Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 25/02949 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLGG
58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Madame [I] [S]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (14)
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL AVOCATHIM, agissant par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
DEFENDEURS :
Société CONTROLE TECHNIQUE DES HUNAUDIERES, SARL immatriculée au RCS du MANS sous le n° 893 304 410 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Me Thomas LECLERC, membre de l’AARPI “LBCL” avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31
Société GARAGE MPMA, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS du MANS sous le n° 844 564 971 dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal et domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;
Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;
DÉBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026
DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 03 Septembre 2026.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Aurélie FOUCAULT - 87, Me Thomas LECLERC - 31
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Madame [I] [S], à la recherche d’un véhicule de loisirs aménagé, a pris contact en février 2022 avec la SAS GARAGE MPMA, qui lui a proposé un véhicule Volkswagen Transporter T4 immatriculé DH 048 ZD. Lors des échanges pré-contractuels, le garage lui a communiqué un procès- verbal de contrôle technique établi le 3 février 2022 par la SARL CT DES HUNAUDIERES, ne mentionnant qu’une défaillance mineure relative à une corrosion superficielle du châssis qui avait été traitée.
Rassurée par ces propos Madame [S] a acquis le 21 février 2022 pour un prix de 9 900 euros ce véhicule qui lui était présenté comme repeint, entretenu, traité contre la corrosion et assorti d’une garantie contractuelle de six mois sur le moteur et la boîte de vitesses.
Moins d’un mois après la vente, elle constatait divers dysfonctionnements mécaniques et électriques, puis, en mai 2022, une corrosion perforante étendue, masquée par l’application de mastic, de mousse expansive et de produits bitumeux.
Le véhicule est tombé en panne avant un contrôle technique volontaire, la courroie d’entraînement de la pompe d’injection présentant un décalage et des dents arrachées.
Une expertise amiable diligentée par son assureur, à laquelle le garage MPMA ne s’est pas présenté, a mis en évidence des réparations sommaires, une corrosion perforante ancienne, un défaut mécanique grave et a conclu à des désordres antérieurs à la vente rendant le véhicule impropre à l’usage.
Une expertise judiciaire, ordonnée le 7 septembre 2023 et déposée le 21 mars 2025 par M. [A], a confirmé l’ensemble de ces constatations, décrivant une corrosion traversant la peinture récente, des boursouflures, des perforations multiples du bas de caisse, du plancher de coffre et du longeron avant, ainsi que l’usage de produits occultants destinés à masquer les perforations.
L’expert a retenu que la SAS GARAGE MPMA avait sciemment dissimulé les désordres affectant le véhicule et que la SARL CT DES HUNAUDIERES avait commis une faute en se prononçant sur l’état du châssis sans signaler la présence de produits masquants ni relever deux zones de corrosion perforante pourtant visibles.
Face à l’absence de solution amiable, Mme [S] a fait assigner selon exploit de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025 la SAS GARAGE MPMA et la SARL CT DES HUNAUDIERES, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et les voir condamner in solidum à lui restituer le prix soit 9 900 euros et reprendre le véhicule à leurs frais, et lui verser les sommes suivantes :
- 218,66 euros en remboursement des frais de mutation carte grise,
– 1 310,35 euros au titre des frais de remorquages, diagnostics, gardiennage,
– 346,22 euros en remboursemnt des primes d’assurances indûment payées, le véhicule ayant été immobilisé,
– 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, le véhicule étant inutilisable depuis juin 2022,
- 4 000 euros sur le fondement de l’ article 700 du code de procédure civile,
– 2 000 euros en remboursement de frais d’expertise judiciaire, outre aux dépens dont recouvrement direct au profit de la SELARL AVOCATHIM.
Elle a notifié ses conclusions par voie électronique le 20 février 2026, par lesquelles elle maintient ses demandes.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, la SARL CT DES HUNAUDIERES conteste toute responsabilité et sollicite, à titre subsidiaire, la garantie intégrale du garage MPMA.
Pour une connaissance intégrale des prétentions, moyens et argumentations développés par les parties, il est expressément renvoyé à la lecture de leurs dernières conclusions.
La SAS GARAGE MPMA, régulièrement assignée le 17 juillet 2025, n’a pas constitué avocat et n’a déposé aucune conclusion. En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond du litige, l’absence de constitution ne valant ni acquiescement ni renonciation, la juridiction demeurant tenue d’examiner si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement à intervenir sera donc réputé contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2026, et l’affaire a été fixée au 19 mai 2026.
La date de mise à disposition du jugement été prorogée à ce jour.
MOTIFS
*Sur la responsabilité de la SAS GARAGE MPMA :
Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour son cocontractant.
Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule vendu à Mme [S] présentait, avant la vente, une corrosion perforante importante affectant notamment les bas de caisse, le plancher de coffre, le longeron avant et différentes parties du châssis.
L'expert a constaté que ces désordres avaient été masqués par l'application de mastic, de mousse expansive, de produits bitumeux et par une remise en peinture récente destinée à en dissimuler l'étendue.
La SAS GARAGE MPMA a pourtant présenté le véhicule comme entretenu, traité contre la corrosion et apte à l'usage recherché par l'acquéreuse.
L'importance des désordres, leur ancienneté ainsi que les procédés employés pour les masquer démontrent que le vendeur avait nécessairement connaissance de l'état réel du véhicule au moment de la vente.
Ces manœuvres caractérisent un dol ayant déterminé le consentement de Mme [S].
Par ailleurs, les perforations de corrosion et les défaillances mécaniques relevées par l'expert judiciaire constituaient des défauts non apparents lors de l'achat, préexistants à la vente et d'une gravité telle qu'ils rendaient le véhicule impropre à son usage normal.
Les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil sont ainsi réunies.
Mme [S] est dès lors fondée à obtenir la résolution de la vente avec restitution du prix de vente contre restitution du véhicule.
* Sur la responsabilité de la SARL CT DES HUNAUDIÈRES :
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le contrôleur technique a validé le contrôle du 3 février 2022 sans relever l'existence de produits destinés à masquer des perforations de corrosion et sans signaler deux zones de corrosion perforante pourtant visibles lors de son intervention.
En procédant ainsi, la SARL CT DES HUNAUDIÈRES a manqué aux obligations lui incombant dans l'exécution de sa mission et commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Cette faute n'est toutefois pas à l'origine des vices affectant le véhicule, lesquels préexistaient à la vente et sont exclusivement imputables au vendeur.
En revanche, le procès-verbal de contrôle technique favorable a contribué à rassurer Mme [S] sur l'état réel du véhicule et a participé à la réalisation de l'opération d'acquisition.
La faute du contrôleur technique lui a ainsi fait perdre une chance sérieuse de renoncer à l'achat ou de négocier celui-ci à des conditions plus avantageuses.
Il existe dès lors un lien de causalité direct entre cette faute et les dépenses demeurées inutilement exposées du fait de l'acquisition du véhicule.
En conséquence, la SARL CT DES HUNAUDIÈRES sera condamnée in solidum avec la SAS GARAGE MPMA à réparer les frais de carte grise, les primes d'assurance inutilement versées et le préjudice de jouissance subi par Mme [S].
Les frais de remorquage, de recherche de panne, de diagnostic et de gardiennage trouvent néanmoins leur cause directe dans les vices cachés et les défectuosités intrinsèques du véhicule.
Ces dépenses constituent une conséquence immédiate de l'état du bien vendu et doivent être supportées par la seule SAS GARAGE MPMA.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner in solidum la SAS GARAGE MPMA et la SARL CT DES HUNAUDIÈRES aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire taxés.
L'équité commande en outre de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les conditions précisées au dispositif.
Le jugement à intervenir sera, conformément aux dispositions des article 514 et suivants du code de procédure civile, exécutoire par provision de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Transporter T4 immatriculé [Immatriculation 1] conclue le 21 février 2022 entre la SAS GARAGE MPMA et Mme [I] [S] ;
Ordonne la restitution réciproque des prestations ;
Condamne la SAS GARAGE MPMA à reprendre à ses frais le véhicule Volkswagen Transporter T4 immatriculé [Immatriculation 1] à l'endroit où celui-ci est entreposé ;
Condamne la SAS GARAGE MPMA à payer à Mme [I] [S] la somme de 9 900 euros en restitution du prix de vente ;
Dit que la SARL CT DES HUNAUDIÈRES a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de Mme [I] [S] ;
Condamne la SAS GARAGE MPMA seule à payer à Mme [I] [S] la somme de 1 310,35 euros au titre des frais de remorquage, de recherche de panne, de diagnostic et de gardiennage ;
Condamne in solidum la SAS GARAGE MPMA et la SARL CT DES HUNAUDIÈRES à payer à Mme [I] [S] les sommes suivantes :
- 218,66 euros au titre des frais de mutation de la carte grise ;
- 346,22 euros au titre des cotisations d'assurance ;
- 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Condamne in solidum la SAS GARAGE MPMA et la SARL CT DES HUNAUDIÈRES à payer à Mme [I] [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la SAS GARAGE MPMA et la SARL CT DES HUNAUDIÈRES aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire taxés, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL AVOCATHIM conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Rejette le surplus des demandes.
Ainsi jugé le 1er Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
O. MELLITI F. LANGLOIS
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