Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/455
Rôle N° RG 25/12716 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJKX
[J] [W] [Q]
C/
Association AGIS 06
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Harou DOGO-BERY
Me Céline ALINOT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 12 Juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/04549.
APPELANT
Monsieur [J] [W] [Q]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-10028 du 01/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
né le 07 Mars 1961 à [Localité 3] (Russie),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Association de gestion immobilière et sociale 06 (AGIS 06),
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Angélique NETO, Présidente
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026,
Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 17 mars 2021, l'association de gestion immobilière et sociale 06 (AGIS 06) a consenti à M. [J] [W] [Q] un bail de sous-location temporaire portant sur un bien situé [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 342,84 euros, outre 133,53 euros de provisions sur charges par mois, d'une durée de 6 mois reconductible par tacite reconduction pour la même durée sans pouvoir dépasser 18 mois.
Par acte d'huissier en date du 13 août 2024, l'AGIS 06 a fait délivrer à M. [Q] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 4 101,57 euros au titre d'un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Soutenant que cet acte est resté infructueux, l'AGIS 06 a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, M. [Q] devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et l'entendre condamner à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance contradictoire en date du 12 juin 2025, ce magistrat a :
- constaté la résiliation du bail à effet au 24 septembre 2024 ;
- ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de M. [Q] ainsi que celle de tous les occupants de son chef des lieux occupés conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- dit que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement lors de l'expulsion serait régi par les articles R 433-1 et L 433-1 du même code ;
- dit que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l'expulsion du locataire ne s'appliquera pas conformément à l'article L 412-1 alinéa 2 du même code ;
- condamné M. [Q] à payer à l'AGIS 06 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 514,94 euros, égal à celui du dernier loyer indexé appelé et assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation à compter du 25 septembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné M. [Q] à payer à l'AGIS 06, à titre provisionnel, la somme de 6 649,94 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au mois d'avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- rejeté la demande de M. [Q] en délais de paiement ainsi que le surplus de ses demandes ;
- condamné M. [Q] à payer à l'AGIS 06 la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Q] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer du 13 aoûr 2024.
Suivant déclaration transmise au greffe le 30 octobre 2025, M. [Q] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 31 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu'elle réforme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, qu'elle :
- dise n'y avoir lieu à expulsion ;
- déclare qu'il est en mesure de payer le loyer et les charges y afférentes ;
- lui accorde un délai de 36 mois pour payer l'arriéré locatif, outre le loyer et les charges courantes ;
- suspende, durant le cours des délais accordés, les effets de la clause résolutoire prévue au bail ;
- dise que, si à l'issue de ces délais, l'intégralité des sommes dues et le loyer et les charges courants ont été réglés, ladite clause sera réputée n'avoir jamais joué et le bail poursuivra son cours ;
- déboute l'intimée de ses demandes ;
- statue ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 6 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, l'AGIS 06 sollicite de la cour qu'elle :
- confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- déboute l'appelant de ses demandes ;
- la condamne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamne aux entiers dépens d'appel, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 août 2024, distraits au profit de Me Céline Alinot, sous sa due affirmation.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Par application des dispositions de l'article 562 alinéa 1 du même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
En l'espèce, il convient de relever que si l'appelant critique, tant dans sa déclaration d'appel que dans ses conclusions, l'ensemble des chefs de l'ordonnance entreprise, il n'entend pas contester le principe même de la constatation de la résiliation du bail, pas plus que les sommes provisionnelles auxquelles il a été condamné.
Il ne sollicite que des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire et, dès lors, de débouter l'intimée de sa demande d'expulsion.
Il s'ensuit que l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a :
- constaté la résiliation du bail à effet au 24 septembre 2024 ;
- condamné M. [Q] à payer à l'AGIS 06 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 514,94 euros, égal à celui du dernier loyer indexé appelé et assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation à compter du 25 septembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné M. [Q] à payer à l'AGIS 06, à titre provisionnel, la somme de 6 649,94 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au mois d'avril 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, les décomptes produits par l'intimée démontrent que l'arriéré locatif ne cesse de s'accroître. Alors qu'il était de 4 101,57 euros lors de la délivrance du commandement de payer le 13 août 2024, il était de 6 649,94 euros en avril 2025 et de 8 060,50 euros en mars 2025.
Outre le fait que l'appelant ne règle plus rien depuis le mois de décembre 2024, il ne justifie pas de ses capacités financières à faire face à ses échéances.
S'il explique ses difficultés par l'expiration de son titre de séjour qui lui prive de son droit de percevoir les allocations pour le logement et le revenu de solidarité active dont il était bénéficiaire jusqu'alors, il ne justifie pas, malgré les démarches entreprises auprès de la préfecture plusieurs mois après l'expiration de sa carte de séjour, les chances qu'il a d'en obtenir le renouvellement.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
- ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de M. [Q] ainsi que celle de tous les occupants de son chef des lieux occupés conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- dit que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement lors de l'expulsion serait régi par les articles R 433-1 et L 433-1 du même code ;
- dit que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l'expulsion du locataire ne s'appliquera pas conformément à l'article L 412-1 alinéa 2 du même code ;
- rejeté la demande de M. [Q] en délais de paiement ainsi que le surplus de ses demandes.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Dès lors que l'appelant succombe en son appel, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle l'a condamné aux dépens de première instance, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu'à la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera également tenu aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande en outre de le condamner à verser la somme de 1 200 euros à l'AGIS 06 en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [J] [W] [Q] à verser à l'AGIS 06 la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;
Condamne M. [J] [W] [Q] aux dépens de la procédure d'appel.
La greffière La présidente
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