Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01010 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VU2D / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [E] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [E]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rim noelle JOUIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 177
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Benjamin BOULARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 451
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-006624 du 25/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
1 G + 1 EX Me Rim noelle JOUIDA
1 G + 1 EX Me Benjamin BOULARD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme S.Léonardi, Juge aux affaires familiales, exerçant les fonctions de juge de la mise en état, assistée de Mme M.Brézé, Greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétent,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Madame [X] [E] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Tunisie),
Et
Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (Tunisie),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 3 avril 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
ATTRIBUE à Monsieur [R] [L] le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] (94),
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
DÉBOUTE Madame [X] [E] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale,
DIT que Madame [X] [E] et Monsieur [R] [L] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [X] [E],
ORGANISE le droit de visite de Monsieur [R] [L] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :
* durant les périodes scolaires les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures, à charge pour Monsieur [R] [L] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Madame [X] [E], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,
PRÉCISE que :
- Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,
ORDONNE à Monsieur [R] [L] d’informer Madame [X] [E] en amont de sa volonté d’exercer son droit de visite et ordonne qu’à défaut du respect des délais de prévenance, il soit considéré que Monsieur [R] [L] renonce à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent. Le délai de prévenance fixé est le suivant : 48 heures au moins avant le début d’un week-end,
DÉCIDE que si Monsieur [R] [L] n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent,
ORDONNE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères,
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [R] [L],
DISPENSE Monsieur [R] [L] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune,
Sur les mesures accessoires :
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le trois septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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