Texte intégral
*1DE/06/45/40/87*
Copies : -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [G], -Parquet -SARL à associé unique RUBICON
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5
Jugement prononcé le 12 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC : P202502556 R.G. : 2025053696
SARL à associé unique RUBICON [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Monsieur [A] [U], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [G], [Adresse 3], , mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 04 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique RUBICON avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 04 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 05 août 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Guillaume Simon, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [G], mandataire judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Monsieur [A] [U], représentant légal de la SARL à associé unique RUBICON,
entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique RUBICON
[Adresse 1]
Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bar à cocktail restauration rapide, salon de thé, grillade, sandwichs, pizzas, plats à emporter et à consommer sur place N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819462615
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 04 janvier 2026.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [G] - [Adresse 3], , mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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