Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02070 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JG3G
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
S.A. [F] RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amaury PLUMERAULT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Lauriane SAUNIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Madame [H] [Y]
née le 05 Janvier 1998 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. [F] RHONE ALPES est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 3] au sein duquel se trouve notamment un logement occupé par Madame [H] [Y].
La S.A. [F] RHONE ALPES a fait délivrer le 13 janvier 2026 à Madame [H] [Y] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 4 024,40 euros et un commandement de fournir les justificatifs d’assurance.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 14 janvier 2026, la S.A. [F] RHONE ALPES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 9 avril 2026 et signifiée par dépôt à étude, la S.A. [F] RHONE ALPES a attrait Madame [H] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de prononcer la résiliation du contrat de bail verbal liant les parties pour défaut de paiement du loyer courant et des charges locatives ;d'ordonner l'expulsion de Madame [H] [Y] et tout occupant de son chef ;de condamner Madame [H] [Y] au paiement des sommes suivantes :4 934,92 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 31 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La S.A. [F] RHONE ALPES a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 10 avril 2026.
L'audience s'est tenue le 7 juillet 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, la S.A. [F] RHONE ALPES, représentée, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 6 408,70 euros sa créance locative arrêtée au 30 juin 2026.
Madame [H] [Y], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de la défenderesse
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de Madame [H] [Y].
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1741 du code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».
Ainsi, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice. En effet, conformément à l'article 1227 du même code, la résolution peut être demandée en justice. L'article 1228 du code civil prévoit que le juge peut prononcer la résolution du contrat.
Il en résulte que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués. Ainsi, le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l'une des partie ne satisfait pas à son engagement.
Il appartient donc au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat, étant rappelé que la situation doit être appréciée au jour où le juge statue.
En l'espèce, l'existence d'un bail entre les parties portant sur un logement sis [Adresse 3] n'est pas contesté malgré l'absence de contrat de bail produit au soutien des demandes de la S.A. [F] RHONE ALPES.
Le lien contractuel entre les parties est par ailleurs établi par l'occupation des lieux par Madame [H] [Y], les règlements effectués par cette dernière, ainsi que les courriers et les actes de commissaires de justice la concernant indiquant l’adresse du bien loué.
Il convient donc de considérer qu'il existe un bail verbal entre les parties portant sur le bien immobilier situé [Adresse 3].
Il ressort des éléments versés aux débats qu'un commandement de payer les loyers a été délivré par la S.A. [F] RHONE ALPES le 13 janvier 2026 à Madame [H] [Y] pour un arriéré de loyers de 4 024,40 euros.
A l'audience, le bailleur a indiqué que sa créance locative s'élevait désormais à la somme de 6 408,70 euros.
Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient toutefois de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais de procédure huissier », pour un montant total de la créance de 299,78 euros (153,79 + 145,99), lesquelles ne sont pas justifiées et, si elles ont trait à la présente procédure, seront comprises dans les dépens.
Il convient également de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Pénalité enquête sociale », soit la somme totale de 45,72 (7,62 x 6) euros, lesquelles ne sont pas justifiées.
Madame [H] [Y] sera donc condamnée à payer la somme de 6 063,20 euros actualisée au 30 juin 2026, échéance du mois de juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Madame [H] [Y] est donc restée défaillante dans le paiement des loyers. Cela constitue incontestablement un manquement du locataire à son obligation essentielle et déterminante de la conclusion du contrat.
Dans ces circonstances, il convient de considérer que le manquement de Madame [H] [Y] justifie la sanction qu'est la résiliation du contrat.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Madame [H] [Y] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Madame [H] [Y] et de dire que faute pour Madame [H] [Y] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Madame [H] [Y] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. [F] RHONE ALPES.
Il y a donc lieu de condamner Madame [H] [Y] à verser cette indemnité à la S.A. [F] RHONE ALPES et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [H] [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du contrat de bail verbal conclu entre Madame [H] [Y] et la S.A. [F] RHONE ALPES et portant sur le bien situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE Madame [H] [Y] à payer à la S.A. [F] RHONE ALPES la somme de 6 063,20 euros, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Madame [H] [Y] ;
DIT que faute par Madame [H] [Y] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [H] [Y] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la S.A. [F] RHONE ALPES ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
CONDAMNE Madame [H] [Y] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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