Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4371 N° RG : 2026CG00360 SAS ENTORIA contre SAS HOME 2U
DEMANDEUR
SAS ENTORIA [Adresse 1] comparant par Me Sébastien PEROTTI [Adresse 2] et par Me Julien NOGARET [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS HOME [Adresse 4] [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. VIDAL Marcel, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 21 mai 2026, la SAS ENTORIA a fait délivrer assignation à la SAS HOME 2U aux fins d'entendre :
Condamner la SAS HOME 2U à payer à la SAS ENTORIA la somme de 29.872,81 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 mai 2024. Condamner la SAS HOME 2U à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 € ;
Condamner la SAS HOME 2U aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS HOME 2U bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS HOME 2U à payer à la SAS ENTORIA la somme de 29.872,81 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 mai 2024 ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS HOME 2U à payer à la SAS ENTORIA la somme de 29.872,81 € (vingtneuf mille huit cent soixante-douze euros et quatre-vingt-un centimes) en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 mai 2024 ;
Condamne la SAS HOME 2U au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS HOME 2U aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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