Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80953 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3AD
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
domicilié chez CABINET ALAIN SELLIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alain SELLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #0615
DÉFENDERESSE
Madame [J] [A]
née le [Date naissance 2] 1977
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antonio DI ROSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1611
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 13 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 4/05/2026, M. [Y] [F] a fait assigner Mme [J] [A] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
Annuler la saisie-attribution ;Condamner Mme [J] [A] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 13/07/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
M. [Y] [F] sollicite de voir :
Rejeter les demandes de Mme [J] [A] ;Constater l’absence de signification du jugement du 19/12/2024, n’ayant pas été correctement signifié ;Annuler la saisie-attribution ;Subsidiairement, étaler le paiement de la dette sur une période de 24 mois ;Condamner Mme [J] [A] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [J] [A] conclut, principalement, à l’irrecevabilité des demandes compte tenu de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution du 3/12/2025, subsidiairement, au rejet des demandes et sollicite en tout état de cause la condamnation de M. [Y] [F] à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile et 6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 13/07/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée car les mesures contestées dans la présente instance ne sont pas les mêmes que celles contestées lors de l’instance ayant donné lieu au précédent jugement du juge de l'exécution. L’objet des demandes de M. [Y] [F] étant différent, l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas et la contestation est recevable.
Ceci précisé, M. [Y] [F] ne précise pas la saisie-attribution qu’il entend voir annuler. Par ailleurs, il a déjà été jugé par le juge de l’exécution dans son jugement du 3/12/2025 que le jugement de condamnation du 19/12/2024 lui avait été régulièrement signifié. Ses écritures ne comportent du reste aucun développement relatif aux éventuelles irrégularités qui affecteraient la signification contestée. La demande de nullité sera rejetée.
Les écritures de M. [Y] [F], auxquelles il s’est rapporté à l’audience et qui sont les seules qui saisissent le juge, ne comportent de même aucun moyen au soutien de la demande de délais de paiement, celle-ci sera en conséquence rejetée.
La saisine du juge de l'exécution, qui ne comporte aucun moyen au soutien des prétentions (les écritures de M. [Y] [F] se bornant à faire état de l’impossibilité d’un accord avec Mme [J] [A] en raison des demandes « exorbitantes » de cette dernière et de la saisine de la commission des loyers), qui ne précise pas même la date de la mesure contestée (alors au demeurant que Mme [J] [A] semble avoir pratiqué plusieurs saisies-attribution) et qui en outre persiste à contester (au sein du dispositif uniquement) la régularité de la signification du titre exécutoire alors que cette contestation a d’ores et déjà été tranchée, est manifestement dilatoire et abusive. Compte tenu du préjudice en ayant découlé pour Mme [J] [A], eu égard au stress et à la perte de temps engendrés aux fins d’assurer la défense de ses intérêts dans la présente instance, M. [Y] [F] sera condamné à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts.
Pour les mêmes raisons et compte tenu de l’inanité des moyens figurant aux conclusions de M. [Y] [F], ce dernier sera condamné au paiement de la somme de 3000 euros à titre d’amende civile.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [F] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] [A] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [Y] [F] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE l’intégralité des prétentions de M. [Y] [F] ;
CONDAMNE M. [Y] [F] à payer à Mme [J] [A] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [Y] [F] au paiement d’une amende civile de 3000 euros ;
CONDAMNE M. [Y] [F] à payer à Mme [J] [A] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Y] [F] aux dépens.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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