Texte intégral
N°Rôle 2025000214-2025000494/SAS TECHNIPIERRES – Selarl FHBX – administrateurs judiciaires – Selarl [E] [J] – mandataire judiciaire c/SARL TRANSPORTS COUDERC
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000214 NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025000015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR(S) : TECHNIPIERRES (SAS) [Localité 1] - Non comparant
SELARL [E] [J] prise en la personne de Maître [J] [E] - mandataire judiciaire [Adresse 1] - Non comparant
FHBX - Administrateurs Judiciaires Associés - Maître [G] [S] [Adresse 2] - Non comparant
DEFENDEUR(S) : TRANSPORTS COUDERC (SARL) [Adresse 3] représenté(e) par Maître Camille DUMAS - Avocat plaidant et Maître Philippe POUGET - Avocat correspondant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Pierre BONNEFOY JUGES : Monsieur Benoit MAURY Madame Céline OLIVIER
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Pierre BONNEFOY
JUGES : Monsieur Benoit MAURY Madame Céline OLIVIER
N°Rôle 2025000214-2025000494/SAS TECHNIPIERRES – Selarl FHBX – administrateurs judiciaires – Selarl [E] [J] – mandataire judiciaire c/SARL TRANSPORTS COUDERC
COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT: Monsieur Pierre BONNEFOYGREFFIER: Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025
Selon lettres de voitures en date des 14, 21, 22, 23, 30, 31 mai 2024 et 7, 11 20, 21, 26, 27, 28 juin 2024, la société TRANSPORTS COUDERC a réalisé différentes prestations de transport pour le compte de la société TECHNIPIERRES;
Ces prestations ont donné lieu à l'émission le 10 juillet 2024 de deux factures n°12652 et 12654 respectivement d'un montant de 5040 € et 5100 € dont la SAS TECHNIPIERES ne s'est toujours pas acquittée malgré divers rappels et une sommation de payer du 21 décembre 2024;
Dans ce contexte, la société TRANSPORTS COUDERC s'adresse à justice pour obtenir réparation.
Le 20 mars 2025, elle obtenait du Président du Tribunal de commerce de Mende la délivrance d'une ordonnance enjoignant à la SAS TECHNIPIERRES de lui régler la somme principale de 10140 € outre intérêts légaux à compter de la sommation de payer du 21 décembre 2024, celle de 162,01 € au titre de la sommation de payer, celle de 51,60 € au titre des frais de requête et les dépens liquidés à 37,10 € au titre des frais de greffe.
Cette ordonnance, signifiée le 28 mars 2025, a été frappée d'opposition par LRAR du 23 avril 2025.
En cours de procédure, et suivant jugement en date du 5 mai 2025, publié au BODACC le 8 juin 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société TECHNIPIERRES, nommant en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL [E] [J] et en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [G];
Par LRAR du 22 juillet 2025, la société TRANSPORTS COUDERC déclarait sa créance au passif de la procédure pour un montant de 10 390.71 €;
Par exploits d'huissier des 25 et 26 septembre 2025, elle appelait dans la cause les organes de la procédure.
Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il conviendra de renvoyer au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS COUDERC demande au Tribunal de :
* Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Dire et Juger que Maître [J] [E], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TECHNIPIERRES, désigné suivant jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Mende du 5 mai 2025, doit intervenir à l'instance engagée;
* Dire et Juger que la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [G], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société TECHNIPIERRES, désigné suivant jugement d'ouverture de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Mende du 5 mai 2025, doit intervenir à l'instance engagée;
* Juger que l'instance est régulièrement reprise;
* Ordonner la jonction des affaires inscrites sous le RG n°2025 000214 et 2025000494;
* Fixer la créance de la société TRANSPORTS COUDERC au passif de la société TECHNIPIERRES de la façon suivante :
* 4 380 € au titre de la facture n°12652 en date du 10/07/2024;
* 5 100.00 € au titre de la facture n°12654 en date du 10/07/2024;
* 162.01 € au titre des frais de sommation de payer, ordonnés par l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Mende en date du 20 mars 2025 (RG n°2025000011);
* 51.60 € au titre des frais de requête, ordonnés par l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Mende en date du 20 mars 2025 (RG n°2025000011);
* 37.10 € au titre des dépens, ordonnés par l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Mende en date du 20 mars 2025 (RG n°2025000011);
* Condamner Maître [J] [E], en sa qualité de liquidateur de la TECHNIPIERRES, au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
* Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Aux termes de ses écritures auxquelles il conviendra également de renvoyer pour un plus ample exposé, la SELARL [E] [J] demande au Tribunal de :
A titre principal, fixer la créance de la société TRANSPORTS COUDERC à la somme de 9480 € à titre chirographaire;
A titre subsidiaire, sous réserve de production de justificatifs de la créance, fixer son montant au montant réclamé par la société TRANSPORTS COUDERC;
* Rejeter la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
La SELARL FHBX n'a pas comparu, ni conclu.
L'affaire a été retenue à l'audience du 29 octobre 2025 et mise en délibéré au 25 novembre 2025.
Sur ce
Vu les pièces versées aux débats; Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1121, 1193, 1353 du code civil; Vu les articles 9 et 853 du code de procédure civile;
Attendu liminairement que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des affaires inscrites sous les numéros RG 2025000214 et 2025000494;
Attendu sur le fond, que la société TRANSPORTS COUDERC produit tous justificatifs utiles à l'appui de sa demande, notamment les lettres de voiture signées par la société TECHNIPIERRES, les factures litigieuses, les courriels de rappel et la sommation de payer du 21 décembre 2024;
Attendu qu'elle admet également avoir consenti à sa débitrice un avoir de 660 € ramenant ainsi le principal réclamé à 9480 € dont la SAS TECHNIPIERRES et le mandataire judiciaire ne contestent pas le bien fondé;
Attendu qu'il y a lieu d'y ajouter les frais accessoires qui sont également justifiés induits par la procédure d'injonction de payer;
Que partant, la créance de la société TRANSPORTS COUDERC doit être fixée au passif de la procédure de la SAS TECHNIPIERRES à hauteur de 9730,71 € à titre chirographaire.
Attendu que les circonstances de la cause justifient que soit allouée à la société TRANSPORTS COUDERC une indemnité de 500 € au titre des frais irrépétibles.
Attendu que les dépens, liquidés à 131,41 € TTC au titre des frais de greffe, seront supportés par la SELARL [E] [J], qui succombe à l'instance.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 1420 du code de procédure civile,
Fixe la créance de la SARL TRANSPORTS COUDERC au passif de la liquidation judiciaire de la SAS TECHNIPIERRES à hauteur de 9730,71€ € à titre chirographaire.
Condamne la SELARL [E] [J], en sa qualité de liquidateur de la SAS TECHNIPIERRES, au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SELARL [E] [J], en sa qualité de liquidateur de la SAS TECHNIPIERRES, aux dépens de l'instance, liquidés à 131,41 € TTC au titre des frais de greffe.
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