Texte intégral
R.G. : 2024005703 P.C. : 2023J310 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 14 octobre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 11 octobre 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 09 octobre 2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARLU CARSLIFT [Adresse 1] RCS [Localité 1] F 851652313 (2023F00047)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [J] [F]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [B] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [S] [B]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur et fixant son examen à l'audience du 14 octobre 2026, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le Greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [D] [A], représentant légal de la SARLU CARSLIFT 2.0,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 13 octobre 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARLU CARSLIFT 2.0
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] F 851652313 (2023F00047)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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