Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 03 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 03 Novembre 2026
N° RG 25/01759 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5TY
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame BANNETEL, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience non publique de dépôt du 08 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au trois Novembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le trois Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [A] [P] né le 27 Février 1959 à REUTLINGEN - ALLEMAGNE (22150), demeurant 1 Venelle des Clos - 22150 SAINT-CARREUC - Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET :
Madame [U] [F] épouse [M] née le 26 Avril 1973 à MONTEGNÉE - BELGIQUE, demeurant 14 bis route du Gwern - 22560 PLEUMEUR BODOU - défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Le contentieux opposant M. [A] [P] et Mme [U] [F] épouse [M] a été clôturé le 10 mars 2026 et l'audience au fond fixée au 8 septembre 2026. M.[P] a assigné Mme [M] par acte d'huissier le 22 août 2025.
Par message déposé sur la boîte de messagerie RPVA le 4 septembre 2026, le demandeur sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture.
Mme [M] n'a pas constitué avocat et n'est pas représentée dans la présente procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office ou à la demande des parties, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Le désistement d'instance et d'action notifié postérieurement à l'ordonnance de clôture constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
En l'espèce, le demandeur indique vouloir se désister, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Pour ces motifs, il y a lieu de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 10 mars
2026 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 07 décembre 2026 pour les conclusions de désistement du demandeur ;
Dit que les dépens suivront ceux de l'affaire au fond.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le greffier;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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