Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04551 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX32
Minute N°26/01164
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 28 Septembre 2026
Le 28 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’Orléans, assisté deJohanna CACHIA, Greffier, statuant en audience publique, au Palais de Justice,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 18 septembre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de TRENTE SIX MOIS ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 23 septembr 2026, notifié à Monsieur [D] [Y] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie le 23 septembre 2026 à 7h53 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 26 Septembre 2026, reçue le 26 Septembre 2026 à 17h23
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [D] [Y]
alias [Y] [D] [P] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie
né le 24 Juillet 1991 à [Localité 4] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2], dûment convoqué.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [D] [Y]
alias [Y] [D] [P] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 23 septembre 2026 à 07H53.
[D] [Y] n’a introduit aucun recours contre l’arrêté de placement en rétention.
Par ailleurs, aucun moyen d’irrégularité de la procédure ou d’irrecevabilité de la requête du préfet n’a été soulevé à l’audience.
Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de l’[Localité 2] justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d'Algérie, [D] [Y] se déclarant de nationalité algérienne, celui-ci étant dépourvu de tout document d'identité. Le consulat d’Algérie a en effet été saisi dès le 21 septembre 2026 en vue de la confirmation de sa nationalité, et a été informé le 23 septembre 2026 de son placement en rétention. Il convient donc de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [Y], alias [Y] [D] [P] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie, dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [D] [Y]
alias [Y] [D] [P] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 28 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 28 Septembre 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [D] [Y]
alias [Y] [D] [P] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 28 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [D] [Y]
alias [Y] [D] [P] né le 24 juillet 1991 à [Localité 3] -Algérie
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