Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024056012
ENTRE :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 662 042 449
Partie demanderesse : assistée de L'AARPI PHI AVOCATS représentée par Maître Charles CUNY, avocat (P26) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
SARL ARTQUIRE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 880 137 740
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits :
Depuis le 27 novembre 2019, la SARL ARTQUIRE, exerçant alors une activité de distribution sous forme d'achat, vente, location d'objets mobiliers et d'œuvres d'art, ci-après aussi « la société », était titulaire d'un compte courant professionnel dans les livres de la SA BNP PARIBAS, ci-après aussi « BNP PARIBAS » ou encore « la banque ».
Par acte en date du 9 février 2021, BNP PARIBAS a consenti à la société un prêt professionnel d'un montant de 36.000 €, remboursable au taux de 1,72 % l'an en 36 mensualités.
Par courrier du 19 novembre 2021, la banque a indiqué à ARTQUIRE qu'elle mettait fin à l'autorisation de découvert du compte courant, et lui a demandé de régulariser sa situation. Le 24 janvier 2022, BNP PARIBAS a fait part à la société de son souhait de clôturer le compte courant, dont la position était débitrice, et l'a mise en demeure de régulariser sa situation.
ARTQUIRE ayant cessé de payer les échéances du prêt professionnel, par courrier du 11 février 2022, BNP PARIBAS l'a mise en demeure de régulariser sous quinzaine sa situation, en visant la clause de déchéance du terme.
Par courriers du 8 mars 2024, la banque a prononcé la résiliation du prêt, et mis en demeure la société de payer la somme qu'elle estimait lui être due à ce titre, ainsi que le solde débiteur du compte courant.
Ces mises en demeure ont été réitérées par courriers du 30 mars 2022 et du 18 janvier 2024. La société n'a pas donné suite. Ainsi est né le présent litige.
La procédure :
Par acte en date du 29 août 2024 délivré à domicile certain, BNP PARIBAS a assigné ARTQUIRE devant le tribunal de céans. Par cet acte, la banque demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil
* condamner la société ARTQUIRE à payer à BNP PARIBAS, au titre du compte professionnel, les sommes suivantes :
* 22.041,74 € en principal ;
* 3.140,47 € au titre des intérêts au taux contractuel de 10,05% l'an, arrêtés au 2 juillet 2024 ;
* augmentée des intérêts au taux contractuel de 10,05% l'an à compter du 3 juillet 2024 ;
* condamner la société ARTQUIRE à payer à BNP PARIBAS, au titre du prêt, la somme suivante :
* 21 245,54 € en principal ;
* 684,09 € au titre des intérêts, au taux contractuel majoré de 4,72% l'an, arrêtés au 2 juillet 2024 ;
* augmentée des intérêts contractuels, au taux majoré de 4,72% l'an, à compter du 3 juillet 2024 ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
* condamner la société ARTQUIRE à payer à BNP PARIBAS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner la société ARTQUIRE aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
La SARL ARTQUIRE, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne se constitue pas, ne conclut pas et ne comparaît à aucune audience. Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 8 septembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Les moyens des parties :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, BNP PARIBAS se fonde sur la force obligatoire des contrats et soutient qu'elle verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention, au premier rang desquelles la convention de compte courant litigieuse et le contrat de prêt.
La SARL ARTQUIRE ne se constitue pas, ne conclut pas, et ne se présente pas à l'audience. Par son absence à l'audience, la défenderesse a renoncé à articuler tout moyen de défense, malgré l'information portée sur l'assignation que, selon les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, elle s'exposait à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
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Sur ce, le tribunal :
Sur la régularité et recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
En l'espèce, il résulte du KBIS en date du 5 septembre 2025 que la SARL ARTQUIRE est une société commerciale immatriculée au RCS de Paris et qu'elle est in bonis ; Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, à domicile certain, l'instance a été régulièrement engagée ;
La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable, son intérêt à agir est manifeste et il ne résulte des faits de l'espèce aucune autre fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office ; en conséquence,
* Le tribunal dira que la demande de la SA BNP PARIBAS envers la SARL ARTQUIRE est régulière et recevable.
Sur le compte courant
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Concernant le compte courant, la banque verse aux débats :
* Les conditions particulières du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] signées le 27 novembre 2019, mentionnant un découvert autorisé de 1.550 €, et un taux d'intérêt débiteur de 10,05% l'an,
* Le courrier RAR en date du 19 novembre 2021, avec son accusé de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », par lequel BNP PARIBAS a informé la société de son souhait de supprimer l'autorisation de découvert, et lui a demandé de régulariser sa situation sous un préavis expirant le 21 janvier 2022, c'est-à-dire en respect de l'article L313-12 du code monétaire et financier,
* Le courrier RAR en date du 24 janvier 2022, dont l'accusé de réception n'est toutefois pas produit, par lequel BNP PARIBAS a demandé à la société de régulariser le solde débiteur du compte courant sous un délai expirant le 23 février 2022,
* Le courrier RAR en date du 8 mars 2022, avec son accusé de réception montrant qu'il a bien été distribué le 11 mars 2022, par lequel BNP PARIBAS a signifié à ARTQUIRE la clôture du compte courant litigieux et l'a mise en demeure d'en payer le solde débiteur avant le 16 mars 2022,
* Le courrier RAR du 30 mars 2022, avec son accusé de réception en date du 6 avril 2022, par lequel la banque a réitéré sa mise en demeure,
* Les relevés de compte montrant au 31 mars 2022 un solde débiteur de 22.511,80 €
* Une ultime mise en demeure avant assignation, avec son accusé de réception en date du 30 janvier 2024 réalisée par un cabinet de recouvrement de créances,
* Le décompte des sommes dues émis en date du 2 juillet 2024, indiquant :
* Une somme en principal de 22.041,74 € au 8 mars 2022,
* Une somme de 3.140,47 € au titre des intérêts au taux contractuel de 10,05%
l'an du 8 mars 2022 au 2 juillet 2024.
Ces pièces corroborent les moyens articulés en l'assignation ; la demande est donc bien fondée et, en conséquence,
* Le tribunal condamnera la SARL ARTQUIRE à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* 22.041,74 € en principal avec les intérêts au taux contractuel de 10,05% l'an à compter du 3 juillet 2024, lendemain du dernier décompte,
* 3.140,47 € au titre des intérêts au taux contractuel de 10,05% l'an, arrêtés au 2 juillet 2024 ;
Sur le prêt
Concernant le prêt professionnel, la banque verse aux débats :
* Le contrat de prêt signé le 9 février 2021, ainsi que son tableau d'amortissement, faisant état d'un montant en principal de 36.000 €, remboursable au taux de 1,72 % l'an en 36 mensualités. Ce contrat prévoit à son article Exigibilité anticipée la possibilité pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme en cas d'une seule échéance impayée, 15 jours après notification par lettre RAR,
* Le courrier RAR en date du 11 février 2022, toutefois sans son accusé de réception par lequel BNP PARIBAS a demandé à la société de régulariser sous 15 jours une échéance impayée, sous peine d'exigibilité du concours,
* Le courrier RAR de déchéance du terme du 8 mars 2022, avec son accusé de réception montrant qu'il a été réceptionné le 11 mars 2022, par lequel BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure ARTQUIRE de rembourser sous quinze jours l'intégralité des sommes dues à ce titre,
* Le courrier RAR du 30 mars 2022, avec son accusé de réception en date du 6 avril 2022, par lequel la banque a réitéré sa mise en demeure,
* Une ultime mise en demeure avant assignation, avec son accusé de réception en date du 30 janvier 2024 réalisée par un cabinet de recouvrement de créances,
* Le décompte des sommes dues au 2 juillet 2024, indiquant :
* Une somme en principal de 21.245,54 €
* Des intérêts de retard courus au taux de 4,72% l'an jusqu'au 2 juillet 2024 de 684,09 €
Le tribunal constate que ces montants correspondent aux dispositions du contrat de Prêt, qui prévoit notamment la possibilité pour le prêteur, en cas de retard de paiement, d'appliquer le taux d'intérêt contractuel majoré 3 points soit (1,72 + 3 =) 4,72% l'an ;
Concernant l'absence d'accusé de réception du courrier de mise en demeure du 11 février 2022, le tribunal constate que les courriers suivants ont bien été reçus, comme l'attestent les accusés de réception versés aux débats. ARTQUIRE, qui ne s'est pas constituée et ne s'est pas présentée à l'audience, a renoncé à la possibilité qu'elle aurait eue de contester la bonne réception de ce courrier, ou de montrer qu'elle était entrée en discussion avec la banque pour contester l'exigibilité anticipée, alors même que depuis le 11 mars 2022, date de réception du courrier de déchéance du terme, elle ne pouvait ignorer l'existence des sommes qui lui étaient demandées.
Les pièces versées aux débats corroborant les moyens articulés en l'assignation, la demande est bien fondée et en conséquence,
* Le tribunal condamnera la SARL ARTQUIRE à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de :
* 21 245,54 € en principal ;
* 684,09 € au titre des intérêts, au taux contractuel majoré de 4,72% l'an, arrêtés au 2 juillet 2024 ;
* augmentée des intérêts contractuels au taux majoré de 4,72% l'an, à compter du 3 juillet 2024, lendemain du dernier décompte.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci a été sollicitée et les conditions requises par l'article 1343-2 du code civil sont applicables ; en conséquence,
* Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La SARL ARTQUIRE succombe, et, pour faire reconnaître ses droits, BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence,
* La SARL ARTQUIRE sera condamnée aux dépens.
* La SARL ARTQUIRE sera condamnée à payer à BNP PARIBAS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit que la demande de la SA BNP PARIBAS envers la SARL ARTQUIRE est régulière et recevable,
* Condamne la SARL ARTQUIRE à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* 22.041,74 € en principal avec les intérêts au taux contractuel de 10,05% l'an à compter du 3 juillet 2024,
* 3.140,47 € au titre des intérêts au taux contractuel de 10,05% l'an, arrêtés au 2 juillet 2024,
* Condamne la SARL ARTQUIRE à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* 21.245,54 € en principal ;
* 684,09 € au titre des intérêts, au taux contractuel majoré de 4,72% l'an, arrêtés au 2 juillet 2024,
* augmentée des intérêts contractuels au taux majoré de 4,72% l'an, à compter du 3 juillet 2024,
* Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,
* Condamne la SARL ARTQUIRE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SARL ARTQUIRE à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.000,00
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Paul-André Soreau, Délibéré le 29 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.