Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001189
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.621-3 du code de commerce)
du 17/09/2026
Dans la procédure collective ouverte à l'égard de
[C] [M][N] [Adresse 1]
comparant en personne à l'audience, assisté par Me Edouard CHARLOT, avocat
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES
: Dominique WIEDERKEHR
PascalBRICHE
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 07/09/2026
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 17/09/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €
Aux termes d'un jugement en date du 30/03/2026 le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL [C] [M] [N] [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 378 184 246, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 30/09/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Le mandataire judiciaire, la SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [G] a été entendu en son rapport ; Me [G] indique que le solde bancaire est créditeur ; que la comptabilité est en cours de régularisation ; qu'elle a égale ment été destinataire d'un prévisionnel d'exploitation ; elle déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation avec examen de la procédure en janvier ;
M. [C] [M], assisté par Me Edouard CHARLOT, avocat, a comparu à l'audience ; il confirme les observations du mandataire judiciaire ; il précise que le transfert sur le nouve au site permettra une meilleure activité tout au long de l'année ; il sollicite du tribunal qu'il autorise la poursuite de l'activité et renouvelle la période d'observation ;
Le ministère public, représenté par M. [V] [Z], procure ur de la République, a été entendu en ses réquisitions ; il rappelle que lors de la précédente audience, les organes de la procédure avaient émis de fortes réserves et constate qu'aujourd'hui la situation est re devenue positive et encourage le dirige ant à ne pas relâcher ses efforts ;
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;
Motifs de la décision,
Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies, que l'entreprise poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ; qu'il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce dans les termes ci-après.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Après avis du ministère public ;
Vu le rapport du mandataire de justice ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du code de commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 30/03/2027 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de EIRL [C] [M] [N], ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);
Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 11 janvier 2027 à 14 : 20 heures ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R.621-8 du code précité ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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