Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/03291 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDIJ
AFFAIRE : [M] [N]/ [O] [P] épouse [N]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 16 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.
DATE DES DÉBATS : 20 Novembre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Saba BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 117
DÉFENDERESSE :
Madame [O] [P] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (MAROC)
domiciliée : chez [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 13
1 grosse à Monsieur [M] [N] le
1 grosse à Madame [O] [P] le
1 ccc à Me Saba BEN DJABALLAH le
1 ccc à Me Emilie RONNEL le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 2 juin 2023 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 05 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;
Vu la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;
DIT la juridiction française compétente ;
DIT que la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires ;
DIT que la loi marocaine est applicable au régime matrimonial des époux ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
DÉBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Madame [O] [P] ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [M] [N] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [M] [N]
Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (MAROC)
et de
Madame [O] [P]
Née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier de l’état civil de la ville de à [Localité 3] (MAROC) ;
ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :
- soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;
- si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 03 novembre 2022, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,
ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [O] [P] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, bien en location sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;
CONDAMNE Monsieur [M] [N] à verser à Madame [O] [P] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS), au titre des dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
Sur les enfants :
DÉBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants [Z] [N], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3] (MAROC), [T] [N], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 2] (95) et [R] [N], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 2] (95) est exercée conjointement par les parents ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du Code civil, les parents doivent :
1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
2. s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
3. permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
4. se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,
RAPPELLE que, selon l’article 227-6 du Code pénal, encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, d’un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant demeurant habituellement à son domicile,
DÉBOUTE Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à transférer la résidence des enfants à son domicile ;
MAINTIENT ET FIXE la résidence de [Z] [N], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3] (MAROC), [T] [N], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 2] (95) et [R] [N], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 2] (95) au domicile de Madame [O] [P],
DÉBOUTE Madame [O] [P] de sa demande tendant à réserver le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [N] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [M] [N] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :
* Hors période de vacances scolaires : les fins de chaque semaine paire du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures ;
* Durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;
DIT que les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;
DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance connue de l'enfant ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l’exerce ;
DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants ;
DIT que les vacances scolaires débutent le dernier jour de l’école à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes à midi pour les vacances d'été et se terminent la veille de la rentrée à 18 heures ;
DIT que si le droit de visite et d'hébergement n’a pas été exercé au plus tard dans l'heure après son ouverture pendant la période en dehors des vacances scolaires ou dans le délai de 24 heures après son ouverture pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende;
MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [M] [N] à l'entretien et à l'éducation de [Z] [N], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3] (MAROC), [T] [N], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 2] (95) et [R] [N], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 2] (95), à 50 euros (CINQUANTE EUROS) par enfant, soit la somme mensuelle totale de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS), outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l'y CONDAMNE,
DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, au père, et sans frais pour celle-ci,
DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,
DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
Nouveau montant : Pension en cours X A
---------------------------
B
A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation
B étant l'indice au jour de la décision fixant la contribution,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [Z] [N], née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 3] (MAROC), [T] [N], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 2] (95) et [R] [N], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 2] (95), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [P],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [M] [N] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [O] [P],
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,
DÉBOUTE Madame [O] [P] de sa demande de partage des frais d’inscription scolaire ;
DIT que les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et/ou mutuelle seront partagés par moitié entre les parents, uniquement sur présentation des justificatifs ;
DIT que les autres frais exceptionnels relatifs aux enfants, tels que les frais de scolarité privée, les voyages scolaires, les sorties scolaires, les activités extrascolaires, la conduite accompagnée, le permis de conduire, et en tout état de cause, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de leur accord préalable sur le principe et le quantum de la dépense et sur production de justificatifs ;
CONDAMNE au besoin Monsieur [M] [N] et Madame [O] [P] au paiement de l’intégralité des frais précités ;
RAPPELLE que l’accord des parents peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
* la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ;
* le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ;
* l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense ;
DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;
ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de VERSAILLES,
CONDAMNE Monsieur [M] [N] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 16 janvier 2026, la minute étant signée par:
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES