Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01693 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L’INCIDENT
S.A.R.L. NECKER INVESTISSEMENTS prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-marc HOURSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 346
E.U.R.L. JM INVEST Prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-marc HOURSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 346
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
DEMANDEURSA L’INCIDENT
Madame [P] [W]
née le 12 Octobre 1977 à [Localité 1],
Monsieur [S] [C]
né le 08 Mars 1976 à [Localité 2],
demeurant ensemble [Adresse 3] - [Localité 3]
représentés par Me Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1876
DEFENDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [B] [U],
et
Madame [O] [U],
demeurant ensemble [Adresse 4]
représentés par Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1775
Monsieur [G] [X],
et
Madame [Z] [X],
demeurant ensemble [Adresse 5]
représentés par Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1775
Monsieur [K] [D],
et
Madame [J] [D],
demeurant ensemble [Adresse 6]" - lot 3
[Localité 4]
représentés par Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1775
Monsieur [T] [V],
et
Madame [M] [N],
demeurant ensemble [Adresse 7]
représentés par Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1775
Madame [A] [Y],
demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
représentée par Me Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1775
Monsieur [E] [L],
demeurant [Adresse 9]”
[Localité 6]
représenté par Me Vincent DURAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 896
Madame [I] [Q],
demeurant [Adresse 10]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [R] [H],
et
Madame [F] [IX],
demeurant [Adresse 11] [Localité 7] [Adresse 12]
représentés par Me Jennifer PLAUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1515
Monsieur [UE] [DQ],
demeurant [Adresse 13]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [UV] [DQ],
demeurant [Adresse 13]
n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par plusieurs actes datés notamment des 25 mars et 9 avril 2025, la société Necker Investissements et la société JM Invest, disant venir aux droits de la société Compagnie de construction suivant plan de cession des actifs de cette dernière en redressement judiciaire, ont fait assigner divers maîtres d’ouvrage à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement des sommes correspondant au montant de la clause pénale stipulée aux contrats de construction de maison individuelle conclus entre eux et la société Compagnie de construction.
Par voie de conclusions notifiées le 6 octobre 2025, Mme [P] [W] et M. [S] [C], contestant la qualité à agir de la société Necker investissements et la société JM Invest aux motifs que les droits de propriété et de jouissance de la société Compagnie de construction ont été cédés à la société [Localité 8] [TQ] dans le cadre du plan de cession signé le 12 octobre 2021 entre cette dernière et l’administrateur judiciaire de la société en redressement judiciaire, ont saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, à juger les demandes des sociétés Necker investissements et JM Invest irrecevables.
Mme [W] et M. [C] ont également réclamé la condamnation in solidum de la société Necker investissements et de la société JM Invest à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon le dispositif de leurs conclusions notifiées le 6 octobre 2025, Mme [M] [N] et M. [T] [V], Mme [O] [U] et M. [B] [U], Mme [A] [Y], Mme [J] [D] et M. [K] [D], Mme [Z] [X] et M. [G] [X] ont conclu dans le même sens que Mme [W] et M. [C], pour le même motif, et sollicité l’allocation de la somme de 600 euros au titre de leurs frais de procédure.
Des conclusions dites aux fins d’intervention volontaire ont été notifiées le 17 octobre 2025 à l’attention du tribunal au nom de la société Maisons [TQ].
Par voie de conclusions successives datées des 2 décembre 2025 et 18 février 2026, la société Necker investissements, la société JM Invest et la société [Localité 8] [TQ], intervenante volontaire, ont indiqué se désister d’instance et d’action à l’encontre de M. [H], Mme [IX] et M. [L].
M. [H], Mme [IX] et M. [L] ont accepté le désistement des parties demanderesses ou intervenante volontaire.
Dans des conclusions distinctes notifiées le 17 octobre 2025 aux avocats des parties ayant soulevé l’irrecevabilité de leurs demandes, la société Necker investissements, la société JM Invest et la société [Localité 8] [TQ], se prévalant de l’intervention volontaire de cette dernière, ce qui aurait eu, selon elles, pour effet de régulariser la situation ayant donné lieu à la fin de non-recevoir au sens de l’article 126 du code de procédure civile, ont demandé en réponse au juge de la mise en état de débouter les demandeurs à l’incident de leurs prétentions.
Les autres parties défenderesses n’ont pas encore constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 12 mai 2026.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est acquis qu’un jugement daté du 23 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Localité 8] [TQ] intervenue volontaire par voie de conclusions au fond notifiées le 17 octobre 2025. Cette partie est dès lors désormais dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine ne peuvant plus être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire que par le liquidateur.
Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance. L’affaire doit être renvoyée pour permette qu’elle puisse être valablement reprise.
Les dépens, y compris ceux engagés à l’occasion du présent incident, doivent être encore réservés.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que l’instance est interrompue par l’effet du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société [Localité 8] [TQ] en date du 23 décembre 2025;
Renvoie l’affaire à l’audience des incidents devant le juge de la mise en état du 6 octobre 2026 pour constater la reprise de l’instance ou pour sa radiation ;
Réserve les dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
copie à :
Me Vincent DURAND
Me Jean-marc HOURSE
Me Morgane MASSOL
Me Jennifer PLAUT
Me Caroline SAUVAGET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 9] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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