Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2HS
G.G
JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1]
21 octobre 2025 RG :25/00025
[H]
C/
S.E.L.A.R.L. SELARL [N] [L], ME [L] [N]
Société SOCIETE CANCAVA
S.A.S. SAS PRIORIS
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 21 Octobre 2025, N°25/00025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [Q] [H]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Julien HERISSON de la SELEURL DIMENSION AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. [N] [L] Représentée par Me [L] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL ASSISTANCE ETANCHEITE BATIMENT, nommé à cette fonction suivant Ordonnance du Tribunal de Commerce de NIMES rendue le 15/06/2025,Prise en la personne de son responsable légal domicilié en cette qualité audit siège social.
assignée à personne habilitée le 10 févrire 2026
[Adresse 2]
[Localité 4]
Société SOCIETE CANCAVA Domicile élu en l'étude de Me [S] ACTION JURIS 30 Commissaires de justice à [Localité 5], dont le siège social est situé [Adresse 3],Prise en la personne de son responsable légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social.assignée à personne habilitée le 10.02.2026
ACTION JURIS 30 -
ETUDE DE ME [S], COMMISSAIRE DE JUSTICE
[Localité 6]
S.A.S. SAS PRIORIS Domicile élu au Cabinet MASSAL RAOULT & VERGANI, avocats à [Localité 1] (30) dont le siège social est situé [Adresse 4]
Prise en la personne de son responsable légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social
assignée à personne habilitée le 10.02.2026
CHEZ CABINET MASSAL [D] & VERGANI AVOCATS
[Localité 6]
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Août 2026
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 21 octobre 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'ALES a :
-Validé la procédure de saisie-immobilière,
-Mentionné que le montant retenu pour la créance de la SELARL [N] [L] est selon décompte arrêté au 13 février 2025, à la somme de 344.114,92 euros,
-Ordonné la vente forcée de l'immeuble objet de la saisie, appartenant à [Q] [H].
[Q] [H] a relevé appel du jugement le 7 janvier 2026.
A l'audience de plaidoiries, [Q] [H] demande à la cour de:
-juger nulle la signification du jugement attaqué,
-constater que cette irrégularité l'a empêché d'être avisé de l'existence du jugement dans le délai d'appel de 15 jours, le privant de la possibilité d'exercer son recours,
-dire que l'immeuble sis à [Localité 7] (30), [Adresse 5] est insaisissable,
-condamner la SELARL [N] [L] à lui payer les sommes suivantes:
*5000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,
*2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aucune autre partie n'a comparu.
SUR CE
L'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution dispose: l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril
.
En l'espèce, [Q] [H] n'a pas déposé de requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe les intimés.
Son appel est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS statuant par arrêt réputé contradictoire et définitif,
Déclare irrecevable l'appel de [Q] [H],
Le condamne aux dépens.
Arrêt signé par le président et par le cadre greffier.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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