Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° Minute : 2026F00007 N° RG: 2025F00258
Date des débats : 6 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 08 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS 94 Rue Bergson 42000 Saint-Étienne comparant par Me Delphine DURANCEAU 150 Rte De Berre Domaine des plantiers 13510 EGUILLES
DEFENDEUR(S)
M. [E] [M] [F] Rue de la Siagne Prolongée résidence les Jardins Ombrages 06210 MANDELIEU LA NAPOULE non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS LOCAM, filiale du CREDIT AGRICOLE, est un établissement agréé spécialisé dans le financement d'équipements professionnels.
Au terme d'un contrat du 22 septembre 2022, Monsieur [E] [F] a fait appel à la SAS LOCAM pour financer un matériel distribué par la société AERONOV EQUIPEMENTS, d'un montant de 12.936,00 € TTC. Les modalités du financement sont : 60 versements de 256,36 € HT soit 307,63 € TTC par mois selon facture de loyers adressée par la SAS LOCAM le 23 septembre 2022.
Il ressort des écritures de la demanderesse, qu'à compter du 10 avril 2025, Monsieur [E] [F] a cessé tout règlement, cumulant 3 échéances impayées au 10 juin 2025.
La SAS LOCAM indique avoir adressé en date du 4 juillet 2025, une mise en demeure par LRAR invitant Monsieur [E] [F] à régulariser sa situation sous peine de résiliation du contrat avec déchéance du terme, que cette mise en demeure dûment avisée par la poste, n'a pas été réclamée par Monsieur [E] [F].
Suivant décompte arrêté au 3 septembre 2025, la SAS LOCAM se prévaut d'une créance de 10.685,40 € TTC.
Par acte d'huissier en date du 29 Septembre 2025, LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner M. [E] [M] [F], d'avoir à comparaître le 06 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil
Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats
Vu l'exécution provisoire de droit
Y venir le requis,
* CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 22 septembre 2022 avec toutes conséquences de droit.
* Condamner Monsieur [E] [M] [F] à payer à la société LOCAM la somme de 10.685,40 € TTC suivant décompte arrêté au 3 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
* ORDONNER à Monsieur [E] [M] [F] d'avoir à restituer le matériel loué à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
* Condamner Monsieur [E] [M] [F] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC,
A l'audience du 6 Novembre 2025, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l'acte et a envoyé une copie de l'assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
La SAS LOCAM demande que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat signé le 22 septembre 2022 avec toutes conséquences de droit ;
En l'espèce, le contrat de location versé au dossier stipule à l'article 13 : « Article 13- Résiliation contractuelle du contrat » :
a) Pour défaut de respect dudit contrat,
Le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l'une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non paiement d'un loyer ou d'une prime d'assurance à son échéance, l'arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure(…) » ;
La demanderesse ayant satisfait à l'obligation de mise en demeure, la clause résolutoire est acquise, par conséquent.
Sur la demande condamnation au paiement ;
La SAS LOCAM demande à voir condamner Monsieur [E] [M] [F] à lui payer la somme de 10.685,40 € TTC suivant décompte arrêté au 3 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Les pièces versées au dossier par la SAS LOCAM à l'appui de sa demande, à savoir :
* le contrat de location avec option d'achat accepté et signé par le locataire,
* la facture AERONOVE du matériel,
* le PV de livraison,
* la facture des loyers LOCAM,
* le décompte des sommes dues arrêté au 03/09/2025 d'un montant total de 10.685,40 € se décomposant comme suit :
1.619 € au titre des loyers échus impayés du 10/04/2025 au 10/08/2025,
8.095 € au titre des loyers à échoir,
971,40 € au titre de la clause pénale de 10%
* le duplicata de la LRAR de mise en demeure du 4 juillet 2025 avec les accusés de réception, ainsi que l'absence de contestation du défendeur, sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.
Pour ces motifs, et en application de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,
Il y a lieu de dire la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner M. [E] [M] [F] à lui payer la somme principale de 10.685,40 € TTC outre intérêts au taux légal ;
Sur la capitalisation des intérêts ;
L'article 1343-2 du Code civil dispose que :
« Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
La SAS LOCAM ayant formulé sa demande que les intérêts échus et dus pour une année entière, soient capitalisés, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code précité ;
Sur la restitution du matériel loué ;
La SAS LOCAM demande à voir condamner Monsieur [E] [F] à lui restituer le matériel loué aux frais du locataire, et sous un mois à compter de la signification de la présente décision ;
L'article 13 alinéa 1) du contrat de location précise qu'après résiliation contractuelle :
« 1) Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport (…) »
Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [F] à restituer à la SAS LOCAM le matériel loué, à ses frais, sous un mois à compter de la signification de la présente décision
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [E] [M] [F] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à la SAS LOCAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ;
Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu le Contrat de location avec Option d'achat et Assurance, Vu la résolution dudit contrat à compter du 12 juillet 2025,
DIT recevable et fondée la demande de la SAS LOCAM ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] [F] à payer à la SAS LOCAM la somme principale de 10.685,40 € TTC outre intérêts au taux légal ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] [F] à restituer à la SAS LOCAM le matériel loué, à ses frais, sous un mois à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] [F] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [E] [M] [F] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Dépens : 57,23 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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