Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Nourdine EL ATTACHI
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Abdellatif KARZAZI
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [A] , [Z] [R]
JUGEMENT DU 19 AOUT 2026
DECISION N° : 26 /
N° RG 26/00574 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRZO
JUGEMENT
-----------------------------
JUGE UNIQUE : Madame Caroline RAMON, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Alicia DENYSIAK, Greffier.
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [A]
né le 25 Février 1999 à H’SSAINE SALE (MAROC)
7 Square Francis Jammes
78990 ELANCOURT
représenté par Me Nourdine EL ATTACHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [P] [Z] [R]
née le 29 Avril 2001 à TORTOSA (ESPAGNE)
15 Avenue des Buissons Ardents
06150 CANNES LA BOCCA
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/001067 du 17/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)
représentée par Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 21 Mai 2026 puis mise en délibéré au 19 Août 2026 pour un jugement rendu ce jour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [P] [Z] [R] et Monsieur [D] [A] se sont mariés le 23 décembre 2023 par devant l'officier de l'état civil de la mairie de Cannes. ( Alpes Maritimes).
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe en date du 5 août 2025, Madame [P] [Z] [R] et Monsieur [D] [A] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de Grasse d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.
Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.
Les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, l’homologation de leur accord sur les effets du divorce contenu dans leur requête conjointe.
La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience du 23 février 2026 avec effet différé au 7 mai 2026.
Les conseils des parties ont été informés, à l'audience du 21 mai 2026 que le jugement est mis en délibéré à la date du 25 juin 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogé au 19 Août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable
En matière d’état des personnes, conformément à l’article 93 du code de procédure civile, le juge est tenu de vérifier sa compétence. Dès lors qu’existe un élément d’extranéité, il est tenu de statuer sur sa compétence.
- Sur la compétence territoriale
S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la nationalité des époux, leur lieu de mariage et le lieu de naissance de l’enfant commun.
L’article 3 du Règlement (UE) 2019/1111 dit “Bruxelles II ter” relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement CE n°2201/2003 donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
- la résidence habituelle des époux,
- la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
- la résidence habituelle du défendeur,
- la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
- la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande).
En l’espèce, il est constant que la résidence de l’épouse est située à Canne la Bocca dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse. La présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.
En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.
La résidence habituelle des époux, où ils résident encore tous deux, étant en France, la loi applicable au présent litige est la loi française.
- Sur la cause du divorce
Il résulte de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par leurs avocats respectifs que Madame [P] [Z] [R] et Monsieur [D] [A] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur et Madame en application des articles 233 et 234 du code civil.
- Sur les conséquences du divorce
Sur les intérêts patrimoniaux
À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.
Sur l’usage du nom du conjoint
Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Madame [P] [Z] [R] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.
Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux
Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens:
- lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement;
- lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.
En l’espèce les parties s’accordent pour que les effets du divorce, en ce qui concerne leurs biens, soient fixés au 7 octobre 2024.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire .
Sur les dépens
En application des articles 234 du code civil et 1125 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties .
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [D] [A]
né le 25 février 1999 a H'Ssaine Sale (MAROC),
et
Madame [P] [Z] [R],
née le 29 avril 2001 à Tortosa (Espagne)
mariés le 23 décembre 2023 à Cannes. ( Alpes Maritimes) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article?1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, (ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis).
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles?835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que?:
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Fixe date des effets du divorce concernant les biens au 7 octobre 2024;
Dit que l’épouse ne conservera pas le nom marital à l’issue du divorce ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment