Texte intégral
4ème Chambre
N° RG 25/05922
N° Portalis DBVL-V-B7J-WFX6
(Réf 1ère instance : 24/00626)
Mme [J] [T]
M. [B] [F]
C/
S.A.S. LAPEYRE
Copie exécutoire délivrée
le : 05.11.2026
à :
Me Ronan LEVACHER
Me Marie-laure FLOCH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [J] [T]
née le 16 Janvier 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ronan LEVACHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [B] [F]
né le 30 Juin 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Ronan LEVACHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.A.S. LAPEYRE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-laure FLOCH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis en date du 22 mars 2022, Mme [J] [T] et M. [B] [F] ont commandé la fourniture et la pose d'un portail motorisé auprès de la société Lapeyre pour un montant de 3.045,47 euros TTC.
Un nouveau devis a été dressé le 6 août 2022 à hauteur de 3 450.73 euros TTC.
Le portail a été posé le 16 janvier 2023 par [G] [K], sous-traitant de la société Lapeyre, et réceptionné sans réserves.
La facture de 3 450.73 euros TTC a été émise le même jour.
Par mail en date du 10 mars 2023, Madame [T] et Monsieur [F] ont informé la société Lapeyre de l'arrachement des bras motorisés des vantaux du portail de leur support survenu la veille du fait d'une forte tempête. Ils ont sollicité une intervention pour poser un nouveau portail avec de meilleures fixations. La société Lapeyre a refusé cette prise en charge.
Un contentieux est également apparu entre les parties relativement au montant final des prestations.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, M. [B] [F] et Mme [J] [T] ont fait assigner la société Lapeyre devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a :
- condamné la société Lapeyre à payer à Mme [J] [T] et M. [B] [F] la somme de 3 405.73 euros avec intérêts au taux légal indexé sur l'indice BT01 sur la période du 6 août 2022 au 1er juillet 2025 au titre de la remise en état du portail ;
- débouté Mme [J] [T] et M. [B] [F] de leur demande au titre du préjudice moral ;
- condamné Mme [J] [T] et M. [B] [F] au paiement à la société Lapeyre de la somme de 405.73 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023 au titre du solde de la facture ;
- condamné la société Lapeyre à payer à Mme [J] [T] et M. [B] [F] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Lapeyre de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Lapeyre aux dépens ;
- rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Mme [J] [T] et M. [B] [F] ont relevé appel de cette décision le 30 octobre 2025.
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 22 juillet 2026, Mme [J] [T] et M. [B] [F] concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il :
- a condamné la société Lapeyre à leur payer la somme de 3 405.73 euros avec intérêts au taux légal indexé sur l'indice BT01 sur la période du 6 août 2022 au 1er juillet 2025 au titre de la remise en état du portail ;
- les a déboutés de leur demande au titre du préjudice moral ;
- les a condamnés à payer à la société Lapeyre de la somme de 405.73 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023 au titre du solde de la facture.
Ils demandent à la cour de :
- condamner la société Lapeyre à leur verser les sommes de :
* 7.288,23 € au titre des travaux de remise en état du portail, outre indexation sur l'indice BT01 entre le 29 janvier 2025 et la date du jugement à intervenir,
* 2.000,00 € au titre de leur préjudice moral
- débouter la société Lapeyre de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- condamner la société Lapeyre à leur verser une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de leurs frais d'avocat exposés en cause d'appel ;
- condamner la société Lapeyre aux entiers dépens d'appel.
Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 avril 2026, la société Lapeyre conclut à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité et l'a condamnée au titre d'une remise en état du portail, au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens.
Elle conclut au rejet de la demande des appelants tendant à sa condamnation à leur payer des travaux de remise en état d'un portail, une indemnité au titre d'un prétendu préjudice moral, une indemnité de procédure et aux dépens d'appel et à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné Mme [J] [T] et M. [B] [F] à payer à la concluante la somme de 405,73 euros restant due au titre des relations contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023 et a rejeté leur demande en indemnisation d'un préjudice moral.
Elle sollicite la condamnation de chacun des appelants à lui payer une somme de 3.000 euros sur le fondement du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle demande à la cour de débouter Mme [J] [T] et M. [B] [F] de toutes demandes, fins et prétentions contraires.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité de la société Lapeyre
Le tribunal estimant que le portail ne constituait pas un ouvrage, a écarté l'application des garanties de bon fonctionnement et de parfait achèvement invoquées par les demandeurs.
Il n'a pas davantage retenu comme fondement juridique de leur action, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, mais la responsabilité contractuelle de droit commun, la société Lapeyre étant responsable des fautes commises par son sous-traitant.
Devant la cour, les appelants se prévalent de nouveau de ces divers fondements juridiques, laissant la cour apprécier celui qui est le plus approprié.
Ils demandent donc que soit confirmée la responsabilité de la société Lapeyre au regard des rapports d'expertise amiables versés aux débats et excluent toute cause exonératoire relevant de la force majeure.
La société Lapeyre conteste sa responsabilité, soutient que les fixations du portail étaient conformes, que sa responsabilité ne peut être retenue sur la base d'un seul rapport d'expertise amiable dont elle conteste l'impartialité et se prévaut de la force majeure.
En l'espèce, le portail a été installé sur des piliers déjà existants. Il ne s'agit donc pas d'un ouvrage, mais d'un contrat de vente comme l'a justement retenu le tribunal.
Il n'est pas établi que le portail livré qui a fait l'objet d'une réception sans réserves, n'était pas conforme à celui commandé, pas plus que n'est rapportée la preuve d'un vice caché.
Le fondement juridique retenu par le tribunal, à savoir la responsabilité de droit commun de l'article 1231-1 du code civil est donc le seul applicable.
S'il est exact que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une des parties, qu'elle soit ou non contradictoire, il est acquis que ses conclusions peuvent être retenues dès lors qu'elles sont corroborées par d'autres éléments.
En l'espèce, les appelants produisent aux débats deux rapports d'expertises amiables contradictoires, établis par les sociétés Union Experts pour l'assureur protection juridique et Polyexpert qui concluent toutes les deux à un défaut de pose de platines de pivots adéquates (plastique au lieu d'acier) et à l'absence de vents suffisamment forts pour constituer un cas de force majeure.
Un tableau relatif aux zones de vente par département est également versé aux débats.
Il n'y a donc pas lieu d'écarter le rapport d'Union Experts.
Comme il vient d'être dit, ces deux experts estiment que l'emploi de chevilles en plastique dont ils indiquent qu'il n'est pas admis pour la fixation des bras dans la notice du fabricant, combiné à l'action du vent dont ils affirment qu'ils étaient de l'ordre de 97,6 km/h, est à l'origine du sinistre.
La notice de motorisation versée aux débats par la société Lapeyre ne précise pas si les chevilles sont en plastiques, alors que la notice simplifiée Aria 200/Aria [Cadastre 1] produite par les appelants qui correspond au moteur à vérin Aria 200 figurant sur le bon de commande, mentionne des chevilles en acier comme l'indiquent les deux experts amiables.
Comme le confirme le relevé météorologique du 10 mars 2023 versé aux débats par l'intimée, la rafale maximale a été de 97,56 km/h, ce qui ne peut être assimilé à un cas de force majeure, alors que selon le tableau des zones de vent NV 65, la [Localité 4]-Atlantique se trouve en zone 3 et que dans une telle zone sont considérés comme normaux des vents de 126 km/h, étant rappelé que la commune de [Localité 5] se situe dans les terres et est donc moins exposée qu'en bord de mer.
Le jugement sera donc confirmé par motifs adoptés en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la société Lapeyre.
Sur le préjudice matériel
Le tribunal a alloué à Monsieur [F] et Madame [T], une somme de 3.450,73 € en réparation de leur préjudice matériel, somme qui correspond au montant des prestations facturées par la société Lapeyre.
Ceux-ci concluent à l'infirmation du jugement sur ce point au motif que cette somme ne couvre pas la réparation intégrale de leur préjudice qui s'élève à 7.288,23 €.
La société Lapeyre soutient que le devis produit par les appelants concerne des prestations différentes de celles contractuellement prévues et que seul le coût afférent au strict portail doit être pris en compte.
En l'espèce, il n'apparaît pas que le devis de la société Atlantique Ouvertures vise un portail coulissant et non battant comme le prétend l'intimée, ni que les prestations prévues soient différentes du devis de la société Lapeyre.
En vertu du principe de la réparation intégrale, il sera fait droit à la demande de Monsieur [F] et Madame [T].
Le jugement sera infirmé et la société Lapeyre sera condamnée à leur payer la somme de 7.288,23 € avec indexation sur l'indice BT01 entre le 29 janvier 2025, date du devis et le présent arrêt.
Sur le préjudice moral
Les appelants ne rapportant pas plus qu'en première instance la preuve d'un préjudice moral, le jugement sera confirmé par motifs adoptés en ce qu'il les a déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande en paiement de la société Lapeyre
Le tribunal a condamné Monsieur [F] et Madame [T] à payer à la société Lapeyre la somme de 405,73 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la facture du 16 janvier 2023 correspondant au solde restant dû sur le second devis du 6 août 2022 qu'ils ont signé.
Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement sur ce point. Ils soutiennent qu'aucun métré n'a été réalisé, que le délai de livraison n'était pas mentionné dans le bon de commande et que la société Lapeyre s'est octroyée les plus larges délais de réalisation tout en augmentant ses prix de manière abusive et injustifiée. Ils estiment que l'augmentation du coût des matériaux est imputable à sa propre défaillance.
L'intimée rappelle que le premier devis du 22 mars 2022 avait été établi sous condition de métrés et que le second devis a été régularisé et signé par les appelants à la suite des métrés ce qui a entraîné une augmentation du coût envisagé. Elle conclut à la confirmation du jugement.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, deux devis ont été signés par les appelants, le premier le 22 mars 2022, le second le 26 août 2022.
En apposant sa signature avec la mention 'Bon pour accord', Madame [T] a accepté le second devis qui modifiait le devis initial.
C'est donc à juste titre que le tribunal a condamné les appelants au paiement du solde du prix dû à la société Lapeyre.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Lapeyre à payer à Monsieur [F] et Madame [T] une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à leur payer une somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel et de la débouter de sa demande de ce chef.
Succombant, la société Lapeyre sera condamnée aux dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 1er juillet 2025 en ce qu'il a condamné la SAS Lapeyre à payer à Monsieur [B] [F] et Madame [J] [T] une somme de 3.405,73 € avec intérêts au taux légal indexé sur l'indice BT01 sur la période du 6 août 2022 au 1er juillet 2025 au titre de la remise en état du portail,
LE CONFIRME pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la SAS Lapeyre à payer à Monsieur [B] [F] et Madame [J] [T] une somme de 7.288,23 € indexée sur l'indice BT01 entre le 29 janvier 2025 et le présent arrêt, au titre de la remise en état du portail,
CONDAMNE la SAS Lapeyre à payer à Monsieur [B] [F] et Madame [J] [T] une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la SAS Lapeyre de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS Lapeyre aux dépens d'appel.
Le Cadre Greffier Le Président
En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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