Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 20/00559 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DEMANDERESSES :
LE :
Copie simple à :
- Me MICHOT
- Me MAZAUDON
- Me SIMON-WINTREBERT
- Me BERNARDEAU (C° en lieu et place Me LOUBEYRE le 23.04.26)
- Me CLERC
- Me LE LAIN
Copie exécutoire à :
- Me MICHOT
- Me MAZAUDON
- Me SIMON-WINTREBERT
- Me BERNARDEAU (C° en lieu et place Me LOUBEYRE le 23.04.26)
- Me CLERC
- Me LE LAIN
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1] sis [Localité 1] représenté par son syndic la SARL TOURNY GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (A.S.L.) [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DEFENDERESSES :
S.A.S. FRANCOIS 1er RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS - ORLEANS, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Me François-Olivier SEVENO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. SADED FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]
représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience de plaidoirie par Maître Claire CIVEYRAC, avocat au barreau de PARIS
Société étrangère QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
prise en son établissement secondaire français
dont le siège est sis [Adresse 5] [Localité 5],
représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience de plaidoirie par Maître Claire CIVEYRAC, avocat au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD, venant aux droits de la Sté COVEA RISKS
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 6]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la Sté COVEA RISKS
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 6]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,
DOSSIER : N° RG 20/00559 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3
S.A.R.L. DANIAU ET ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 7]
représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS,
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 8]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,
S.A.R.L. FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE
dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 9]
représentée par Maître Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,
S.A.R.L. SECOBA
dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 10]
représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS,
SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 11]
représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS,
S.A. RIDORET MENUISERIE
dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 12]
représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE, avocats au barreau de POITIERS,
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
SCI LA TERRASSE
dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 13]
représentée par Maître Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [Z] [O]
demeurant [Adresse 14] - [Localité 14] - ANGLETERRE
représenté par Maître Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Société étrangère QBE EUROPE SA/NV
prise en son établissement secondaire français
dont le siège est sis [Adresse 15] - [Localité 15]
représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Maître Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué à l’audience de plaidoirie par Maître Claire CIVEYRAC, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 06 Octobre 2025.
DOSSIER : N° RG 20/00559 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3
EXPOSE DU LITIGE :
Au mois de décembre 2013, l’Association Syndicale Libre [Adresse 1] (ci-après ASL) en sa qualité de maître de l’ouvrage, a contracté avec la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, anciennement dénommée Société ORIEL, assurée auprès de la Compagnie MMA, aux fins de restaurer un immeuble classé Monument Historique dénommé «[Adresse 1]», situé [Adresse 16], commune de [Localité 1] et de le doter de seize logements outre des places de parking :
La maîtrise d'œuvre a été confiée à la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF), les lots menuiserie-charpente bois, planchers intérieurs et couverture zinguerie-gouttières et descentes d’eau pluviale à la Société DANIAU ET ASSOCIES, assurée auprès de MMA IARD, les lots menuiseries extérieures bois-menuiseries intérieures bois-parquets à la Société RIDORET MENUISERIE, assurée auprès de la SMABTP, la Société SADED France assurée auprès de la Société QBE EUROPE LIMITED s’étant vue confier une mission de traitement curatif des bois et murs de l’immeuble contre les attaques de champignons lignivores.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 15 septembre 2016.
La Société DANIAU ET ASSOCIES s’est vue par ailleurs confier un contrat d’entretien des gouttières et descentes d’eau pluviale dans la suite directe de la réception de l’immeuble, contrat signé le 2 février 2017.
Une infestation de mérule ayant été découverte dans l’immeuble rénové, une expertise judiciaire a été confiée, suivant ordonnance rendue par le juge des référés, saisi par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, le 12 septembre 2018, à Monsieur [B] qui a déposé son rapport le 22 décembre 2019.
Du chef de ce désordre, par actes des 30 et 31 janvier, 3, 12 et 28 février 2020 (N° RG 20/559), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] (ci-après le SDC [Adresse 1]) et l’ASL [Adresse 1] ont fait assigner en réparation les sociétés DANIAU ET ASSOCIES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, RIDORET MENUISERIE, SADED FRANCE, FRANCOIS 1ER RENOVATION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Le 19 mai 2020, la SCI LA TERRASSE et Monsieur [Z] [O], propriétaires bailleurs respectivement des lots n° 5 et 4, sont intervenus volontairement à l’instance.
La SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE a fait intervenir à l’instance, par acte des 1er et 3 mars 2021 (N° RG 21/579), la société SECOBA et son assureur de responsabilité, la SMABTP, la même SMABTP, en qualité assureur de responsabilité de la société RIDORET MENUISERIE , et la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de responsabilité de la société SADED.
Par mention au dossier, le juge de la mise en état a joint la procédure RG N°21/579 à la procédure RG N° 20/559 le 6 mai 2021.
Par acte du 13 mars 2023 (N° RG 23/667), les sociétés MMA IARD et la SARL DANIAU ET ASSOCIES ont appelé à la cause la SAMCV Mutuelles des Architectes Français (ci-après la MAF).
Relevant qu’un nouveau foyer de mérule aurait été découvert en 2021 à l’occasion des travaux de remise en état préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport déposé en décembre 2019, le juge de la mise en état, suivant ordonnance du 15 juin 2023, a notamment ordonné un complément d’expertise et désigné Monsieur [B] pour y procéder, aux frais avancés de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION.
DOSSIER : N° RG 20/00559 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3
Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure RG N° 23/667 à la procédure RG N° 20/559, étendu à la SAMCV MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS l’expertise complémentaire confiée à Monsieur [B], suivant ordonnance du juge de la mise en état du 15 juin 2023.
Le second rapport a été déposé le 2 avril 2024.
*
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025, le syndicat [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL TOURNY GESTION, l’ASL, la SCI LA TERRASSE, Monsieur [O] demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
- Condamner in solidum la Société FRANCOIS 1er RENOVATION et son assureur MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, et la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE, Maître d’œuvre et son assureur, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la somme de 69 699,20 euros HT, outre TVA,
Sauf à déduire les sommes réglées par François 1er rénovation à titre d’avance et pour lesquelles cette société est subrogée conventionnellement dans les droits des demandeurs
- condamner les mêmes solidairement au paiement de la somme de 16 740,50 euros acquittée à Madame [T] [N] au titre des honoraires d’architecte relatifs à l’établissement, au dépôt et au suivi de la demande de permis de construire ayant pour objet les travaux de remise en état des lots n° 4 et n° 5 ainsi qu’au suivi de l’exécution de ces travaux;
- Condamner in solidum MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE Maître d’œuvre et son assureur au paiement de la somme de 8 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à payer au syndicat la somme de 1 783,88 euros acquittée à la société SOREGIES au titre des frais d’électricité nécessaires aux travaux de remise en état des lots n° 4 et n° 5 infestés par la mérule ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à payer au Syndicat la somme de 4 686 euros acquittée à la société SADED FRANCE au titre de l’installation d’un dispositif d’assèchement dans les lots n° 4 et n° 5 ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED France, et leurs assureurs, à payer la somme de 50 089,76 euros - avancée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] au 8 juin 2022 - au titre de ces travaux de reprise réalisés selon les préconisations de Monsieur [B] ;
- CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE et leurs assureurs à régler la somme totale de 6 962,53 euros à titre de remboursement des sommes réglées à ce titre aux locataires du lot n° 5 ;
- CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE, SADED FRANCE, et leurs assureurs, à à la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] - ces sommes de 33 610,43 euros et 28 640 euros avancées respectivement à ces derniers au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers et frais d’électricité.
Et donner acte, si la subrogation n’est pas validée que les concluants s’engagent à rembourser à François Premier dans la limite des condamnation obtenues à leur profit les sommes réglées en avance par François Premier Rénovation.
- Condamner in solidum la société DANIAU et ASSOCIES, la société RIDORET MENUISERIES, la société FRANCOIS 1ER RENOVATION et leurs assureurs, la société S.A.R.L VERDRENNE ARCHITECTE et son assureur, la SMABTP, la société MMA ACTE IARD et MMA au paiement d’une indemnité de 33 600 euros à la SCI LA TERRASSE augmentée de 800 euros par mois de perte locative entre le 1er mars 2021 et la date de règlement effectif des condamnations ou de fin de travaux, augmentée de 2 mois pour l’exécution des travaux,
Sauf à déduire les sommes réglées par François 1er rénovation à titre d’avance et pour lesquelles cette société est subrogée conventionnellement dans les droits des demandeurs,
- Condamner les mêmes in solidum à payer à la SCI LA TERRASSE la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700,
- Condamner in solidum la société DANIAU et ASSOCIES, la société RIDORET MENUISERIES, la société FRANCOIS 1ER RENOVATION et leurs assureurs, la SMABTP, la société MMA ACTE IARD et MMA au paiement d’une indemnité de 37 590 euros à Monsieur [O] au titre des pertes de loyers jusqu’au 1er mars 2022 inclus augmentée de 895 euros de préjudice par mois jusqu’à la date de versement effectif des condamnations à intervenir augmentée de 2 mois, ou de la date d’achèvement des travaux si elle précède, Sauf à déduire les sommes réglées par François 1er rénovation à titre d’avance et pour lesquelles cette société est subrogée conventionnellement dans les droits des demandeurs
- Désigner à nouveau l’expert judiciaire avec la mission ci-avant décrite relativement aux aggravations de sinistres constatées,
- Condamner in solidum MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE Maître d’œuvre et son assureur in solidum à payer à Monsieur [O] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700,
- Statuer ce que de droit sur les partages et relevés indemnes entre les constructeurs,
- Condamner in solidum MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE Maître d’œuvre et son assureur aux entiers dépens d’instance,
- Condamner in solidum MMA IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (toutes deux venant aux droits de COVEA RISKS), les sociétés RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, DANIAU ET ASSOCIES et son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE Maître d’œuvre et son assureur in solidum aux entiers dépens toutes taxes comprises dont distraction au profit de Maître Yann MICHOT, membre de la SCP TAPON MICHOT en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
- Ordonner l'exécution provisoire qui est de droit nonobstant toute voie de recours et sans caution ».
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2025, la SASU FRANCOIS PREMIER RENOVATION demande au tribunal de :
« Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les protocoles d’accord des 20 juin 2018 et 14 novembre 2018,
Vu la convention de subrogation du 1er septembre 2024,
[…]
A titre principal,
-DEBOUTER les parties de l’ensemble de leurs demandes de condamnation présentées à l’encontre de la société FRANÇOIS 1ER RENOVATION ;
Subsidiairement, si une quelconque condamnation était prononcée à l’encontre de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION,
-CONDAMNER les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE, SADED FRANCE, MAF, agissant en qualité d’assureur de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant en qualité d’assureurs de responsabilité de la société DANIAU ET ASSOCIES, la SMABTP, agissant en qualité d’assureur de la société SECOBA et de la société RIDORET MENUISERIE, QBE EUROPE SA/NV, agissant en qualité d’assureur de la société SADED FRANCE à relever indemne et garantir la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, intérêts, accessoires, frais et dépens,
Plus subsidiairement, si une quelconque condamnation était prononcée à l’encontre de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION,
-CONDAMNER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, à la relever indemne et la garantir de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre en principal, intérêts, accessoires, frais et dépens,
En toute hypothèse,
-DECLARER la société FRANCOIS 1ER RENOVATION recevable à agir au titre des désordres – de nature décennale - subis par l’immeuble [Adresse 1] et causés par le développement de la mérule à partir de 2018 ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, savoir la MAF, agissant en qualité d’assureur de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, agissant en qualité d’assureurs de responsabilité de la société DANIAU ET ASSOCIES, la SMABTP, agissant en qualité d’assureur de la société SECOBA et de la société RIDORET MENUISERIE, QBE EUROPE SA/NV, agissant en qualité d’assureur de la société SADED France, à rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 1 426 euros acquittée aux sociétés GUILLON BERGER et BATIREX au titre de ces travaux de protection et d’évacuation des parquets déposés lors des travaux conservatoires ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à rembourser à la société FRANCOIS 1 ER RENOVATION la somme de 16 740,50 euros acquittée à Madame [T] [N] au titre des honoraires d’architecte relatifs à l’établissement, au dépôt et au suivi de la demande de permis de construire ayant pour objet les travaux de remise en état des lots n° 4 et n° 5 ainsi qu’au suivi de l’exécution de ces travaux ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à rembourser à la société FRANCOIS 1 ER RENOVATION la somme de 1 783,88 euros acquittée à la société SOREGIES au titre des frais d’électricité nécessaires aux travaux de remise en état des lots n° 4 et n° 5 infestés par la mérule ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE, et leurs assureurs, à rembourser à la société FRANCOIS 1 ER RENOVATION la somme de 4 686 euros acquittée à la société SADED FRANCE au titre de l’installation d’un dispositif d’assèchement dans les lots n° 4 et n° 5 ;
-CONSTATER que la société FRANCOIS 1ER RENOVATION a avancé aux demandeurs - sans reconnaissance de responsabilité - diverses sommes au titre des travaux de reprise des désordres ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED France, et leurs assureurs, à payer à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 69 699,20 euros - avancée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] au 8 juin 2022 - au titre de ces travaux de reprise réalisés selon les préconisations de Monsieur [B] ;
-A titre subsidiaire, dire et juger que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [Z] [O] devront rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 69 699, 20 euros avancée au 8 juin 2022 au titre de ces travaux de reprise qu’ils obtiendraient des tiers responsables, ainsi que toutes les autres sommes qui leur seraient ultérieurement avancées par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au même titre ;
-CONSTATER que la société FRANCOIS 1ER RENOVATION a avancé aux demandeurs - sans reconnaissance de responsabilité - diverses sommes au titre des travaux complémentaires de reprise des désordres liés à l’aggravation de la propagation de la mérule constatée contradictoirement en juillet 2021 ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED France, et leurs assureurs, à payer à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 50 089,76 euros - avancée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] au 8 juin 2022 - au titre de ces travaux de reprise réalisés selon les préconisations de Monsieur [B] ;
-A titre subsidiaire, dire et juger que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE l’IMMEUBLE [Adresse 1], l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Adresse 1], la SC LA TERRASSE et Monsieur [Z] [O] devront rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 50 089,76 euros avancée au 8 juin 2022 au titre de ces travaux de reprise qu’ils obtiendraient des tiers responsables, ainsi que toutes les autres sommes qui leur seraient ultérieurement avancées par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au même titre ;
-CONSTATER qu’en application des protocoles des 20 juin 2018 et 1er septembre 2024, la société FRANCOIS 1ER RENOVATION – subrogée dans les droits et actions de la SC LA TERRASSE bailleresse - a réglé diverses sommes aux locataires du lot n° 5 en réparation des préjudices subis du fait des désordres constatés dans ce lot et de la nécessité de le quitter temporairement ;
-CONDAMNER en conséquence solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE et leurs assureurs à régler à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme totale de 6 962,53 euros à titre de remboursement des sommes réglées à ce titre aux locataires du lot n° 5 ;
-CONSTATER que la société FRANCOIS 1ER RENOVATION a – en application des protocoles des 20 juin, 14 novembre 2018 et 1er septembre 2024 - avancé diverses sommes à la société LA TERRASSE et à Monsieur [O] au titre des pertes de loyers et frais d’électricité subis du fait du départ de leurs locataires et de l’impossibilité temporaire de louer leurs lots du fait des désordres constatés ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE, SADED FRANCE, et leurs assureurs, à rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION – subrogée dans les droits et actions de la SC LA TERRASSE et Monsieur [O] - ces sommes de 33 610,43 euros et 28 640 euros avancées respectivement à ces derniers au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers et frais d’électricité.
-A titre subsidiaire, dire et juger que la SC LA TERRASSE – conformément au protocole du 20 juin 2018 – devra rembourser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION la somme de 33 610,43 euros avancée au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers que la dite SC obtiendrait des tiers responsables ;
A titre subsidiaire, dire et juger que Monsieur [O] – conformément au protocole du 14 novembre 2018 – devra rembourser à la société FRANCOIS 1 ER RENOVATION la somme de 28 640 euros avancée au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers et frais d’électricité qu’il obtiendrait des tiers responsables ;
-REJETER toutes les demandes et appels en garantie qui seraient dirigés à l’encontre de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE et leurs assureurs à verser à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER solidairement les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, DANIAU ET ASSOCIES, RIDORET MENUISERIE et SADED FRANCE et leurs assureurs aux entiers dépens, qui comprendront ceux de référé et les frais des expertises judiciaires confiées à Monsieur 53 [B] qui seront recouvrés par Me François-Olivier Séveno conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, arguments, la société FRANCK VEDRENNE, et son assureur, la MAF, demandent au tribunal de :
« Vu les dispositions de l’article 1792 du Code civil ;
Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil ;
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil ; Vu les dispositions de l’article L.112-6 du Code des assurances ;
Vu les dispositions des articles L.124-3 et L.124-1 du Code des assurances ; Vu les rapports d’expertise judiciaire ;
Vu l’assignation principale délivrée à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], de l’ASL [Adresse 1], de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] ;
Vu les pièces versées aux débats et les dernières conclusions signifiées ;
A titre principal,
Dire et juger irrecevables les demandes de condamnation solidaires et in sodiums présentés à l’encontre de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE.
Dire et juger qu’aucune condamnation solidaire ou in solidum ne saurait être prononcée à l’encontre de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE.
Dire et juger que la responsabilité civile décennale de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE n’est pas engagée.
Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE n’est pas engagée.
En conséquence,
Dire et juger que la MAF ne sera pas tenue de mobiliser les garanties du contrat d’assurance souscrit auprès d’elle par la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE.
Débouter les parties de l’ensemble des demandes, fins et prétentions présentées à l’encontre de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE et de la MAF.
Débouter la MMA subrogée dans les droits de la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION de sa demande indemnitaire fixée à hauteur de 23.313,56 € outre les intérêts au taux légal à compter de la quittance du 2 juillet 2021.
A titre subsidiaire,
Si par impossible, une quelconque condamnation était prononcée à l’encontre de la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE et de la MAF, la dire et juger bien fondée à être relevé indemne et garantie par les sociétés suivantes :
- la société FRANCOIS 1er RENOVATION
- Les deux société MMA venant aux droits de COVEA RISKS, es qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1er RENOVATION
- Les deux société MMA venant aux droits de COVEA RISKS, es qualité d’assureur de la société DANIAU et Associés
- La société DANIAU et Associés
- La société RIDORET MENUISERIE
- La société SECOBA
- La SMABTP en sa double qualité
- La société SADED France et son assureur QBE.
En tout état de cause,
Débouter purement et simplement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et l’ASL [Adresse 1] de leurs demandes visant à percevoir les sommes correspondantes à ces travaux de reprise et à l’ensemble des frais afférents, en ce qu’ils ont d’ores et déjà pris en charge par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION.
Rejeter toutes autres demandes, fins ou prétentions dirigées à l’encontre de société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE et de la MAF.
Rejeter les appels en garantie dirigés à l’encontre de société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE et de la MAF.
Dire opposable aux tiers la franchise contractuelle et les plafonds de garantie de la MAF.
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O], la société François 1er RENOVATION ou toutes autres parties perdantes à verser à la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O], la société François 1er RENOVATION ou toutes autres parties perdantes aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marion LE LAIN en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.».
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, la SAS SADED FRANCE, les sociétés QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV demandent au tribunal de :
« Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240, 1792 et 1346-1 du Code civil,
Vu les termes du rapport d’expertise de Monsieur [B],
Vu les pièces versées aux débats,
[…]
A titre liminaire,
- DIRE ET JUGER que les activités et engagements de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, domiciliée au Royaume-Uni, ont été transférés à la compagnie QBE EUROPE SA/NV, domiciliée en Belgique, à la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne ;
En conséquence,
- PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED;
- DONNER ACTE à la compagnie QBE EUROPE SA/NV de son intervention volontaire à la présente procédure, en lieu et place de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
A titre principal,
DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société SADED FRANCE ne saurait être engagée au titre du présent litige, conformément aux conclusions de l’Expert Judiciaire ;
En conséquence,
DEBOUTER les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, DANIAU ET ASSOCIES, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, RIDORET MENUISERIE, SECOBA, SMABTP, MAF, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O], ainsi que toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes et appels en garantie formés à l’encontre de la société SADED FRANCE et de son assureur, la compagnie QBE ;
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la responsabilité de la société SADED FRANCE était retenue au titre du présent litige,
DEBOUTER purement et simplement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et l’ASL [Adresse 1] de leurs demandes visant à percevoir les sommes correspondantes à ces travaux de reprise et à l’ensemble des frais afférents, en ce qu’ils ont d’ores et déjà pris en charge par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION ;
LIMITER la somme susceptible d’être accordée à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au titre des travaux de reprise à un montant total de 54.175,23 HT et la DEBOUTER de ses demandes à ce titre pour le surplus ;
A titre subsidiaire, LIMITER la somme susceptible d’être accordée à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au titre des travaux de reprise à un montant de 61.080,12 € HT, conformément à l’évaluation de l’Expert Judiciaire, et la DEBOUTER de ses demandes à ce titre pour le surplus ;
DEBOUTER purement et simplement la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de sa demande d’indemnisation au titre des travaux complémentaires qui auraient selon elle été rendus nécessaires par une prétendue aggravation des désordres, à hauteur d’une somme de 50.089,76 € ;
A titre subsidiaire, LIMITER la somme susceptible d’être accordée à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au titre des travaux complémentaires qui auraient selon elle été rendus nécessaires par une prétendue aggravation des désordres à un montant de 44.612,60 HT, et la DEBOUTER de ses demandes à ce titre pour le surplus ;
DEBOUTER la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de sa demande visant à obtenir la somme de 16.470,50 € TTC qui aurait été prise en charge par ses soins au titre des honoraires de l’Architecte en charge de la demande de permis de construire pour les travaux de remise en état des lots n°4 et 5 ;
A titre subsidiaire, LIMITER la somme susceptible d’être accordée à la société FRANCOIS 1ER RENOVATION au titre des honoraires de l’Architecte à un montant de 14.855 HT, et la DEBOUTER de ses demandes à ce titre pour le surplus ;
DEBOUTER la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de sa demande visant à obtenir remboursement des sommes qu’elle aurait versé aux locataires du lot n°5 en application d’un protocole d’accord régularisé le 20 juin 2018, pour un montant de 6.962,53 € ;
DEBOUTER la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de sa demande visant à obtenir remboursement des sommes qu’elle a ou qu’elle aura à verser à la SCI LA TERRASSE et à Monsieur [O] en indemnisation de leurs pertes de loyers ;
DEBOUTER Monsieur [Z] [O] et la SCI LA TERRASSE de leurs demandes au titre de leur pertes locatives, dans la mesure où, d’une part, ils reconnaissent avoir d’ores et déjà été indemnisés de leurs préjudices à ce titre par la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, et d’autre part, aucun justificatif n’est produit s’agissant du montant des pertes de loyers alléguées et de la date de départ du locataire de Monsieur [O] ;
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, de leur recours subrogatoire s’agissant du remboursement des sommes qui auraient été versées par leur assuré aux locataires du lot n°5, qui ne sont justifiés ni dans leur principe, ni dans leur quantum ;
DEBOUTER les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION, de leur recours subrogatoire s’agissant du remboursement des sommes qui auraient été versées par leur assuré à la SCI LA TERRASSE et à Monsieur [O] au titre de leur pertes de loyers, aucun justificatif n’étant produit s’agissant du montant des pertes de loyers alléguées et de la date de départ du locataire de Monsieur [O] ;
LIMITER en tout état de cause le recours subrogatoire de la compagnie MMA à 60 % des sommes qui seraient susceptibles de lui être accordées, dans la mesure où l’un de ses propres assurés, la société DANIAU ET ASSOCIES, est responsable à hauteur de 40 % des sommes dont elle demande le remboursement ;
DIRE ET JUGER que la part de responsabilité susceptible d’être retenue à l’encontre de la société SADED FRANCE, dans les rapports entre coobligés, ne saurait excéder 5 % ;
CONDAMNER in solidum les sociétés RIDORET MENUISERIE et DANIAU ET ASSOCIES et leurs assureurs, les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SMABTP, ainsi que la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et son assureur, la compagnie MAF, à relever et garantir la société SADED FRANCE et son assureur, la compagnie QBE, pour le surplus des condamnations in solidum qui viendraient à être prononcées à leur encontre ;
FAIRE APPLICATION des franchises prévues par les Conditions Particulières du contrat souscrit par la société SADED FRANCE auprès de la compagnie QBE au titre de la garantie « RC après livraison », opposables aux tiers, à savoir :
o 1.500 € au titre des dommages matériels et immatériels consécutifs ;
o 3.000 € au titre des frais de retraitement, étant précisé que les travaux de reprise préconisés par l’Expert Judiciaire comprennent notamment des frais de traitement du mérule pour un montant de 8.773,80 € HT ;
Sur la demande de complément d’expertise des demandeurs et de la société FRANCOIS 1ER RENOVATION
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], Monsieur [O], la SCI LA TERRASSE et la société FRANCOIS 1ER RENOVATION de leur demande de complément d’expertise, manifestement infondée en ce que ledit complément d’expertise a déjà été ordonné et réalisé ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, RIDORET MENUISERIE, DANIAU ET ASSOCIES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, la compagnie MAF, ainsi que Monsieur [Z] [O] et la SCI LA TERRASSE, de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, DANIAU ET ASSOCIES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, RIDORET MENUISERIE, SMABTP et la compagnie MAF, ainsi que toute partie succombante, à verser à la société SADED FRANCE et à la compagnie QBE la somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés FRANCOIS 1ER RENOVATION, DANIAU ET ASSOCIES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, RIDORET MENUISERIE, SMABTP et la compagnie MAF, ainsi que toute partie succombante, aux dépens de l’instance, lesquels pourront être directement recouvrés par la SELARL JURICA, prise en la personne de Maître Bruno MAZAUDON, du Barreau de POITIERS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile».
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la SA RIDORET MENUISERIE, la SARL SECOBA et la SMABTP demandent au tribunal de :
«[…] statuant par application des dispositions des articles 1315, 1103, 1231-1, 1240 et suivants et 1792 et suivants du Code civil,
A titre principal :
- Déclarer irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1].
- Déclarer que les désordres ne sont pas imputables à la société RIDORET MENUISERIE.
- Déclarer que les sociétés RIDORET MENUISERIE et SECOBA n’ont commis aucune faute à l’origine des désordres.
En conséquence, rejeter toutes les demandes formées à l’encontre des sociétés RIDORET MENUISERIE, SECOBA et SMABTP.
Condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], Monsieur [O], et les sociétés SCI LA TERRASSE, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, DANIAU ET ASSOCIÉS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SADED ET QBE INSURANCE à verser aux sociétés concluantes une somme de 5 000 € chacune par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civil, outre les entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise.
À titre subsidiaire :
- Débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires et l’ASL [Adresse 1] des demandes tendant au remboursement des frais d’expertise.
- Débouter purement et simplement la société SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] de leurs demandes, fins et conclusions. A défaut, condamner la société l’ASL [Adresse 1] à relever indemne et garantir les sociétés RIDORET MENUISERIE, SECOBA et SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre.
- Débouter purement et simplement la société FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés SECOBA, RIDORET MENUISERIE et SMABTP.
- Débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des sociétés SECOBA, RIDORET MENUISERIE et SMABTP.
- Déclarer que la société FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION n’est pas fondée à réclamer des sommes Hors Taxes. En conséquence, allouer les indemnités hors TVA.
- Condamner in solidum, les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, MAF, FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, DANIAU ET ASSOCIÉS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SADED ET QBE INSURANCE à relever indemne et garantir les sociétés RIDORET MENUISERIE, SECOBA ET SMABTP de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, en principal, frais, intérêts et accessoires.
- Ordonner que l’exécution provisoire soit écartée.
- Condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], Monsieur [O], et les sociétés SCI LA TERRASSE, FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, MAF, FRANÇOIS 1ER RÉNOVATION, DANIAU ET ASSOCIÉS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SADED ET QBE INSURANCE à verser aux sociétés concluantes une somme de 5 000 € chacune par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment les frais d’expertise. ».
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2025, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les MMA) venant toutes les deux aux droits de la société COVEA RISKS, assureur de responsabilité de la société FRANCOIS PREMIER RENOVATION et assureur de responsabilité de la SARL DANIAU et Associés et la SARL DANIAU et Associés demandent au tribunal de :
«Vu l’intervention volontaire de QBE EUROPE SA/NV,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
Vu les pièces des parties,
Vu l’assignation d’appel en garantie à l’encontre de la MAF en qualité d’assureur de la société FRANCK VEDRENNE,
Vu la jonction des procédures,
Vu le quitus régularisé le 2 juillet 2021 par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION au profit de son assureur de responsabilité, la MMA en date du 2 juillet 2021 ainsi que les pièces justificatives des sommes versées par la MMA (pièces 3 et suivantes),
Vu les assignations d’appels en garantie de la société FRANCK VEDRENNE à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la société RIDORET et de la société SECOBA, de la société SECOBA et de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société SADED France, selon exploits des 1er et 3 mars 2021,
Vu la mention au dossier de la juridiction de la jonction de la procédure RG 21/00579 (assignation en intervention forcée à l’encontre de QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, SMABTP, SECOBA, avec la présente procédure,
Vu les conclusions récapitulatives n° 3 de la Sté FRANCOIS 1er du 23 janvier 2025,
Vu les conclusions récapitulatives n°7 du Syndicat de copropriétaires [Adresse 1], de l’ASL, de la SCI LA TERRASSE, de Monsieur [O] du 23 janvier 2025,
AU PRINCIPAL
Rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], de l’ASL [Adresse 1], de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] du 23 janvier 2025 comme n’ayant pas à être actualisées puisque reconnaissant avoir été indemnisés par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, alors que la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION demande le remboursement aux parties défenderesses des sommes déjà versées aux demandeurs.
Rejeter l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et de l’ASL [Adresse 1] fondée sur l’article 1792 du Code Civil, inapplicable s’agissant des travaux d’entretien de la société DANIAU ET ASSOCIES.
Rejeter les demandes dirigées à l’encontre de la société DANIAU ET ASSOCIES et de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société FRANCOIS 1er RENOVATION et de la société DANIAU ET ASSOCIES, faute de contrat de louage d’ouvrage conclu par la société FRANCOIS 1er RENOVATION et en toute hypothèse, faute d’imputabilité entre les désordres et l’intervention de la société FRANCOIS 1er RENOVATION dont la responsabilité décennale ne peut être retenue, considérant que les travaux de la société DANIAU ET ASSOCIES au titre du contrat d’entretien ne relèvent pas du champ d’application de la responsabilité décennale.
Rejeter les demandes dirigées à l’encontre de la société DANIAU ET ASSOCIES, de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES comme assureur de la société DANIAU ET ASSOCIES et de la société FRANCOIS 1er RENOVATION par la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] au titre des pertes locatives et ce d’autant plus au regard de la quittance subrogatoire dûment régularisée par la société FRANCOIS 1er RENOVATION au profit de la MMA, d’où il ressort d’une part que la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ont été indemnisés par la société FRANCOIS 1er RENOVATION que d’autre part la société FRANCOIS 1er RENOVATION a été indemnisée par la MMA,
En tout cas, rejeter l’ensemble des demandes telles que présentées le 23 janvier 2025.
Rejeter les demandes dirigées à l’encontre de la société DANIAU et ASSOCIES et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par la société FRANCOIS 1er RENOVATION par la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] au titre des pertes locatives et ce d’autant plus au regard de la quittance subrogatoire dûment régularisée par la société FRANCOIS 1er RENOVATION au profit de la MMA, d’où il ressort d’une part que la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ont été indemnisés par la société FRANCOIS 1 er RENOVATION que d’autre part la société FRANCOIS 1er RENOVATION a été indemnisée par la MMA
En tout cas, rejeter l’ensemble des demandes telles que présentées le 23 janvier 2025.
Dire et juger recevable et bien fondée la demande de condamnation présentée par la MMA subrogée dans les droits de la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION à hauteur de l’indemnité versée de 23.313,56 € outre les intérêts au taux légal à compter de la quittance du 2 juillet 2021 et condamner in solidum la société RIDORET MENUISERIE et la SMABTP, la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la MAF, la SADED et les sociétés QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, la société SECOBA et la SMABTP à lui payer cette somme.
Rejeter l’ensemble des moyens de défense tels que présentés par la SADED et ses assureurs QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV en ce qu’ils sont dirigés à l’égard des MMA comme non fondés que ce soit du chef du recours subrogatoire des MMA comme du chef des demandes de condamnation en particulier au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] à payer aux sociétés MMA et la société DANIAU ET ASSOCIES la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner le syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 1], l’Association syndicale libre ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] aux entiers dépens incluant les dépens de référé et des deux expertises mais dire que conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître SIMON-WINTREBERT, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura fait l’avance sans en avoir reçu provision.
SUBSIDIAIREMENT
Rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1], de l’ASL [Adresse 1], de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] du 23 janvier 2025 comme n’ayant pas à être actualisées puisque reconnaissant avoir été indemnisés par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, alors que la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION demande le remboursement aux parties défenderesses des sommes avancées aux demandeurs.
Limiter le quantum des réclamations de la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION au chiffrage arrêté par l’expert judiciaire.
En tout cas, au regard de la quittance subrogatoire du 2 juillet 2021 (nos pièces 6 et suivantes),
Dire et juger recevable et bien fondée la demande de condamnation présentée par la MMA subrogée dans les droits de la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION à hauteur de l’indemnité versée de 23.313,56 € outre les intérêts au taux légal à compter de la quittance du 2 juillet 2021 et condamner in solidum la société RIDORET MENUISERIE et la SMABTP, la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la MAF, la SADED et les sociétés QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, la société SECOBA et la SMABTP à lui payer cette somme.
Dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de condamnation dirigée à l’encontre de la société DANIAU ET ASSOCIES et la SA MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Rejeter l’appel en garantie de la société FRANCK VEDRENNE dirigé à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tant en qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1er RENOVATION que d’assureur de la société DANIAU ET ASSOCIES et contre la société DANIAU ET ASSOCIES.
Rejeter l’appel en garantie de la société SADED dirigé à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tant en qualité d’assureur de la société FRANCOIS 1er RENOVATION que d’assureur de la société DANIAU ET ASSOCIES et contre la société DANIAU ET ASSOCIES.
Dire et juger les sociétés MMA fondées à opposer les limites de garantie de la police de la société FRANCOIS 1er RENOVATION et de la police de la société DANIAU ET ASSOCIES telles que figurant dans les contrats (pièces 1 et 2).
Dans les rapports entre les coobligés, considérant les fautes de la société RIDORET MENUISERIE, de la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et de la SADED France établies comme étant en lien avec les désordres,
Condamner in solidum la société RIDORET MENUISERIE in solidum avec son assureur de responsabilité, la SMABTP, la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et son assureur, la MAF et la société SADED France in solidum avec son assureur de responsabilité, la société QBE EUROPE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, la société SECOBA in solidum avec son assureur de responsabilité, la SMABTP à relever indemnes et garantir de toutes condamnations en principal, frais et accessoires la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS et la société DANIAU et ASSOCIES de toutes condamnations en principal, frais et accessoires.
Dire et juger les sociétés MMA fondées à opposer les limites de garantie de la police de la société FRANCOIS 1er RENOVATION et de la police de la société DANIAU ET ASSOCIES telles que figurant dans les contrats (pièces 1 et 2).
Condamner tous succombants à payer à la SA MMA IARD et à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et à la société DANIAU ET ASSOCIES la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Condamner tous succombants aux entiers dépens incluant les dépens de référé et des deux expertises mais dire que conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction au profit de Maître SIMON-WINTREBERT, avec le droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aura».
*
Il est renvoyé auxdites conclusions par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, lesquels pourront, au besoin, être repris dans les motifs.
*
Par ordonnance du 4 septembre 2025, l’instruction a été clôturée.
L’affaire a été plaidée à l’audience collégiale du 6 octobre 2025 et le jugement mis en délibéré, à disposition au greffe, à la date du 15 décembre 2025, date prorogée en dernier lieu au 21 septembre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
Les parties invoquent chacune les rapports d’expertise de Monsieur [B] en en tirant cependant des conclusions différentes.
Les arguments développés aux débats sur le plan technique par les parties ne commandent pas d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise ou une expertise complémentaire.
A noter, par ailleurs, que le SDC [Adresse 1], l’ASL, la SCI LA TERRASSE et M. [O] réclament une nouvelle désignation de l’expert judiciaire au titre de la réapparition de mérule constatée en 2021, ce qui a déjà été fait par ordonnance du juge de la mise en état en 2023.
En conséquence de quoi, le litige sera examiné sur la base des deux rapports d’expertise judiciaire déposés les 22 décembre 2019 et 2 avril 2024, étant rappelé que le juge n’est pas lié par les conclusions expertales.
-sur l’intervention volontaire de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la mise hors de cause de la compagnie QBE EUROPE SA/NV :
Les activités de la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ayant été transférées à la compagnie QBE EUROPE SA/NV, à la suite du Brexit, ce qu’aucune partie ne conteste, il conviendra de déclarer recevable l’intervention volontaire de cette dernière et de mettre hors de cause la première.
-l’exception d’irrecevabilité opposée par la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la MAF, son assureur :
La SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la MAF, son assureur, opposent aux demandes adverses tendant à ce que les condamnations réclamées à son encontre soit prononcées in solidum ou à titre solidaire, la clause de l’article 11 du contrat d’architecte souscrit pour les travaux de rénovation de l’immeuble en vue de la réalisation des 16 logements, clause selon laquelle l’architecte ne pourrait pas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître de l’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération objet du contrat.
S’agissant d’un moyen de fond, et non d’une fin de non recevoir portant sur le droit d’agir, il sera examiné ci-après.
-sur l’irrecevabilité opposée au SDC [Adresse 1] par les sociétés RIDORET MENUISERIE et SECOBA, et SMABTP, leur assureur, et par les SA MMA assureurs de la SASU FRANCOIS 1er et de la SA DANIAU et Associés, et par la SA DANIAU et Associés :
Les sociétés RIDORET MENUISERIE et SECOBA, et leur assureur SMABTP soutiennent que les désordres litigieux ne concernent que les parties privatives des lots n° 4 et 5 et qu’ainsi le SDC [Adresse 1] n’est pas recevable à agir à leur encontre, sauf à justifier que les travaux de réfection concerneraient des parties communes.
De leur côté, les SA MMA ne maintiennent pas leur fin de non recevoir opposée aux demandes du SDC [Adresse 1] sous réserve qu’il soit justifié que l’ensemble des travaux de reprise concernent les parties communes de l’immeuble.
Le SDC [Adresse 1] expose pour sa part que la gestion des parties communes de l’immeuble lui a été dévolue par l’effet de la loi du 10 mai 1965, précisant que l’ASL n’est plus en charge de la gestion et de la conservation des parties communes.
Il sera jugé que le moyen ne constitue pas une fin de non recevoir mais un moyen de fond portant sur le droit à réparation revendiqué par le SDC [Adresse 1] du chef des désordres litigieux dont il est seulement contesté le bien fondé, au regard des parties de l’immeuble concernées par ceux-ci.
-sur l’irrecevabilité opposée à l’ASL par les SA MMA assureurs de la SASU FRANCOIS 1er et de la SA DANIAU et Associés, et par la SA DANIAU et Associés:
Les SA MMA soutiennent que l’ASL ne justifie pas de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-132 du 1er juillet 2004, portant sur sa déclaration aux services de la préfecture du département qui, seule, permet à une ASL d’agir en justice.
L’ASL [Adresse 1] expose pour sa part qu’elle justifie de la publication de ses statuts, qu’elle a signé le marché initial en sa qualité de maître de l’ouvrage et exécuté ses obligations financières sans que son existence ou ses capacités n’aient jamais été contestées.
La SDC [Adresse 1] ajoute que la gestion des parties communes de l’immeuble lui a été dévolue par l’effet de la loi du 10 mai 1965, l’ASL n’exerçant plus cette mission.
A ce stade, il est rappelé que cette fin de non recevoir pour défaut du droit d’agir devait être, en vertu de l’article 789 du code de procédure civile, soulevée devant le juge de la mise en état, seul compétent pour y statuer dès lors que l’instance a été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.
Elle n’est donc pas recevable.
Il appartiendra au tribunal de déterminer, le cas échéant, le ou les créanciers de l’obligation à indemnisation.
-Les responsabilités du chef des désordres :
L’ASL et le SDC [Adresse 1], la SCI La Terrasse et Monsieur [O] fondent leur action à l’encontre de la Société FRANCOIS 1er RENOVATION et de son assureur MMA IARD, de la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, des sociétés RIDORET MENUISERIE et de son assureur la SMABTP, de la société DANIAU ET ASSOCIES et de son assureur la Compagnie MMA ACTE IARD, et de la société S.A.R.L FRANCK VERDRENNE ARCHITECTE, et de son assureur au titre de la responsabilité décennale des constructeurs prévues par les articles 1792 et suivants du code civil.
L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».
Les désordres et leur nature :Il ressort des débats que les désordres dénoncés ont pour origine une infestation de mérule apparue au sein de l’immeuble litigieux.
Du rapport d’expertise judiciaire du 22 décembre 2019, il ressort les éléments factuels et chronologiques suivants :
-03/07/2015 : ordre de service adressé à la SAS SADED pour traiter, suivant devis du 18 juin 2015, la mérule détectée lors des travaux entrepris pour la restauration de l’immeuble en 16 logements,
-15/03/2018 : signalement de mérule dans le logement 5 (déclaration de sinistre de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION à son assureur JOURDAN ASSURANCES),
-les logements 5 et 4 sont contigus (situés au niveau du corps central de l’immeuble),
-présence de mérule dans le logement 5 (rez-de-chaussée) : ébrasement bas de la porte de la cuisine donnant sur le séjour ; partie basse des lambris du séjour ; y compris les allèges des fenêtres côté NO (Nord-Ouest) ; parquet et solivage en chêne ainsi que l’isolant de type Vermiculite en chêne côté NO sur la moitié de la pièce,
-présence de mérule dans le logement 4 (Rez-de-chaussée) : partie basse des lambris sur séjour y compris les allèges des fenêtres côté NO ; parquet et solivage en chêne ainsi que l’isolant Vermiculite côté NO sur le tiers de la pièce,
-17 et 21/12/18 : des travaux conservatoires sont réalisés à la demande et sous le contrôle de l’expert judiciaire dans les logements 4 et 5, sur les parties où a été constatée la mérule et sur des parties où elle n’a pas été détectée.
DOSSIER : N° RG 20/00559 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3
L’expert judiciaire a conclu, dans son rapport de 2019 (page 19), que la modification de la conception originelle des planchers des logements 4 et 5, qui comportaient un vide sanitaire d’une hauteur moyenne de 30cm ventilé sur sol en terre battue - modification ayant consisté dans le bouchement des ventilations existantes dans les allèges des fenêtres et la mise en œuvre de vermiculite non conforme à l’avis technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) - a favorisé le développement de la mérule sous le parquet des deux logements. Il a ajouté que l’obturation de la descente EP (eaux pluviales) à l’angle extérieur NO du logement 5 a engendré un apport continu d’humidité dans les murs déclenchant ainsi le développement de la mérule qui était présente dans le cuisine attenante avant son traitement par le SADED en 2016. Il a ainsi imputé les dommages comme suit :
-descente EP extérieure bouchée : 40 %
-bouchement des ventilations des salles 4 et 5 : 30 %
-mise en œuvre de vermiculite sous le parquet des salles 4 et 5 : 30 %,
et évalué les travaux de reprise à hauteur de 61.081,12 € HT.
Il ressort du second rapport d’expertise de Monsieur [B] du 2 avril 2024 les éléments et analyses suivants (pages 11 et 14) :
-23/10/2020 : obtention du permis de construire pour réaliser les travaux de reprise,
-janvier 2021 : début des travaux de reprise des désordres, sous la direction de Madame [N], architecte, l’expert judiciaire mettant en avant que ces travaux ont débuté « un an après le dépôt de [son] rapport d’expertise »,
-24/03/2021 : constatation de ramifications de mérule lors des travaux de reprise, à l’entrée des cuisines des logements 4 et 5, qualifiées par l’expert judiciaire de « continuité des désordres observés lors des […] opérations d’expertise en 2018/2019 » ; il est précisé que ces ramifications n’étaient pas actives et localisées au droit des seuils des portes des lots 4 et 5, mais qu’il a convenu de déposer l’ensemble des lambris bas et des sols pour apprécier l’ampleur éventuelle de la présence active du champignon ; l’expert a conclu que cette réapparition de la mérule dans les logements 4 et 5 « est la conséquence d’une intervention tardive, plus d’un an, des travaux réparatoires »
-04/06/2021 : constatation de présence de mérule au cours des travaux dans la cave du logement 8 ; cette mérule n’avait pas été détectée lors des opérations d’expertise de 2018/2019.
L’expert judiciaire, qui précise qu’il n’a « pas été en mesure de constater, personnellement, la propagation de mérules alléguées, en ce que la reprise des désordres était effective, que ce soit au moment de la réunion amiable de juillet 2021 ou de l’accédit du 12 octobre 2023, dans les logements des lots 4 et 5 », a conclu dans son rapport de 2024 (page 14) que le coût des travaux de reprise complémentaires des désordres se sont élevés à la somme de 65.081,42 € HT, précisant que les travaux réalisés dans les cuisines des lots 4 et 5 ont été exécutés préventivement et non par nécessité. Il ajoute que les préjudices financiers engendrés par ces travaux supplémentaires et les frais consécutifs à la découverte des nouvelles ramifications de mérules (page 11) se sont élevés à un total de 29.579,72 € réparti comme suit :
-locataires [F]/[W] : 2.236,79 €
-propriétaire SCI La Terrasse : 15.132,89 €
-propriétaire M. [O] : 12.210,04 €.
DOSSIER : N° RG 20/00559 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3
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Aucune des parties ne conteste que les désordres litigieux relèvent de ceux visés par l’article 1792 du code civil, l’infestation de mérule ayant endommagé la structure du bâtiment, les occupants des deux logements 4 et 5 ayant dû ainsi les quitter pour permettre la dépose des planchers, ce qui constitue de manière incontestable l’atteinte à la solidité et l’impropriété du bien à sa destination définissant les désordres d’ordre décennal.
Il n’est pas non plus contesté que les travaux de rénovation pour la création des 16 logements au sein du bâtiment ont été réceptionnés le 15 septembre 2016, sans réserve s’agissant de la salubrité de la structure, la découverte de l’infestation datant elle-même du 15 mars 2018.
La mise en cause de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION en qualité de constructeur : Il est réclamé par le SDC [Adresse 1], l’ASL, la SCI La Terrasse et M. [O] la condamnation, in solidum avec d’autres constructeurs, de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION au paiement d’une indemnité réparatrice.
Par ailleurs, les sociétés FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE, MAF, RIDORET MENUISERIE, SECOBA, SMABTP demandent à titre subsidiaire que la SASU FRANCOIS 1er soit condamnée, pour certaines in solidum avec les autres constructeurs défendeurs, à les garantir des condamnations qui seraient prononcées contre chacune d’elles.
Les parties demanderesses à titre principal ou subsidiaire à l’encontre de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION relèvent que celle-ci est intervenue non seulement en qualité de mandataire du maître de l’ouvrage mais également et surtout en qualité de contractant général, qu’elles assimilent à un constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil, sa mission intégrant une mission de conception du projet et de direction des travaux outre la mission de passation de contrats de sous-traitance et autres contrats de prestations avec les entrepreneurs, les causes des désordres litigieux lui étant ainsi imputables en sa qualité de contractante principale. Elles précisent que la SASU FRANCOIS 1er a par ailleurs souscrit une assurance responsabilité décennale auprès des SA MMA et a régularisé une déclaration de sinistre au titre des dommages litigieux.
La SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, ainsi que ses assureurs, les SA MMA, opposent qu’elle ne peut être condamnée en qualité de constructeur, la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION se prévalant de sa qualité de maître d’ouvrage délégué, simple mandataire de l’ASL, et des termes de sa mission, relevant qu’elle-même a confié pour le compte de l’ASL, d’une part, à la société FRANCK VEDRENNE ARCHITECTURE une mission de maîtrise d’œuvre totale, précisément une mission de conception du projet de restauration de l’immeuble (mission PCM, PRO et plans DCE) et de direction des travaux de restauration (DET), d’autre part, à la société SECOBA une mission d’économiste, et, enfin, aux entrepreneurs l’intégralité des travaux.
Il ressort des termes du contrat intitulé « MARCHE DE CONTRACTANT GENERAL » passé le 19 décembre 2013 entre l’ASL [Adresse 1] et la SAS ORIEL, devenue FRANCOIS 1er RENOVATION, et relatif aux travaux de rénovation de l’ensemble immobilier situé lieudit « [Adresse 1] » [Localité 1] en 16 logements (parties privatives et parties communes) et de réalisation de 33 places de stationnement sur ledit ensemble immobilier (page 7/24), les éléments suivants :
La SAS ORIEL (FRANCOIS 1er RENOVATION) est qualifiée de « Contractant général » (page 1)Le contractant général est défini comme « la personne morale chargée d’assurer cette mission globale confiée par le maître de l’ouvrage », définition suivie de l’énoncé de deux missions, l’une en qualité de mandataire contractant général, l’autre correspondant à une mission de maîtrise d’œuvre (page 4/24), deux missions qualifiées de « mission globale de mandataire contractant général et de maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation » en page 6 du contrat (paragraphe « ARTICLE 2 : OBJET ») :Au titre de la qualité de mandataire contractant général, il est précisé que le contractant général (page 4/24) :« agit dont en vertu du présent marché en qualité de mandataire du maître de l’ouvrage, c’est-à-dire au nom et pour le compte de ce dernier, jusqu’à la réception des travaux »Choisit seul l’architecte, les entrepreneurs et autres techniciens ; il arrête librement les conventions passées avec eux et effectue la réception des travaux qu’ils ont faits ou auxquels ils ont été associés, y compris les travaux nécessaires à la levée des réserves ; il fait toute demande d’autorisation ou déclaration prévue par le code de l’urbanisme et nécessaires à la réalisation des travaux ;Au titre de la mission de maîtrise d’œuvre, il est précisé que celle-ci comprend (page 4/24) :La conception du projet, cette phase de maîtrise d’œuvre de conception du projet étant en tout ou partie assurée par un architecte choisi par le contractant général en qualité de mandataire contractant général ;La direction des travaux, avec la précision que, « en revanche, l’assistance aux opérations de réception de l’ouvrage (AOR) est assurée par un architecte certificateur désigné directement par le maître de l’ouvrage »A la définition de l’architecte, que doit choisir le contractant général, il est précisé que ce dernier lui confie « une partie de la maîtrise d’œuvre des travaux objet du présent marché » (page 5/24)A la définition des entrepreneurs, que doit choisir le contractant général, il est précisé que ce dernier leur confie « l’exécution des travaux objet du présent marché » (page 5/24)A la définition de l’architecte certificateur, que doit désigner le maître d’ouvrage, est précisé qu’il doit exercer une mission d’Assistance à Maître d’Ouvrage (AMO), qu’il établit ainsi les états d’avancement des travaux pour le compte du maître d’ouvrage, l’assiste dans les opérations de réception de l’ouvrage et des locaux objet du marché (AOR) – page 6/24,Dans le paragraphe du contrat (« ARTICLE 2 : OBJET ») en page 7/24, il est précise que « le contractant général s’engage formellement envers le maître d’ouvrage à faire exécuter l’ensemble des travaux objets du présent marché et de ses avenants éventuels, conformément aux règles de l’art et notamment en suivant les prescriptions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), du recueil des éléments utiles à l’établissement et à l’exécution des projets et marchés des Bâtiments de France (REEF) ».Au titre de la mission tenant à la conception du projet, il est précisé en page 8/24 (paragraphe 4.1.5, page 10/24) que le « contractant général établit l’ensemble des spécifications détaillées des ouvrages sous la forme d’un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCPT) ».S’agissant de la « direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) » (page 14/24), il est précisé que le contractant général organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus, vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché.
La contrepartie financière est fixée sous forme d’un prix global et forfaitaire TTC, au titre des deux missions, celle de mandataire contractant général et celle de maîtrise d’œuvre (page 17/24),Il est précisé, d’une part, en page 20/24, paragraphe 6.1.2 Garantie décennale que le contractant général, qui assure une mission de maîtrise d’œuvre des travaux, est à ce titre titulaire d’une police d’assurance « Responsabilité Décennale » (auprès de la compagnie COVEA RISKS – page 21/24), d’autre part, en page 21/24, paragraphe 6.2.1 Responsabilité civile, que le contractant général doit être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de toutes natures, corporels, matériels ou immatériels qu’il aurait causés à des tiers, notamment « du fait des travaux ».Il ressort des contrats d’architecte passés par la SAS ORIEL (FRANCOIS 1er RENOVATION) les 2 avril 2013, 21 février 2014 et 7 juillet 2016 avec la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, relatifs à la « rénovation du château « [Adresse 1] » ISMH, que le contractant général a confié à la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE Architecte les missions suivantes :
Modification de plans et adaptation de la distribution de 15 logements ; établissement d’un 16ème logement dans un bâtiment indépendant ; préparation de planches pour la commercialisation ;Etablissement et dépôt d’une demande de permis de construire modificatif intégrant l’aménagement d’un 16ème logement dans le bâtiment indépendant ;Mise au point de la phase PRO du projet (choix architecturaux, techniques et financiers), notamment définition des choix techniques et des propriétés des éléments de restauration/restructuration pour la mise au point du dossier de consultation des entreprises ;Mission DET (direction de l’exécution des contrats de travaux) à hauteur de 100 %, le contractant général devant missionner indépendamment l’ensemble des acteurs de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage (contrôle, SPS…) nécessaires au bon déroulement des travaux.Il ressort par ailleurs de la proposition d’honoraires n° 3 produites par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION, signée les 2 et 6 octobre 2014 (pièce Me SEVENO n° 32), qu’elle avait confié à la société SECOBA une mission d’établissement des CCTP des lots Architecturaux et VRD (hors lots techniques), lot GO, lot Charpente, avec établissements des quantitatifs afférents à ces lots. Les parties s’accordent par ailleurs pour indiquer que la société SECOBA était chargée d’une mission de maîtrise d’œuvre de type OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination).
Il sera jugé à ce stade que si les missions de maîtrise d’œuvre confiées à la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION pouvaient être déléguées pour partie à un architecte, ce qui a été le cas au titre des contrats passés avec la SARL FRANCK VEDRENNE, ou autres entreprises spécialisées, ce qui a été le cas s’agissant de la société SECOBA, les termes de ce contrat du 19 décembre 2013 révèlent que ces missions délégués devaient être, en tout état de cause, exercées sous la responsabilité de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, étant relevé qu’il n’est nullement stipulé qu’une délégation emportait décharge de responsabilité du contractant général à l’égard du maître de l’ouvrage du chef de cette mission, outre que la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION devait de ce chef souscrire les polices d’assurance constructeurs de responsabilités décennale et civile de droit commun. C’est d’ailleurs ce qui explique que la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION a procédé à une indemnisation du chef des désordres litigieux au profit du maître de l’ouvrage, ce qui n’entrait nullement dans son autre mission de mandataire contractant général.
Dans ces conditions, la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION sera jugée dans la cause notamment en sa qualité de co-constructeur.
L’imputabilité des désordres :° les désordres visés par le 1er rapport d’expertise judiciaire de 2019 :
Dans son premier rapport (2019), l’expert judiciaire a imputé les désordres, tenant à l’infestation de mérule (repérée en 2018 – page 9), dont la présence de celle-ci était sous-jacente – ayant été détectée (en 2015) dans la zone de réactivation et traitée par la société SADED lors des travaux réalisés en 2015/2016 (pages 9 et 11) - et qui a ainsi été réactivée, à deux causes conjointes :
-d’une part, à la modification de la conception originelle des planchers des logements 4 et 5, lesquels comportaient avant la rénovation un vide sanitaire d’une hauteur moyenne de 30cm ventilé sur sol en terre battue, cette modification ayant consisté dans le bouchement des ventilations existantes dans les allèges des fenêtres et la mise en œuvre de vermiculite non conforme à l’avis technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).
-d’autre part, à l’obturation de la descente EP à l’angle extérieur NO du logement 5 ayant ainsi engendré un apport continu d’humidité dans les murs déclenchant ainsi le développement de la mérule présente dans le cuisine attenante.
Il a conclu à une répartition des causes conjointe comme suit :
-bouchement des ventilations des salles 4 et 5 : 30 %
-mise en œuvre de vermiculite sous le parquet des salles 4 et 5 : 30 %
-descente EP extérieure bouchée : 40 %.
A noter que la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION ne conteste pas les conclusions de l’expert judiciaire, les invoquant précisément au titre de son action en garantie à l’encontre des codéfendeurs.
Pour sa part, la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE conteste tout d’abord le lien entre les infestations repérées sous les deux appartements 4 et 5, relevant qu’aucun élément fongique n’a été retrouvé entre les deux logements et que l’infestation sous le logement 5 pourrait provenir d’un problème éventuel d’EP et le 4 d’un problème éventuel de ventilation.
Sur ce point, cependant, le tribunal observe, d’une part, que l’hypothèse de cette éventuelle double source de mérule a été présentée par le conseil de l’architecte par voie de dire dans le cadre des opérations d’expertise, et que l’expert l’a précisément écartée (pages 16 à 18) ; d’autre part, que la circonstance que la mérule a été repérée sous le logement 5 après sondage du 19 juin 2018 et sous le logement 4 dans le cadre des travaux conservatoires réalisés du 17 au 21 décembre 2018 (plan page 10) ne signifie pas que le couloir séparant les 2 logements n’était pas infesté (aucun sondage ou travaux ne sont signalés par l’expert judiciaire au niveau de ce couloir), les zones infestées se trouvant enfin, toujours d’après ce plan, du même côté des deux appartements selon une ligne (côté murs situés à l’Ouest, où se trouve par ailleurs les EP) qui se prolonge d’un appartement à l’autre, la différence des taux d’humidité mesurée entre les murs Est et Ouest confirmant les conclusions expertales (les taux importants d’humidité se retrouvent au niveau des parties infestées des deux appartements).
Le tribunal jugera donc que les désordres touchant les deux logements sont issus des mêmes causes.
La SARL FRANCK VEDRENNE soutient par ailleurs que la preuve technique du lien entre l’infestation et un défaut de ventilation sous les planchers n’a pas été rapportée par l’expert, relevant notamment que les caves ne présentaient pas d’hydrométrie importante en surface des planchers, que la vermiculite insufflée sous les planchers était sèche, de même les isolants en laine de verre. Elle ajoute que l’humidité pouvait provenir d’un défaut d’étanchéité des fenêtres ou un défaut d’usage même ponctuel (fenêtre laissée ouverte en période de pluie), le foyer d’infestation dans le logement n° 4 se situant au niveau de celles-ci.
Le tribunal observera, cependant, que l’expert judiciaire, auquel ces arguments techniques ont été présentés par voie de dires, les a rejetés (page 18), relevant avoir procédé à la vérification de l’étanchéité des huisseries lors des opérations d’expertise (le conseil de la SARL FRANCK VEDRENNE conteste la valeur scientifique de cette vérification opérée à l’aide d’un simple arrosoir, mais cette méthode sera jugée par le tribunal suffisante compte tenu de l’objectif recherché), rappelant que la configuration originelle de l’immeuble comportait des vides sanitaires sous les planchers de 30cm, dont il n’est pas contestable qu’ils sont nécessaires à l’aération sous plancher- vides qu’il a été choisi de combler par ajout de vermiculite insufflée, avec obturation des trouées présentes sur les murs Est et Ouest destinées au passage initial dudit air.
S’agissant de l’imputabilité de la descente EP, le tribunal la jugera établie par les mesures du taux d’humidité dans les murs recueillies ou soumises à l’expert judiciaire (30 % pour les murs Ouest vers lesquels la mérule s’est exclusivement développée – pages 16 et 17).
Des débats et pièces produites, il ressort en premier lieu que le défaut de conception tenant à l’obstruction des vides sous les planchers – qui est le résultat d’un choix technique - relève de la mission de maîtrise d’œuvre confiée à la SARL FRANCK VEDRENNE (contrairement à ses affirmations), s’agissant de la définition des choix techniques et architecturaux qui correspondent à la phase PRO dont elle était chargée par la SASU FRANCOIS 1er, mais mission de maîtrise confiée sous la responsabilité de cette dernière. En revanche, ce défaut de conception sera jugé sans lien avec la mission confiée à la société SECOBA, qui n’a pas été chargée de l’établissement des lots Architecturaux sur la partie technique (exclusion des lots techniques dans le contrat du 2 et 6 octobre 2014), de même que l’expert judiciaire n’a pas relevé de cause des désordres en lien avec l’ordonnancement, le pilotage ou la coordination du chantier (mission OPC) dont la société SECOBA avait la charge.
S’agissant du lien avec la mise en œuvre dans lesdits vides du vermiculite, assurée par la société RIDORET MENUISERIE, celle-ci soutient que la cause exclusive expliquant l’infestation est constituée par le débordement d’eau issue de la descente d’EP, aucun système de ventilation, fût-il conforme, n’étant en capacité de faire face à cet apport continu d’humidité d’origine externe.
Le tribunal observe, cependant qu’en dépit de cette remarque technique présentée à l’expert par voie de dires, l’expert a maintenu que l’infestation trouvait son origine dans la conjonction de l’apport d’humidité provenant de la descente d’EP et de l’obstruction, non conforme, des vides sous planchers des appartements (page 15 du rapport). Il a précisé que la société RIDORET MENUISERIE n’avait nullement ménager une lame d’air sous le parquet pour assurer la continuité de la ventilation réservée au niveau des augets, ce qu’elle a soutenu pendant les opérations d’expertise, dès lors que le plancher, dans le cadre des travaux de rénovation, n’avait pas été entièrement déposé (page 15).
La non-conformité de la mise en œuvre du vermicule par la société RIDORET MENUISERIE, au regard de l’avis technique 16/06-515 du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - CSTB (annexe 48 du rapport), constitutive d’une non-conformité aux règles de l’art, n’est pas techniquement contestée aux débats, cette non-conformité ayant entraîné la création de ponts thermiques ayant favorisé de la condensation et donc un apport d’humidité au sein du vide sanitaire (page 17).
De chef, cette cause du désordre sera imputée à la société RIDORET MENUISERIE.
A ce stade, il sera jugé que le tribunal n’est pas en mesure de retenir, du chef de la non-conformité imputable à la société RIDORET MENUISERIE, la responsabilité de la SARL FRANCK VEDRENNE en qualité de maître d’œuvre, au titre de sa mission de direction des travaux, cette responsabilité n’étant pas de droit, tandis que la non-conformité, non contestée sur le principe, n’est pas explicitée (l’expert renvoie à simple lecture de l’avis technique de la CSTB), si bien qu’il n’est pas, en l’état, possible de savoir si la non-conformité imputée à la société RIDORET MENUISERIE était liée à la définition des travaux établie par l’architecte.
S’agissant du lien entre les désordres et l’obturation de la descente EP à l’angle extérieur NO du logement 5, il ressort des constatations de l’expert judiciaire énoncées dans les développements précédents.
Les assureurs de la société DANIAU et Associés- les MMA - font valoir que le défaut d’entretien, dont elle était chargée en vertu du contrat souscrit le 2 février 2017, que l’expert judiciaire a imputé à son assurée est par définition en dehors du champ de la garantie décennale attachée aux travaux réceptionnés en 2016.
L’expert judiciaire a par ailleurs écarté la responsabilité de la société DANIAU et Associés du chef des travaux de rénovation des descentes d’EP, au motif que la pose d’une crapaudine à la naissance de la descente litigieuse, au niveau du chéneau, n’aurait pas empêché à moyen terme l’amas de détritus à l’origine de son obturation (page 18).
Ce défaut d’entretien de la descente EP litigieuse, non contesté aux débats, sera donc, compte tenu de sa nature, écarté s’agissant de l’appréciation du litige sur la responsabilité relevant des articles 1792 et suivants du code civil mais retenu s’agissant, le cas échéant, de l’apprécier au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Les sociétés FRANCOIS 1er, SARL FRANCK VEDRENNE, MAF, les MMA en leur qualité d’assureurs de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION et de la SARL DANIAU, SECOBA, RIDORET MENUISERIE et SMABTP mettent en cause la responsabilité de la SAS SADED France, considérant que le traitement curatif qu’elle a été chargée d’opérer sur l’immeuble au moment des travaux de rénovation n’a pas été efficace, alors qu’elle était tenue à une obligation de résultat.
La SAS SADED France oppose que l’expert judiciaire a écarté tout lien entre les désordres et son intervention en 2016, ayant relevé que la zone de réactivation en 2018 de la mérule (l’angle Nord-Ouest de la dalle 5) ne correspondait pas à la zone traitée (partie basse du mur Ouest entre deux fenêtres de la cuisine attenante). Elle ajoute que la mérule litigieuse n’a été détectée qu’en 2018, soit deux ans après son intervention, que rien d’établit que ce foyer infectieux existait déjà lorsqu’elle est intervenue, qu’en tout état de cause elle n’avait pas eu pour mission de réaliser un diagnostic complet de l’immeuble.
Il ressort de son rapport que l’expert judiciaire, qui a reconnu qu’une infestation a bien existé avant l’intervention de la SADED dans la cuisine du logement 5, a cependant écarté l’hypothèse d’un lien entre l’apparition de la mérule constatée en 2018 et l’intervention de la SADED en 2016 (pages 14, 15), au regard du lieu de cette intervention comparé au lieu de détection de l’infestation, s’appuyant sur le Dossier des Ouvrages Exécutés afférent à la mission confiée à la SADED et annexé au rapport (page 95).
Dans ces conclusions (page 19), l’expert précise que la mérule constatée en 2018 résulte d’une réactivation (« développement ») du champignon « [présent] dans la cuisine attenante avant son traitement par la SADED en 2016 ».
Il en ressort que l’intervention de la SADED en 2016 n’a pas été estimée techniquement inadaptée ou insuffisante, étant relevé qu’aucun élément autre ne vient, aux débats, le contredire.
Il sera par ailleurs jugé que le seul fait que la mérule à l’origine du dommage ait été biologiquement issue d’un foyer précédemment traité sera jugé insuffisant pour établir la responsabilité de la société chargée de traitement antérieur, dés lors que l’expert judiciaire a examiné les causes du déclenchement de la réactivation, qu’il les a imputées à des causes autres que le traitement curatif antérieur, sous-entendant que sans ces causes exogènes la mérule traitée ne se serait pas réactivée, étant observé qu’aucun foyer n’a été, en 2018 ou en 2019, détecté à l’endroit précis dudit traitement.
Dans ces conditions, la responsabilité de la SAS SADED sera écartée.
En conséquence, il sera fixé, au titre des désordres visés par le 1er rapport d’expertise judiciaire de 2019, les responsabilités et répartition suivantes :
- conception des bouchements des ventilations des salles 4 et 5 : SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, à hauteur de 30 % des préjudices subis ; les conditions contractuelles rappelées plus haut commandent de fixer la part de chacune des deux sociétés responsables à 50 % ;
-mise en œuvre de vermiculite sous le parquet des salles 4 et 5 : la SA RIDORET MENUISERIE, à hauteur de 30 %
-le défaut d’entretien au titre de descente EP (hors garantie décennale) : la SARL DANIAU, à hauteur de 40 %.
Cette répartition commande de rejeter les recours en garantie présentés entre elles par la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, la MAF, la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, la SA RIDORET MENUISERIE, la SMABTP, la SARL DANIAU et Associés et ses assureurs, les MMA.
° les désordres visés par le 2d rapport d’expertise judiciaire de 2024 :
Dans son second rapport (2024), l’expert judiciaire a imputé (page 14) les désordres tenant à la réapparition de mérule, qui aurait été constatée le 24 mars 2021 à l’occasion des travaux de reprise des désordres relevé dans le rapport de 2019, à l’entrée des cuisines des logements 4 et 5, réapparition qu’il a qualifiée de « continuité des désordres observés lors des […] opérations d’expertise en 2018/2019 », à la « conséquence d’une intervention tardive, plus d’un an, des travaux réparatoires » - travaux dont le permis a été obtenu le 23 octobre 2020 et qui ont débuté en janvier 2021, soit « un an après le dépôt de [son] rapport d’expertise ».
Il a par ailleurs évoqué, mais sans en retenir d’élément d’imputation, la constatation d’un foyer de mérule, le 04 juin 2021, au cours des travaux dans la cave du logement 8, précisant que cette mérule n’avait pas été détectée lors des opérations d’expertise de 2018/2019 (page 14) et qu’elle était sans lien avec les foyers découverts dans les lots 4 et 5 (page 12).
Au-delà de savoir si l’action en réparation du chef de ces deux séries de désordres peut perdurer alors que certaines parties défenderesses en conteste l’opposabilité, dès lors que l’expert judiciaire indique dans son rapport qu’il n’a « pas été en mesure de constater, personnellement, la propagation de mérules alléguées, en ce que la reprise des désordres était effective, que ce soit au moment de la réunion amiable de juillet 2021 ou de l’accédit du 12 octobre 2023, dans les logements des lots 4 et 5 », il convient d’examiner si les causes d’apparition ou de réapparition de ces foyers infectieux permettent de retenir une quelconque responsabilité.
Si l’expert judiciaire relie un premier foyer de mérule au niveau des parties de l’immeuble (entrée des cuisines des appartements 4 et 5) à ceux objet de son rapport de 2019, il considère que cette réapparition résulte du défaut d’exécution des travaux qu’il a préconisés en 2019, ceux-ci n’ayant débuté qu’un an après (janvier 2021). Il évoque précisément « une intervention tardive, plus d’un an des travaux préparatoire » (pages 12 et 14). A noter que l’expert judiciaire a écarté l’hypothèse que cette reprise d’infestation serait liée à un défaut de traitement des maçonneries (page 12).
Si le tribunal est conscient de la difficulté pour la mise en œuvre de tels travaux dans un délai rapide, en raison des contraintes administratives (bâtiment classé) et de celles, générales, attachées à l’année 2020 (confinements), il doit observer que la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ne peut être retenue en l’espèce du chef de cette reprise d’infestation, la charge de réparer les désordres dont elle est issue, décelés en 2018 et 2019, ne pesant que sur le maître de l’ouvrage ou son mandataire.
S’agissant du foyer infectieux dans le conduit de ventilation de la cave n° 8, il ne ressort ni de l’expertise judiciaire ni des débats un élément en rattachant la cause aux travaux de rénovation de 2016 objet de l’instance et auxquels sont intervenues les sociétés défenderesses.
Dans ces conditions, l’action en réparation du chef de ces deux séries de désordres sera jugée non fondée.
-Les préjudices, condamnations et garanties :
* les préjudices résultant des désordres (visés par le rapport de 2019) :
° le coût des travaux de reprise :
L’expert judiciaire a évalué le coût des travaux de reprise des désordres ayant atteint les appartements 4 et 5 à hauteur de 61.081,12 € HT, décrits comme suit (page 14) :
- 1.420 € pour l’assèchement des logements,
- 3.900 € pour la dépose/repose du dallage cuisine,
- 35.717,32 € pour l’évacuation des déchets, la repose des lambris et la pose du parquet,
- 3.850 € pour la pose de l’isolant plancher,
- 8.773,80 € pour le traitement de la mérule,
- 2.880 € pour la remise en peinture,
- 4.540 € pour une ventilation supplémentaire sur augets et débouchement des ventilations.
A ces coûts, l’expert a ajouté celui de travaux conservatoires (facture de BATIREX) d’un montant de 6.540 € HT correspondant au démontage des parquets, lambris et parties de carrelage.
Soit un total HT de 67.621,12 €.
Il a évalué la durée prévisible des travaux à 10 semaines.
La SAS FRANCOIS 1er RENOVATION réclame du chef des travaux de reprise la somme de 69.699,20 €, somme reprise dans leurs prétentions par le Syndicat [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O].
Ce montant se compose comme suit (mélangé de sommes TTC et de HT, ce que le tribunal considère comme le signe d’une analyse juridique et d’une présentation non rigoureuse) :
-Maçonnerie : 4.540 € HT,
-Parquets / planchers / boiseries : 45.577,72 € TTC,
-Traitement parasitaire / purge : 11.577,48 € TTC,
-Remise en peinture : 8.004 € HT.
La SAS FRANCOIS 1er RENOVATION a indiqué avoir perçu de son assureur, les MMA, une indemnité de 6.540 € correspondant à la facture BATREX validée par l’expert judiciaire (travaux conservatoire).
A cette somme, la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, le Syndicat [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ajoutent 16.740,50 € au titre des honoraires de Madame [N], architecte mandatée pour les travaux de reprise, 1.783,88 € au titre des frais d’électricité rendus selon eux nécessaires par ces travaux de reprise et réglés à la société SOREGIES, 4.686 € au titre des frais d’installation d’un dispositif d’assèchement dans les lots 4 et 5 réglés à la société SADED. La SASU FRANCOIS 1er réclame en outre le remboursement de la somme de 1.426 € qu’elle a acquittée aux sociétés GUILLON BERGER et BATIREX au titre des travaux de protection et d’évacuation des parquets déposés lors des travaux conservatoires.
Les demandeurs produisent à l’appui les factures qui ont été réglées.
La SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la MAF, de même que la société DANIAU et Associés et son assureur MMA, contestent les montants réclamés au-delà des 61.081,12 € HT retenus par l’expert judiciaire, les considérant soit comme déjà compris dans l’évaluation de l’expert ou soit techniquement ou financièrement injustifiés.
*
Concernant le coût direct des travaux de reprise, le tribunal observe que les frais d’assèchement des appartements 4 et 5 dont le remboursement est réclamé à hauteur de 4.686 € TTC sont compris dans le coût de reprise retenu par l’expert judiciaire à hauteur de 1.420 € HT.
Il observe également que les frais de traitement de la mérule, invoqués à hauteur de 11.577,48 € TTC ont été évalués par l’expert pour un montant de 8.773,80 € HT, que les frais de remise en peinture réclamés à hauteur 8.004 € TTC ont été chiffrés par l’expert à hauteur de 2.880 € HT.
Outre la réclamation qui porte sans distinction sur des montants TTC et HT, et les différences relevées plus haut ne pouvant s’expliquer par la simple application du taux de TVA (20 %), les demandeurs n’apportant par ailleurs de ce chef aucun élément explicatif, le tribunal retiendra le chiffrage de l’expert judiciaire au titre du préjudice résultant du coût direct des travaux de reprise l’indemnisation, soit le total de 67.621,12 € HT.
Le SDC [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ayant été réglés par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION au-delà de l’indemnité réparatrice fixée, ils n’ont pas vocation à obtenir à leur profit condamnation dans le cadre de la présente instance.
S’agissant des frais d’honoraires d’architecte au titre des travaux de reprise, le tribunal observe en premier lieu qu’ils sont réclamés à hauteur de 16.740,50 € alors que la lecture de la dernière facture récapitulative et complémentaire du 6 octobre 2023 (Facture 23-113 – pièce Maître Seveno n° 80) laisse apparaître un total TTC de 15.025 € (14.005 € TTC déjà avancés + 850 € HT soit 1.020 € TTC d’honoraires complémentaires).
Si l’expert judiciaire n’a pas prévu dans le chiffrage du préjudice des frais d’architecte, le tribunal juge que la nature et l’importance des travaux de reprise et le classement de l’immeuble concerné commandent de retenir ces frais.
Le montant retenu sera ramené à la somme de 8.564,25 € TTC, en écartant la part des honoraires afférents aux travaux de reprise des désordres constatés en mars et juin 2021 (rapport d’expertise 2024) jugés non imputables aux défendeurs, part fixée à 57 % (67.621,12 € HT pour les désordres 2018-2019 et 50.089,76 € HT pour les désordres 2021-2024).
Le SDC [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ayant été réglés par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION au-delà de l’indemnité réparatrice fixée, ils n’ont pas vocation à obtenir à leur profit condamnation dans le cadre de la présente instance.
S’agissant des 1.783,88 € au titre des frais d’électricité réglés par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION à la société SOREGIES et qui auraient été rendus nécessaires par les travaux de reprise, la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION produit aux débats des factures établies par SOREGIES pour les consommations électriques de mai 2021 attachées au lot 4 du Palais [Localité 1] pour le mois de mai 2021 au mois de mai 2022, pour un total de 1.783,88 € TTC.
Cependant, aucune explication n’est donnée sur la différence entre les 10 semaines de travaux estimés par l’expert judiciaire et la demande indemnitaire relative aux coûts de consommation électrique nécessaires auxdits travaux portant sur une période de 12 mois. Par ailleurs, une partie de ces consommations concernent nécessairement les travaux de reprise des désordres décelés en 2021.
Le montant du préjudice sera donc retenu à la somme de 195 € TTC ([1.783,88/365 jours x 70 jours ou 10 semaines] x 57 %).
Le SDC [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ayant été réglés par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION au-delà de l’indemnité réparatrice fixée, ils n’ont pas vocation à obtenir à leur profit condamnation dans le cadre de la présente instance.
S’agissant des 4.686 € réclamés par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION au titre des frais d’installation d’un dispositif d’assèchement dans les lots 4 et 5 réglés à la société SADED, il est renvoyé aux développements sur le coût des travaux de reprise qui les prend en compte, la demande de ce chef devant être rejetée.
S’agissant des 1.426 € que la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION a acquittés aux sociétés GUILLON BERGER et BATIREX au titre des travaux de protection et d’évacuation des parquets déposés lors des travaux conservatoires, la demande sera rejetée, l’expert judiciaire ayant comptabilisé des frais d’évacuation des déchets, de repose des lambris et de pose du parquet à hauteur de 35.717,32 € HT pris en compte dans le coût global de travaux de reprise.
° d’autres préjudices financiers :
La SASU FRANCOIS 1er demande le remboursement de la somme de 6.962,53 € (déduction faite des 2.823,96 € d’indemnité d’assurance versées par les MMA) correspondant aux conséquences financières subies par les locataires du lot n° 5 en raison des travaux de reprise, déclinés comme suit :
* validés par l’expert judiciaire :
- 1.401,74 € (frais de déménagement)
- 222,23 € (consommation inhabituelle d’électricité s’expliquant par l’installation de deux déshumidificateurs d’eau par la société SADED et août 2018)
- 1.199,99 € (préjudice de jouissance de mai 2018, date des 1ers sondages dans le salon à juillet 2018, date du déménagement – temporaire - des locataires),
* après rapport d’expertise :
- 4.147,51 € comprenant 1.670,11 € de factures l’électricité pour la période du 15 novembre 2018 au 15 juillet 2021, 85,64 € de facture d’eau pour la période entre le 4 juillet 2018 au 19 mai 2021 ; les taxes d’habitation 2019 et 2020 et assurances locatives de 2018 à 2021,
- 1.035,30 € comprenant 269,15 € de consommation électrique entre juillet 2021 et mars 2022, période des travaux de reprise, 18,15 € de facture d’eau de mai 2021 à avril 2022, 748 € de taxe d’habitation 2021,
- 1.779,72 € composés de 1.404,72 € au titre des frais de ré-emménagement des locataires (facture du 27 juillet 2022) et 375 € au titre de la taxe d’habitation 2022.
Elle invoque les termes des protocole transactionnel et convention de subrogation signés le 20 juin 2018 et le 1er septembre 2024.
La SAS FRANCOIS 1er RENOVATION réclame le paiement des sommes de 33 610,43 euros et 28 640 euros respectivement réglées à la SCI LA TERRASSE et à Monsieur [O] le 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers et frais d’électricité.
La SCI LA TERRASSE réclame par ailleurs la somme de 33.600 € augmentée de 800 € par mois de perte locative entre le 1er mars 2021 et la date de règlement effectif des condamnations ou de fin de travaux, augmentée de 2 mois pour l’exécution des travaux, sous déduction des sommes versées par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, Monsieur [O] la somme 37 590 euros au titre des pertes de loyers jusqu’au 1er mars 2022 inclus augmentée de 895 euros de préjudice par mois jusqu’à la date de versement effectif des condamnations à intervenir augmentée de 2 mois, ou de la date d’achèvement des travaux si elle précède, sous déduction des sommes réglées par la SASU FRANCOIS 1er .
La SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, la MAF, la société DANIAU et Associés et son assureur MMA s’opposent à cette demande, en invoquant soit le défaut de justificatif du règlement effectif aux locataires des sommes réclamées, soit l’absence de lien des sommes énoncés avec le dommage, soit l’irrecevabilité de la demande en réparation du préjudice de jouissance des locataires à qui il appartiendrait de présenter ses prétentions eux-mêmes, opposant par ailleurs l’absence d’exercice par les locataires de leur droit à faire diminuer les loyers ou obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation, soit en raison du défaut de souscription par l’ASL [Adresse 1] d’une assurance Dommage-Ouvrage pourtant obligatoire, ce défaut de déclaration de sinistres de l’assureur Dommage-Ouvrage souscrite ayant empêché le préfinancement des travaux de reprise et éviter les conséquences de ce retard au titre de la reprise des désordres. Certaines défenderesses opposent que les engagements de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION à l’égard des locataires et copropriétaires concernés par les désordres ne leur sont pas opposables.
A noter que les préjudices financiers ne seront pris en compte dès lors qu’ils résultent des conséquences du foyer de mérule décelé en 2018/2019 et non ceux induits par la découverte des foyers en 2021 (rapport d’expertise judiciaire de 2024) et l’engagement des travaux de reprise de ces derniers foyers, lesquels ont retardé les travaux de reprise initiale qui ne devaient durer que 10 semaines.
Remboursement des frais réglés au profit des locataires du lot n° 5
L’expert judiciaire a validé au titre des sommes réglées au profit des locataires du logement n° 5 la somme globale de 2.823,96 € (page 14), correspondant aux 1.401,74 € de frais de déménagement (facture du 20 juillet 2018), 222,23 € de frais de consommation inhabituelle d’électricité s’expliquant par l’installation de deux déshumidificateurs d’eau par la société SADED et août 2018 et du montant de 1.199,99 € au titre du préjudice de jouissance subi de mai 2018, date des 1ers sondages dans le salon à juillet 2018, date du déménagement.
Cette somme correspond quasiment au montant de l’indemnité d’assurance (MMA) perçue par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, le 2 juillet 2021 (2823,60 € - pièce Maître SEVENO n° 79), et qu’elle demande de déduire de son préjudice.
Il sera fait par ailleurs retenu le règlement des frais de réaménagement des locataires établis à 1.404,72 € (facture du 27 juillet 2022).
S’agissant des frais de consommation d’électricité et d’eau, taxes d’habitation pour la période qui sera fixée du 20 juillet 2018 (date du déménagement des locataires) au 14 mars 2021 (en ne comptant que les 10 semaines de travaux estimés par l’expert – à compter du 4 janvier 2021), il conviendra de fixer les postes de préjudice résultant de leur paiement comme suit (à partir du décompte produit par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION – pièce Maître SEVENO n° 81) :
-frais l’électricité (d’août 2018 à mi-mars 2021, soit 20,5 mois au lieu des 32,5 mois réclamés) : 681,70 € (1.080,74 €/32,5 x 20,5), dont 222,23 € ont été remboursés par l’assurance de la SASU, les MMA
-taxes d’habitation 2019 et 2020 : 2.162 € (dont 49,53 € remboursés par l’assurance)
-cotisations d’assurances habitation (de juillet 2018 à mi-mars 2021, soit 34,5 mois au lieu des 48 mois réclamés) : 165,14 € (229,76 €/48 x 34,5),
soit un totale de 3.008,84 €.
Soit un total de 7.237,52 € au titre de l’indemnisation des conséquences financières subies par les locataires du lot n° 5.
Remboursement des frais subis par les copropriétaires (perte de loyers, de charges et autres) :L’expert judiciaire a validé (pages 14, 34 et 35) les préjudices financiers résultant de la perte de loyers subie par la SCI LA TERRASSE à hauteur de 11.788,23 € (du mois de juin 2018 au mois de juin 2019) et par Monsieur [O] à hauteur de 7.990,12 € (du 12 octobre 2018 au mois de juin 2019, outre une facture d’électricité de 252,70 €), que leur a réglés la SASU FRANCOIS 1er.
Il conviendra de retenir ces sommes au titre du préjudice financier subi par les propriétaires ou subrogé jusqu’au mois de juin 2019 compris, étant relevé que la SASU FRANCOIS 1er a perçu de son assureur, les MMA, lesdites sommes à titre d’indemnité d’assurance.
La SAS FRANCOIS 1er RENOVATION réclame le paiement des sommes de 33 610,43 euros et 28 640 euros au titre des règlements qu’elle a respectivement effectués au profit de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] jusqu’au 8 juin 2022 au titre de ces pertes de loyers et frais d’électricité.
En tenant compte des calculs validés par l’expert (pages 34 et 35), du décompte produit par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION (pièce Maître SEVENO n° 81), de la fixation de la fin de la période indemnisable au 14 mars 2021, il sera retenu les montants réparatoires suivants :
-pour les pertes de loyers complémentaires subis par la SCI LA TERRASSE : 10.736,95 € (du mois de juillet 2019 à mi-mars 2021, au lieu de juillet 2022, soit 21,5 mois au lieu de 37) – 30.265,77 € réclamés moins 11.788,23 € calculés sur la 1ère période, soit 18.477,54/37 x 21,5)
-pour les pertes de loyers complémentaires subis par Monsieur [O] : 9.547,14 € (du mois de juillet 2019 à mi-mars 2021, au lieu de juillet 2022, soit 21,5 mois au lieu de 37) – 24.420,08 € réclamés moins 7.990,12 € calculés sur la 1ère période, soit 16.429,96/37 x 21,5).
Soit un total de 22.525,18 € au titre des conséquences financières pour la SCI LA TERRASSE et un total de 17.537,26 € pour Monsieur [O].
La SCI LA TERRASSE et Monsieur [O] ayant été réglés par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION au-delà des indemnités réparatrices fixées, ils n’ont pas vocation à obtenir à leur profit condamnation dans le cadre de la présente instance.
Les demandes complémentaires (éventuelles car peu explicites) de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] à l’encontre de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION et son assureur, et des autres constructeurs et assureurs, au titre des conséquences financières des désordres et travaux de reprise au-delà des indemnisations déjà versées par la SASU FRANCOIS 1er RENOVATION dans le cadre des protocoles de 2018 seront rejetées jusqu’au 8 juin 2022, dès lors que le tribunal a arrêté la période indemnisation à mi-mars 2021.
* les condamnations :
Il a été retenu plus haut, au titre des désordres décelés en 2018/2019, les responsabilités et répartition suivantes :
- conception des bouchements des ventilations des salles 4 et 5 : SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, à hauteur de 30 % des préjudices subis ; les conditions contractuelles rappelées plus haut commandent de fixer la part de chacune des deux sociétés responsables à 50 % ;
-mise en œuvre de vermiculite sous le parquet des salles 4 et 5 : la SA RIDORET MENUISERIE, à hauteur de 30 %
-le défaut d’entretien au titre de descente EP (hors garantie décennale) : la SARL DANIAU, à hauteur de 40 %.
Vis-à-vis des maîtres des ouvrages, au regard de la clause d’exclusion de solidarité insérée dans le contrat de maîtrise d’œuvre passée par la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION pour le compte des maîtres de l’ouvrage auprès de la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, outre le fait que les constructeurs, tenus au titre de la garantie légale décennale, ne saurait répondre des conséquences des manquements contractuels au titre de l’entretien des descentes EP, il conviendra de :
-limiter, en raison de sa qualité de constructeur, le droit à réparation de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION en sa qualité de subrogé des maîtres de l’ouvrage et propriétaires et le fixer comme suit :
-à la charge de la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, soit un montant réparateur correspondant à 50 % des 30 % des préjudices fixés, soit :
- au titre des coûts des travaux de reprise :
* 9.162,17 € HT (15 % de 61 081,12 € [67.621,12 € HT moins les 6.540 € d’indemnité d’assurance])
* 1.284,64 € TTC (15 % de 8.564,25 € TTC)
* 29,25 € TTC (15 % de 195 € TTC)
- au titre des conséquences financières subies par :
* les locataires du lot 5 : 662,09 € (15 % de [7.237,52 € - 2.823,60 € d’indemnité d’assurance, soit 4.413,92 €])
* la SCI LA TERRASSE : 3.378,78 € (15 % de 22.525,18 €)
* Monsieur [O] : 2.630,59 € (15 % de 17.537,26 €)
-à la charge de la SA RIDORET MENUISERIE, soit un montant réparateur correspondant à 30 % des préjudices fixés, soit :
- au titre des coûts des travaux de reprise :
* 18.324,34 € HT (30 % de 61 081,12 € [67.621,12 € HT moins les 6.540 € d’indemnité d’assurance])
* 2.569,27 € TTC (30 % de 8.564,25 € TTC)
* 58,50 € TTC (30 % de 195 € TTC)
- au titre des conséquences financières subies par :
* les locataires du lot 5 : 1.324,18 € (30 % de [7.237,52 € - 2.823,60 € d’indemnité d’assurance, soit 4.413,92 €])
* la SCI LA TERRASSE : 6.757,55 € (30 % de 22.525,18 €)
* Monsieur [O] : 5.261,18 € (30 % de 17.537,26 €)
-à la charge de la SARL DANIAU, soit un montant réparateur correspondant à 40 % des préjudices fixés, soit :
- au titre des coûts des travaux de reprise :
* 24.432,45 € HT (40 % de 61 081,12 € [67.621,12 € HT moins les 6.540 € d’indemnité d’assurance])
* 3.425,70 € TTC (40 % de 8.564,25 € TTC)
* 78 € TTC (40 % de 195 € TTC)
- au titre des conséquences financières subies par :
* les locataires du lot 5 : 1.765,57 € (40 % de [7.237,52 € - 2.823,60 € d’indemnité d’assurance, soit 4.413,92 €])
* la SCI LA TERRASSE : 9.010,07 € (40 % de 22.525,18 €)
* Monsieur [O] : 7.014,90 € (40 % de 17.537,26 €).
* les garanties :
° les garanties d’assurance :
Concernant les condamnations prononcées à l’encontre de la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, le moyen opposé par son assureur, la MAF, tenant à la prise en compte d’un plafond contractuel de garantie et du montant de la franchise, sera rejeté, étant constaté que la police d’assurance n’est pas produite alors qu’il appartient à l'assureur qui prétend opposer une exclusion ou limitation de garantie d'en rapporter la preuve.
Les condamnations prononcées à l’encontre de la SA RIDORET MENUISERIE le seront in solidum avec son assureur la SMABTP, qui ne conteste pas sa garantie.
Les MMA, assureur de la SARL DANIAU et Associés au titre de la responsabilité décennale, seront exemptes de condamnation, la responsabilité de son assuré relevant d’un manquement de nature contractuel.
° les recours en garantie :
Les MMA, en qualité d’assureur de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, demandent notamment la condamnation in solidum de la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et son assureur la MAF, de la SA RIDORET MENUISERIE et de son assureur, la SMABTP, en remboursement de la somme de 23.313,56 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la quittance du 2 juillet 2021, qu’elle a réglée.
Il sera fait droit à la demande mais dans les conditions suivantes (et sans solidarité entre la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la SA RIDORET MENUISERIE) :
-condamnation in solidum de la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et de la MAF à payer aux MMA la somme de 3.497,03 € (15 % de 23.313,56 €), outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, s’agissant d’une condamnation indemnitaire,
-condamnation in solidum de la SA RIDORET MENUISERIE et de la SMABTP au paiement de la somme de 6.994,07 € (30 % de 23.313,56 €), outre les intérêts au taux légal à compter de la décision.
-sur la demande subsidiaire de la SASU FRANCOIS 1er en condamnation du SDC [Adresse 1], de l’ASL [Adresse 1], de la SCI LA TERRASSE et de Monsieur [O] au remboursement des sommes versées en avance sur l’indemnisation de l’ensemble de leur préjudice :
La SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, se prévalant des sommes qu’elle a versées par avance au profit des maîtres de l’ouvrage, copropriétaires et propriétaire-bailleur, en vertu des protocoles d’accord et convention subrogatoire des 20 juin 2018, 14 novembre 2018 et 1er septembre 2024, réclame subsidiairement la restitution de ces fonds.
Les maîtres de l’ouvrage, copropriétaires et propriétaire-bailleur n’ont pas conclus sur cette demande, s’étant contentés de rappeler qu’en vertu du mandat confié à la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION et des accords passés avec elle, celle-ci est en droit d’obtenir, à l’encontre des constructeurs défendeurs le remboursement des sommes avancées à titre réparatoire.
Il convient de relever des débats que :
-la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION ne justifie pas du montant présenté à hauteur de 69.699,20 € au titre du coût direct des travaux de reprise des désordres 2018/2019, montant mélangé de poste HT et TTC, au regard des préjudices fixés par le tribunal,
-d’autres postes de préjudices réclamés par la SASU FRANCOIS 1er ont été écartés, faute de justificatif de leur montant au regard de ceux retenus par le tribunal ou compte tenu qu’ils avaient déjà pris en compte au titre d’un autre poste,
-les préjudices résultant des travaux de reprise des désordres décelés en 2021 ou des conséquences financières de ceux-ci ont été imputés au retard pris dans le démarrage des travaux de reprise des désordres décelés en 2018/2019, dont avait la charge elle-même la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, laquelle a été également jugée coresponsable partielle, en qualité de co-maître d’œuvre, de l’apparition du premier foyer de mérule, la nouvelle infestation, découverte pendant les travaux de reprise des premiers désordres, ayant entraîné par ailleurs un allongement de la période source des préjudices subis par les copropriétaires, propriétaire-bailleur et locataires.
DOSSIER : N° RG 20/00559 - N° Portalis DB3J-W-B7E-FBQ3
Dans ces conditions, il sera jugé que la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION ne justifie pas du droit à restitution des sommes qu’elle a versées en vertu des protocoles d’accord de 2018 qu’elle revendique.
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Les dépens et autres demandes :
L’issue de l’instance commande de mettre à la charge de la SASU FRANCOIS 1er (à hauteur de 15 %), la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE avec, in solidum, son assureur la MAF (les deux à hauteur de 15 %), la SA RIDORET MENUISERIE avec, in solidum, son assureur, la SMABTP (les deux à hauteur de 30 %), la SARL DANIAU et ASSOCIES (à hauteur de 40 %) les dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire de 2019.
Le SCD [Adresse 1], l’ASL [Adresse 1], la SCI TERRASSE, Monsieur [O] et la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION supporteront in solidum les frais de l’expertise judiciaire de 2024.
Les condamnations aux dépens seront assorties du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP TAPON MICHOT, avocats (sauf pour ce qui concerne les frais de l’expertise 2024), de Maître MAZAUDON, avocat, et de Maître SIMON-WINTREBERT, avocate.
Cette issue et l’équité commandent, en application de l’article 700 du code de procédure civile, de :
-condamner in solidum l’ASL [Adresse 1] et le SCD [Adresse 1] à payer la SADED, qu’ils ont mis en cause, la somme de 2.000 €,
-condamner la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE à payer à SECOBA et la SMABTP, qu’il a mises en cause, la somme de 2.000 €,
-condamner la SARL FRANCK VEDRENNE à QBE, qu’il a mise en cause, la somme de 2.000 €,
-condamner in solidum la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION (à hauteur de 15 %), la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et son assureur la MAF (les deux à hauteur de 15 %), la SA RIDORET MENUISERIE et son assureur, la SMABTP (les deux à hauteur de 30 %), la SARL DANIAU et ASSOCIES (à hauteur de 40 %) à payer aux MMA, assureur de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, la somme de 1.500 €.
L’ancienneté du litige commande de ne pas écarter le bénéfice de l’exécution provisoire, qui est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la compagnie QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la SAS SADED France,
MET hors de cause la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,
DECLARE irrecevable l’exception d’irrecevabilité opposée à l’Association Syndicale Libre [Adresse 1] par les SA MMA et par la SA DANIAU et Associés,
CONDAMNE la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, in solidum avec la MAF, à payer à la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION les sommes suivantes :
- au titre des coûts directs et accessoires des travaux de reprise :
* 9.162,17 € HT
* 1.284,64 € TTC
* 29,25 € TTC
- au titre des conséquences financières subies par :
* les locataires du lot 5 : 662,09 €
* la SCI LA TERRASSE : 3.378,78 €
* Monsieur [Z] [O] : 2.630,59 €,
CONDAMNE la SA RIDORET MENUISERIE, in solidum avec la SMABTP, à payer à la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION les sommes suivantes :
- au titre des coûts directs et accessoires des travaux de reprise :
* 18.324,34 € HT
* 2.569,27 € TTC
* 58,50 € TTC
- au titre des conséquences financières subies par :
* les locataires du lot 5 : 1.324,18 €
* la SCI LA TERRASSE : 6.757,55 €
* Monsieur [Z] [O] : 5.261,18 €,
CONDAMNE la SARL DANIAU et ASSOCIES à payer à la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION les sommes suivantes :
- au titre des coûts directs et accessoires des travaux de reprise :
* 24.432,45 € HT
* 3.425,70 € TTC
* 78 € TTC
- au titre des conséquences financières subies par :
* les locataires du lot 5 : 1.765,57 €
* la SCI LA TERRASSE : 9.010,07 €
* Monsieur [O] : 7.014,90 €,
CONDAMNE la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE et la MAF in solidum à payer à la SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES la somme de 3.497,03 € outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
CONDAMNE la SA RIDORET MENUISERIE et de la SMABTP in solidum à payer la SA MMA IARD et SA MMA IARD ASSURANCES la somme de 6.994,07 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision,
CONDAMNE la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION (à hauteur de 15 %), la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE avec, in solidum, son assureur la MAF (les deux à hauteur de 15 %), la SA RIDORET MENUISERIE avec, in solidum, son assureur, la SMABTP (les deux à hauteur de 30 %), la SARL DANIAU et ASSOCIES (à hauteur de 40 %) aux dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire de 2019,
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], l’Association Syndicale Libre [Adresse 1], la SCI LA TERRASSE, Monsieur [Z] [O] et la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION aux frais de l’expertise judiciaire de 2024,
CONDAMNE in solidum l’Association Syndicale Libre [Adresse 1] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à payer la SAS SADED France la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE à payer à la SARL SECOBA et la SMABTP la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE à la société QBE EUROPE SA/NV la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION (à hauteur de 15 %), la SARL FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE avec son assureur, la MAF (les deux à hauteur de 15 %), la SA RIDORET MENUISERIE et son assureur, la SMABTP (les deux à hauteur de 30 %), la SARL DANIAU et ASSOCIES (à hauteur de 40 %) à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la SAS FRANCOIS 1er RENOVATION, la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les condamnations aux dépens seront assorties du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP TAPON MICHOT, avocats (sauf pour ce qui concerne les frais de l’expertise 2024), de Maître MAZAUDON, avocat, et de Maître SIMON-WINTREBERT, avocate,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT