, une retenue de garantie dont le montant et les modalités de constitution sont définies aux conditions particulières.
Les sommes ainsi affectées en garantie sont portées au crédit d'un compte spécifique ouvert chez CGA. Devenues la propriété de CGA, ces sommes sont indisponibles pour l'adhérent et font naître à son profit une créance en restitution qui ne peut être cédée sans l'accord exprès de CGA.
Les sommes dues par l'adhérent à CGA se compensent de plein droit et à tout moment avec les sommes retenues en garantie.
La créance en restitution se trouve réduite d'autant.
Si le compte courant est débiteur, CGA pourra prélever sur le compte de retenue de garantie les sommes nécessaires pour couvrir ce débit.
Le compte de retenue de garantie sera alors reconstitué dans les conditions prévues aux conditions particulières [']
Par ailleurs, la banque produit l'acte de cautionnement signé de M. [X] le 21 juin 2012 (sa pièce 3), lequel stipule précisément dans sa clause 1 que :
La caution s'engage solidairement avec l'adhérent à rembourser à la banque les sommes dues à cette dernière, dans le cadre de l'exécution du contrat d'affacturage à concurrence de 50 000 euros [']
L'engagement ne saurait porter sur le montant des créances qui resteraient impayées par les clients de l'adhérent, du fait de leur seule défaillance financière, dans la mesure où lesdits clients bénéficient de la garantie de la banque selon les termes et modalités définis au contrat d'affacturage. En revanche, cet engagement garantit notamment tout solde de compte courant, accessoires, frais, intérêts au taux contractuel et commissions, et ce jusqu'au règlement total des sommes dues.
[']
La clause 5 du cautionnement prévoit en outre que ce cautionnement est souscrit pour une durée de cinq ans.
La lecture de ces dispositions contractuelles fait ainsi apparaître que :
- Le contrat d'affacturage conclu entre les parties fonctionne de manière classique avec le support d'un compte courant ;
- L'engagement de caution garantit le solde de ce compte courant ;
- Un compte spécifique de garantie existe, sous forme d'un gage-espèces, destiné à garantir le remboursement des sommes dont l'adhérent pourrait être redevable envers l'affactureur.
Ainsi, aux termes de son engagement, et comme le développe la banque dans ses conclusions, c'est bien un solde de compte courant que la caution garantit, et non des créances prises isolément telles que peuvent l'être les trois créances litigieuses « Fimatec ». Ces créances ont été « fondues » dès leur inscription en compte et M. [X] ne démontre d'ailleurs pas que le solde réclamé par la banque correspondrait à une demande en paiement des sommes non recouvrées auprès de la société Fimatec, d'un montant total de 35 844,50 euros.
La banque ne conteste pas que le cautionnement, conclu le 21 juin 2012 pour une durée de 5 ans, avait pour terme la date du 21 juin 2017. Elle estime toutefois que le paiement réclamé correspond à des dettes nées antérieurement à ce terme, qui avaient été régulièrement déclarées à la procédure collective et devaient donc être payées par la caution.
Sur ce point, il a été rappelé ci-dessus que, selon la jurisprudence, en dépit d'une déclaration de créances effectuée le 16 février 2017 au passif de la débitrice principale, le solde du compte courant à prendre en compte est celui existant au terme du cautionnement, à savoir le 21 juin 2017.
A l'appui de sa demande en paiement, la banque produit un relevé de compte courant (sa pièce 8), faisant apparaître le solde débiteur de 43 152,29 euros arrêté au 10 février 2022, dont elle réclame paiement à M. [X].
A la date du 21 juin 2017, le solde débiteur du compte courant s'élevait à la somme de 8 374,12 euros selon le relevé ainsi produit.
Ce même relevé fait apparaître qu'ont été ensuite inscrits, à compter du 4 juillet 2017, et donc postérieurement au terme du cautionnement :
- la somme totale de 40 313,77 euros au débit du compte ;
- et la somme totale de 5 535,60 euros au crédit du compte.
Ces nouvelles inscriptions amènent donc la banque à réclamer à M. [X] la somme débitrice inscrite au compte courant d'un montant de 43 152,29 euros [(40 313,77 + 8 374,12) ' 5 535,60].
La banque fait valoir que cette créance nouvellement inscrite prend naissance antérieurement au terme contractuel du cautionnement.
Il résulte cependant de l'étude du relevé de compte produit que les sommes réclamées postérieurement au 21 juin 2017 concernent :
- des commissions de prorogation, commission sur contrepassation de factures, frais d'accès au site internet pour une somme totale de 89,27 euros ;
- des contrepassations « débit litige » pour deux factures FA1975 et FA [Cadastre 1] d'une somme totale de 10 620 euros ;
- un transfert vers retenue de garantie de 29 604,50 euros.
Or, les frais et commissions ne sont pas détaillés et rien n'indique qu'ils correspondraient à des créances nées avant l'expiration du cautionnement.
S'agissant des contrepassations de deux factures précitées, qui ne portent en tout cas pas les mêmes numéros que les factures « Fimatec », la banque ne donne aucune information sur leur date, ni sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été acquittées et ont donné lieu à une contrepassation, cependant que, selon les clauses du contrat d'affacturage, d'une part, les contrepassations doivent se faire dans des délais raisonnables, d'autre part, l'engagement de la caution ne couvre pas les créances non réglées du fait de la défaillance financière du client.
Enfin, la banque ne justifie aucunement des motifs de l'imputation au débit du compte courant, opérée le 23 octobre 2019, de la somme de 26 604,50 euros pour alimenter le compte de garantie. Elle ne démontre notamment pas avec quelles créances cette somme est censée se compenser, ne permettant pas à la caution de contester éventuellement le bien-fondé de cette écriture.
Au total, par ce seul relevé bancaire, la banque ne démontre pas que les sommes réclamées postérieurement au terme de l'engagement de la caution doivent être mises à la charge M. [X].
Par ailleurs, comme précisé précédemment, les sommes inscrites au crédit du compte postérieurement au 21 juin 2017, pour une somme totale de 5 535,60 euros (soit les trois opérations d'un montant de 945,60 euros, 210 euros et 4 380 euros) selon le relevé de compte produit par la banque, doivent s'imputer sur le montant de l'engagement de la caution, étant rappelé que le solde créditeur du compte courant de la société cautionnée s'élevait, au terme de l'engagement de la caution, à la somme de 8 374,12 euros.
Il résulte de ces éléments que la banque ne démontre être légitime à réclamer à la caution que la somme de 2 838,52 euros (8 374,12-5 535,60 euros).
Le jugement entrepris sera en conséquence infirmé des chefs ayant débouté la banque de sa demande en paiement et M. [X] condamné à lui verser la somme de 2 838,52 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2019, en application de l'article 1231-6 du code civil.
II - Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit de la banque aux intérêts, formée par M. [X]
M. [X] fait valoir que l'article L .313-22 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit une obligation annuelle d'information des cautions, obligation qui s'impose au factor comme affirmé dans un arrêt de Cour de cassation du 26 mai 1999.
La banque ne s'explique pas sur ce point.
L'article L.313-22 du code monétaire et financier, applicable du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2022, impose aux établissements de crédit et sociétés de financement d'informer la caution d'une entreprise débitrice, au plus tard le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
Le défaut d'accomplissement de cette formalité entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
En application de l'article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
En l'espèce, M. [X], qui réclame le prononcé de cette déchéance du droit aux intérêts, ne précise aucunement, en l'absence de toute mention relative à des intérêts sur le relevé bancaire produit, de quels intérêts exactement il entend obtenir la déchéance.
Sa demande sera en conséquence rejetée et il sera ajouté au jugement déféré sur ce point.
III ' Sur les demandes de délais de paiement, de minoration des intérêts et d'imputation des paiements en priorité sur le capital :
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital [']
Le refus, par le juge, de délais de paiement relève de son pouvoir discrétionnaire (Com., 25 janvier 2023, n° 21-17.589, publié).
M. [X] sollicite, en cas de condamnation, des délais de paiement, sans justifier aucunement de sa situation financière actuelle.
Ses demandes de délais de paiement, de minoration des intérêts et de l'imputation des paiements en priorité sur le capital seront donc rejetées, et il sera ajouté au jugement déféré sur ce point.
IV ' Sur les mesures accessoires
Chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, chacune conservera la charge de ses propres dépens.
L'équité commande en l'espèce de ne pas accorder d'indemnité procédurale à l'une ou l'autre des parties.
La décision déférée sera en conséquence infirmée du chef des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- CONDAMNE M. [X] à verser à la Société Générale Factoring la somme de 2 838,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019 ;
- REJETTE la demande de M. [X] de déchéance du droit aux intérêts de la banque ;
- REJETTE les demandes de M.[X] en délais de paiement, minoration des intérêts et imputation des paiements en priorité sur le capital ;
- LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés au titre de la première instance et de l'instance d'appel ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes des parties.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.