Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement du JEUDI 01 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00339 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GIDZ
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 07 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Limoges
Mme [...], Assesseur employeur
Monsieur [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Madame [P] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marc André CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Organisme CPAM Haute-Vienne
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Mme [L] [T] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 28 mai 2022, Madame [P] [X] a été percutée par une voiture alors qu’elle sortait de son travail.
Le certificat médical initial établi le 28 mai 2022 par le Docteur [G] fait état d’un traumatisme crânien avec hémorragie sous-arachnoïdienne fronto-pariétale bilatérale avec fine lame d’hématome sous-dural le long de la faux du cerveau, fracture des processus transverses de C7 bilatérale, fracture de T1 à droite, fracture de la branche ischio-pubienne gauche.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne.
L’état de santé de Madame [P] [X] a été déclaré consolidé le 20 avril 2024.
Le 15 mai 2024, la CPAM de la Haute-Vienne a notifié à Madame [X] l’attribution d’un taux d’incapacité de 20% au titre d’un « syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens » chez une femme de 29 ans.
Madame [P] [X] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable qui a, par décision du 22 octobre 2024, rejeté sa demande et maintenu le taux d’incapacité à 20%.
Par requête du 20 décembre 2024, Madame [P] [X] a saisi le Pôle social du Tribunal judicaire de Limoges d’un recours à l’encontre de cette décision.
Par ordonnance du 1er avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [O].
L’expert a vaqué à sa mission et a déposé son rapport le 30 septembre 2025. Il concluait à un taux d’incapacité de 40%.
L’affaire a été débattue à l’audience du 7 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience, Madame [P] [X] demande au Tribunal :
- de fixer à 40% le taux d’incapacité permanente partielle au titre des séquelles indemnisables résultant de l’accident du travail dont elle a été victime le 28 mai 2022 à la date de consolidation du 20 avril 2024,
- de condamner la CPAM à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que contrairement à ce qu’indique la caisse primaire, l’expert a analysé son état de santé à la date de consolidation, son état de santé n’a connu aucune modification entre le 20 avril 2024 et le 25 août 2025 ; que l’expert retient qu’elle présente une atteinte diffuse des hémisphères et tronc cérébraux et non pas seulement un syndrome post-commotionnel ; que la caisse n’a pas retenu les lésions telles qu’elles existaient au jour de l’accident ; que la caisse tente de minimiser l’importance de son tableau séquellaire en renvoyant à la notion obsolète de syndrome subjectif.
À l’audience, la CPAM de la Haute-Vienne demande au Tribunal :
- de dire et juger qu’elle a respecté ses obligations au regard du code de la sécurité sociale,
- de dire et juger que le taux d’incapacité permanente partielle de 20% retenu au titre des séquelles indemnisables résultant de l’accident dont a été victime Madame [P] [X] a été justement évalué à la date de consolidation du 20 avril 2024,
- de débouter en conséquence Madame [P] [X] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner Madame [P] [X] aux dépens.
Elle soutient que l’indemnisation des séquelles retenues par le médecin conseil s’inscrit dans les préconisations du barème ; que l’état de santé de l’assurée doit être apprécié à la date de consolidation ; que l’expert retient des troubles actuels qui ne sauraient être indemnisés et que l’ensemble des éléments médicaux postérieurs à la date de consolidation doivent être écartés.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le taux d’incapacité
En application de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l’infirmité, de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En l’espèce, le médecin conseil a évalué les séquelles de Madame [X] en lien avec l’accident du travail dont elle a été victime le 28 mai 2022 à 20% pour un syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens (tableau 4.2.1.1)
L’expert a quant à lui considéré que le taux d’incapacité permanente de Madame [X] devait être évalué à 40% pour « des séquelles provenant de l’atteinte diffuse des hémisphères et tronc cérébraux et non pas de syndrome post commotionnel des traumatisés crâniens ». Il s’agit du tableau 4.2.2.
L’expert relève que Madame [X] présente des séquelles d’un traumatisme crânien grave avec anosognosie, troubles de la planification, de l’organisation et de la mémoire, troubles langagiers, troubles de l’orientation temporo spatiale, lenteur, fatigabilité et labilité émotionnelle. Il précise que l’état clinique de Madame [X] a nécessité sa mise sous curatelle et la surveillance de sa sœur.
Les constatations de l’expert sont concordantes aux éléments notés par le Docteur [Y] dans son certificat médical du 1er juillet 2024, soit dans un temps suffisamment proche de la date de consolidation qui relevait des difficultés langagières (manque de mot, troubles de la compréhension orale et écrite) et des difficultés cognitives (atteinte de la mémoire de travail, atteinte de la sphère attentionnelle, syndrome dysexécutif (flexibilité mentale et impulsivité), anosognosie).
Si l’expert a en effet tenu compte d’éléments médicaux postérieurs à la date de consolidation fixée au 20 avril 2024, il convient de relever que les certificats et bilans médicaux postérieurs à cette date ne démontrent aucun élément nouveau ni élément d’aggravation et s’inscrivent dans la continuité des constatations contemporaines à la date de consolidation. Dès lors, ces éléments, bien que postérieurs à la date de consolidation, n’ont pas vocation à être écartés.
Ainsi, les séquelles retenues par l’expert vont bien au-delà d’un simple syndrome post-commotionnel des traumatisés crâniens tel que retenu par le médecin expert. Or, à ce jour, la caisse primaire d’assurance-maladie ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer à 40% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [P] [X] au titre des séquelles indemnisables de l’accident du travail dont elle a été victime le 28 mai 2022.
Sur les dépens et la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la CPAM de la Haute-Vienne, succombant, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [X] les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En conséquence, la CPAM de la Haute-Vienne sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
FIXE à 40% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [P] [X] au titre des séquelles indemnisables de l’accident du travail dont elle a été victime le 28 mai 2022 ;
RENVOIE Madame [P] [X] devant la CPAM de la Haute-Vienne pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM de la Haute-Vienne aux dépens ;
CONDAMNE la CPAM de la Haute-Vienne à verser à Madame [P] [X] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
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