Texte intégral
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCJM
MINUTE N° :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
c/
[D] [Q] [M], [X] [G] [Q] [M]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [D] [Q] [M]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CALANDRE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me CALANDRE
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [Q] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
Madame [X] [G] [Q] [M]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
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Le tribunal a été saisi le 09 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 05 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026, et jugée le 24 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2019, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 561,90 euros, et 188,28 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a fait signifier à Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3593,39 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 2 octobre 2025, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner solidairement Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] au paiement des sommes suivantes :3377,54 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 12 décembre 2025, une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, augmentée de 10%, à compter du jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération des lieux, outre revalorisation légale, 300 euros à titre de dommages et intérêts, 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 6 janvier 2026. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
À l'audience du16 juin 2026, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 5930,08 euros (échéance de mai 2026 incluse). Il indique que les défendeurs n’ont pas repris le paiement du loyer courant et dit être opposé à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [D] [Q] [M], comparant en personne, conteste le montant de la dette en expliquant avoir procédé au paiement du dernier loyer courant par virement en date du 8 juin 2026 et avoir versé la somme de 100 euros de jour de l’audience. Il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 115 euros par mois, en plus du loyer courant et des charges. Il indique occuper un emploi en contrat à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle nette de 1700 euros. Il précise verser une pension alimentaire à son fils d’un montant mensuel de 125 euros.
Madame [X] [Q] [M], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience.
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L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par courriel daté du 24 juin 2026, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT a transmis à la juridiction une note en délibérée autorisée par la présidente faisant état d’un décompte actualisé au 16 juin 2026 dont il ressort que les versements annoncés à hauteur de 893 euros en date du 8 juin 2026 et de 100 euros en date du 16 juin 2026 ont été effectués.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [X] [Q] [M], régulièrement assignée à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représentée. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 6 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l’EPIC VAL D’OISE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 2 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l’EPIC VAL D’OISE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 22 mars 2019, du commandement de payer délivré le 6 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 16 juin 2026 que l’EPIC VAL D’OISE HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En outre, l’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Partant, en tant que cotitulaires du bail jusqu’à ce que leur divorce soit transcrit en marge de leur état civil pour être opposable aux tiers, ils sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges, sans qu’aucun des deux ne puisse faire état de son départ prématuré pour échapper à cette obligation.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] à payer à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT la somme de 4937,08 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 16 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 6 octobre 2025.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3593,39 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 décembre 2025 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 22 mars 2019 à compter du 7 décembre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [D] [Q] [M] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il ressort de leur situation personnelle et financière qu’ils sont en mesure de régler la dette locative. Les éléments communiqués démontrent en outre que Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] et de tous occupants de leur chef sera autorisée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal révisable tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner solidairement Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu'à libération effective des lieux.
Aucune stipulation du bail ne prévoyant le paiement d’une somme majorée à titre d’indemnité d’occupation, le bailleur, qui ne précise pas à quoi cette somme correspond, sera débouté de cette demande.
Sur la demande en réparation :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
La société VAL D’OISE HABITAT ne rapporte pas la preuve que les locataires ont commis une faute qui lui a causé un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient ainsi de rejeter la demande formée à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] in solidum aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’EPIC VAL D’OISE HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de l’EPIC VAL D’OISE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 22 mars 2019 entre l’EPIC VAL D’OISE HABITAT d'une part, et Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 6 décembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 7 décembre2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] à payer à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT la somme de 4937,08 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 16 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
ACCORDE un délai à Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 115 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] du logement situé [Adresse 6], ainsi que de tous occupants de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] à payer à l’EPIC VAL D’OISE HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 7 décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
DEBOUTE l’EPIC VAL D’OISE HABITAT de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Q] [M] et Madame [X] [Q] [M] aux dépens de l'instance,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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