Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 17/09/2026
****
Minute Électronique
N° RG 25/01899 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WENV
Jugement (N° 24/01868) rendu le 28 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [Q] [C]
né le 13 Octobre 1975 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marine Douterlungne, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-02920 du 08/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉ
Monsieur [A] [J]
né le 14 janvier 1966 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 19 mai 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 après prorogation en date du 10 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2026
****
Par acte sous seing privé du 15 juin 2012, à effet du 1er juillet 2012, M. [A] [J] a donné à bail à M. [Q] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 420 euros, hors charges.
Le 23 janvier 2023, M. [J] a fait signifier à M. [C] un congé pour reprise à effet du 30 juin 2024.
Le 19 décembre 2023, un rappel des termes du congé de reprise a été signifié à M. [C] prévoyant la remise des clés le 30 juin 2024 à 11 heures.
Le même jour, le locataire s'est vu signifier un commandement de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs pour les années 2022 et 2023 et de justifier de la révision annuelle de la chaudière pour les années 2021, 2022 et 2023.
Par acte du 10 septembre 2024, M. [J] a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai en vue de :
'Déclarer valable en la forme et au fond le congé pour reprise du 23 janvier 2023 ;
'Ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
'Le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, avec revalorisation prévue par le contrat, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
'Le débouter de toutes ses demandes ;
'Le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens, en ce compris les frais d'huissier de justice exposés à l'occasion de la présente procédure et notamment le congé pour reprise et le rappel.
Suivant jugement contradictoire du 28 février 2025, le juge des contentieux de la protection a :
'Constaté la résiliation du bail relatif à l'immeuble d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], conclu le 15 juin 2012 entre M. [J] d'une part et M. [C] d'autre part, à compter du 30 juin 2024 par l'effet du congé pour reprise délivré le 23 janvier 2023 ;
'Condamné M. [C] à libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6], en satisfaisant aux obligations du locataire ;
A défaut,
'Ordonné 1'expulsion de M. [C] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
'Rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
'Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire expulsée dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
'Condamné M. [C] à payer à M. [J] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 30 juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme actuelle de 420 euros, hors la provision mensuelle sur charges ;
'Débouté M. [C] de sa demande tendant à être autorisé à pénétrer dans le logement pour reprendre possession de ses meubles et effets personnels ;
'Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
'Débouté les parties de leurs autres demandes ;
'Condamné M. [C] à payer à M. [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
'Constaté l'exécution provisoire du présent jugement ;
'Condamné M. [C] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du congé pour reprise en date du 23 janvier 2024, 1'acte de rappel en date du 19 décembre 2023 ainsi que le commandement pour défaut d'assurance.
M. [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 avril 2025, déclaration d'appel critiquant les dispositions ayant :
'Condamné M. [C] à payer à M. [J] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 30 juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, soit la somme actuelle de 420 euros, hors la provision mensuelle sur charges ;
'Débouté M. [C] de sa demande tendant à être autorisé à pénétrer dans le logement pour reprendre possession de ses meubles et effets personnels ;
'Débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
'Débouté les parties de leurs autres demandes ;
'Condamné M. [C] à payer à M. [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
'Condamné M. [C] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du congé pour reprise en date du 23 janvier 2024, 1'acte de rappel en date du 19 décembre 2023 ainsi que le commandement pour défaut d'assurance.
M. [J] a constitué avocat le 24 avril 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, M. [C] demande à la cour de :
- Dire partiellement mal jugé, bien appelé,
- Reformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Condamné M. [C] au paiement d'une indemnité d'occupation,
- Débouté M. [C] de sa demande tendant à être autorisé à pénétrer dans les lieux aux fins de reprendre possession de ses effets personnels,
- Débouté M. [C] de sa demande de condamnation à la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Condamné M. [C] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
- Débouter M. [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Constater le départ de M. [C] du logement ;
- Autoriser M. [C] à pénétrer le logement sis [Adresse 3] à [Localité 7] afin de reprendre possession de ses meubles et effets personnels ;
- Débouter M. [J] de sa demande tendant à ce que M. [C] soit condamné au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 30 juin 2024, le locataire ayant quitté les lieux avant cette date et ne pouvant restituer les clefs à son bailleur du fait fautif de ce dernier ;
- Condamner M. [J] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la procédure abusive engagée à l'encontre de son locataire ;
- Condamner M. [J] au paiement de la somme de 1 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, M. [J] demande à la cour de :
- Déclarer mal fondé l'appel interjeté par M. [C] à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai,
- Déclarer recevable et bien fondé l'appel incident interjeté par M. [J] à raison de l'évolution du litige en cause d'appe1,
- Confirmer le jugement rendu le 28 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, sauf à actualiser le montant des sommes dues et à tenir compte de l'évolution du litige en cause d'appel du fait de M. [C],
Ajoutant sur ces points,
- Fixer la libération des lieux du logement sis [Adresse 3] à [Localité 7] par M. [C] à la date du 6 août 2025,
- Condamner M. [C] à payer à M. [J] la somme de 5 541,29 euros au titre des indemnités d'occupation à payer arrêtées au 6 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- Condamner M. [C] à payer à M. [J] la somme de 4 149,57 euros au titre du coût de la réparation des dégradations locatives,
- Condamner M. [C] à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire à raison des allégations portées à l'encontre de M. [J],
- Condamner M. [C] à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- Condamner M. [C] aux entiers dépens d'appel,
- Débouter M. [C] de toutes ses demandes 'ns et conclusions contraires aux présentes.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu à confirmer les dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas contestées par les parties.
Sur les sommes dues au titre des indemnités d'occupation :
Il est acquis que le bail s'est trouvé résilié à compter du 30 juin 2024 par l'effet du congé pour reprise délivré le 23 janvier 2023.
L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation a été justement fixé par le premier juge à celui du loyer qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi soit la somme de 420 euros.
Il est constant que la parfaite libération des lieux se matérialise par la remise des clefs.
Le bailleur a donc le droit au paiement d'une indemnité d'occupation même après le départ des occupants tant que les clés ne lui sont pas rendues (Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-18.857)
Ainsi, le déménagement de M. [C] dans un nouveau logement le 24 octobre 2024 est insuffisant pour caractériser la restitution des lieux objets du bail conclu avec M. [J].
De la même manière, le fait que M. [C] ait laissé des meubles dans le logement après avoir rendu les clés ne permet pas de considérer que les lieux n'ont pas été restitués.
Il ressort en l'espèce du procès-verbal de reprise des lieux du 13 juin 2025 et du procès-verbal de constat du 06 août 2025 que M. [C] a remis les clés au commissaire de justice mandaté par le bailleur le 16 mai 2025.
Il n'est nullement prouvé que M. [J] avait fait changer les serrures du logement avant le procès-verbal de reprise des lieux du 13 juin 2025 et donc que M. [C] ne pouvait plus accéder au logement.
Dans ces conditions, la date de la restitution des lieux loués sera fixée le 16 mai 2025.
M. [C] sera donc condamné à payer à M. [J] la somme de 4416,77 euros au titre des indemnités d'occupation impayées du 1er juillet 2024 au 16 mai 2025.
Sur l'autorisation de pénétrer dans les lieux :
M. [C] est devenu occupant sans droit ni titre le 30 juin 2024 et il ne produit aucun élément démontrant que M. [J] l'a empêché de venir récupérer ses affaires.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à être autorisé à pénétrer dans le logement pour reprendre possession de ses meubles et effets personnels, étant souligné que cette demande est devenue sans objet à hauteur d'appel puisqu'il est acquis que M. [C] est venu récupérer ses affaires le 06 août 2025.
Sur la recevabilité de la demande au titre des dégradations locatives :
Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
M. [C] invoque l'irrecevabilité de la demande en paiement au titre des dégradations locatives comme étant nouvelle en cause d'appel.
Cependant, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires et correspond aux conséquences d'un fait survenu pendant le cours de la procédure d'appel à savoir la restitution des lieux par le locataire.
Dès lors, la demande en paiement au titre des dégradations locatives est recevable.
Sur les dégradations locatives :
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (...)
Le bailleur soutient que des dégradations locatives sont imputables au locataire sortant. Il estime le coût des travaux de réfection à la somme de 4149,57 euros correspondant aux devis suivants :
'267,25 euros pour des frais de remise en peinture (devis Leroy Merlin n°554283 du 24 septembre 2025) ;
'1234,99 euros pour une cuisine équipée avec four et réfrigérateur (devis Leroy Merlin n°554290 du 24 septembre 2025) ;
'1089,30 euros pour la salle de bain et WC (devis Leroy Merlin n°554298 du 24 septembre 2025) ;
'499,99 euros pour un lave-linge (devis But n° 346.210/0002318 du 24 septembre 2025)
'1058,04 euros pour de la literie, une armoire, une table et deux chaises (devis But n° 346.211/0002383 du 24 septembre 2025)
A défaut pour l'une ou l'autre des parties de produire l'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives par application de l'article 1731 du code civil.
Le procès-verbal de constat établi le 06 août 2025 en présence de M. [C] relève d'une manière générale que le logement est sale et que la peinture présente des tâches et est écaillée par endroits.
Plus particulièrement dans la pièce à l'entrée, il est mentionné que le four et le réfrigérateur sont encrassés et la plaque de cuisson rouillée. Dans la salle de bains, la vasque est fendue, l'un des deux tiroirs en dessous ne coulisse pas correctement ; la cabine de douche est usagée, un flexible est détaché ; la cuvette des wc est sale, entartrée et présente un éclat sur le dessus de la chasse ; il reste une machine à laver qui appartient au propriétaire. Dans la chambre, il est précisé que le lit, l'armoire et la commode appartiennent au propriétaire. Enfin, il est relevé que le jardin n'est pas entretenu.
Il ne ressort pas de ces éléments que le locataire aurait commis des dégradations de nature à justifier que lui soit facturée la remise en peinture du logement. Cette dernière, au contraire, a manifestement été rendue nécessaire par l'usure progressive des lieux, due à l'occupation du logement une période de 13 ans à l'issue de laquelle il n'est pas anormal d'envisager la réfection des embellissements d'un logement.
S'agissant de la cuisine, l'encrassement du four et du réfrigérateur apparait tel au vu des photographies intégrées au procès-verbal du 06 août 2025 que le remplacement de ces équipements sera mis à la charge du locataire, de même que la plaque de cuisson qui est atteinte par la rouille en raison d'un manque d'entretien. Il n'est cependant nullement justifié de mettre à la charge de M. [C] le changement de l'intégralité de la cuisine. Dans ces conditions, le coût du remplacement du four, du réfrigérateur et de la plaque de cuisson sera évalué à la somme de 450 euros.
S'agissant de la salle de bains, le procès-verbal de constat du 06 août 2025 justifie le remplacement de la vasque, cet élément étant dégradé, soit la somme de 44,90 euros, mais pas le remplacement de l'ensemble des équipements visés au devis Leroy Merlin n°554298 (remplacement de la cabine de douche, des wc, achat d'un miroir, d'un mitigeur, d'un meuble).
Par ailleurs, rien ne permet de considérer que le lave-linge serait dégradé ni d'imputer au locataire l'achat d'une armoire, d'une table et de deux chaises.
S'agissant de la literie, la cour estime M. [J] bien-fondé à solliciter le changement du matelas compte tenu l'état de saleté du couchage au vu de la photographie versée aux débats (pièce 15 de l'intimé), soit la somme de 649,99 euros selon le devis But n° 346.211/0002383.
Au vu de l'ensemble de ces éléments et considérations, le coût de la remise en état du logement à la charge du locataire sera évalué à la somme de 1144,89 euros.
Il y a donc lieu de condamner M. [C] au paiement de la somme de 724,89 euros au titre des dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie (420 euros). Il sera ajouté au jugement.
Sur les dommages et intérêts de M. [C] pour procédure abusive :
Au vu de ce qui précède et du succès de M. [J] en ses demandes, le caractère abusif de la procédure engagée par ce dernier n'est nullement établi. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef par M. [C].
Sur les dommages et intérêts de M. [J] pour procédure abusive :
M. [J] sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, à défaut de preuve d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de M. [C] de faire appel, laquelle ne peut se déduire de sa seule succombance. Cette demande étant nouvelle, il sera ajouté au jugement.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de M. [C] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à condamner M. [C] aux dépens d'appel et à le condamner à payer à M. [J] la somme de 1000 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées sauf à constater que la demande d'autorisation de pénétrer dans les lieux est devenue sans objet ;
Y ajoutant,
Fixe la libération du logement sis [Adresse 3] à [Localité 7] par M. [C] à la date du 16 mai 2025,
Condamne M. [C] à payer à M. [J] la somme de 4416,77 euros au titre des indemnités d'occupation impayées du 1er juillet 2024 au 16 mai 2025 ;
Condamne M. [C] à payer à M. [J] la somme de 724,89 euros au titre des dégradations locatives déduction faite du dépôt de garantie ;
Rejette la demande de dommages et intérêts de M. [J] pour procédure abusive ;
Condamne M. [C] aux dépens d'appel et à payer à M. [J] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.