Tribunal judiciaire, 31 août 2026. 25/00078

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 31 Août 2026 N° RG 25/00078 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRS 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS ET DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIÈRE LORS DE LA MISE EN FORME A PRONONCÉ LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Nathalie COURTEILLE, Vice-Présidente, Monsieur Jean CASAL, Assesseur Madame Sandrine PICHON, Assesseur Date des débats : 11 mai 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe le 30 juillet 2026 prorogé au 21 août 2026. --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] rep/assistant : Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Localité 2] non représentée --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure [P] [L] est salariée de la Société [1], désignée ci-après « la Société » ou « l'employeur » depuis le 18 juillet 2018. Le 13 décembre 2019, la Société a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, désignée ci-après « la CPAM » ou « la Caisse », une déclaration d'accident de travail faisant état d'un accident dont a été victime [P] [L] la veille, le 12 décembre, dans les circonstances suivantes : « Madame [L] se serait faite mal alors qu’elle forçait pour fermer les portes arrière de sa semi-remorque. Le tampon empêchant la fermeture – Main droite – [Localité 3] droit – Douleur ». Le certificat médical initial établi le lendemain du fait accidentel par le docteur [M] faisait état d'une lésion de type « Contusion poignet + coude D » et prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 2019. Par décision du 8 janvier 2020, la Caisse a pris en charge d’emblée cet accident au titre du risque professionnel. Par décision du 17 février 2020, la Caisse a pris en charge au titre de cet accident une nouvelle lésion déclarée dans le cadre d’un certificat de prolongation établi le 6 janvier 2020. La Société a contesté l’imputation sur son compte employeur de l’ensemble des arrêts de travail prescrits à sa salariée dans les suites de l’accident du 12 décembre 2019 auprès de la commission médicale de recours amiable, ci-après la [2], par courrier du 18 août 2021. Le secrétariat de la [2] a accusé réception de ce recours à la date du 25 août 2021. A défaut de décision explicite de ladite commission dans le délai de quatre mois, la Société a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, par requête du 17 février 2022. L’affaire, initialement enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00134 a fait l’objet d’une mesure de radiation à l’audience du 14 février 2023, la Société n’ayant pas accompli les actes de procédure lui incombant. Réinscrite au greffe du pôle social suite aux actes accomplies par la Société sous le numéro de RG 25/00078, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 avril 2025, pour laquelle la Caisse a sollicité un renvoi à une audience ultérieure dans l’attente d’un retour de son service médical. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 septembre 2025. Par jugement avant dire du 07 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise, pôle social, a ordonné une mise en œuvre d’une expertise médicale en vue notamment de dire si les arrêts de travail prescrits à compter du certificat médical de prolongation du 19 février 2020 sont directement et exclusivement imputables à l’accident du travail du 12 décembre 2019 et dans la négative, dire dans quelle proportion sont – ils rattachables à une pathologie intercurrente ou à une pathologie antérieure non révélée ou aggravée par l’accident du travail ainsi que de la décrire et enfin de déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail du 12 décembre 2019. Le pôle social de ce tribunal judiciaire a désigné le Docteur [R] – [T] pour y procéder. Le Docteur [R] – [T] a déposé son rapport d’expertise médical le 20 février 2026 au greffe lequel l’a notifié aux parties par courrier du 11 février 2026. C’est dans ce contexte qu’ont été appelé les parties à l’audience du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Prétentions et moyens des parties 1. En demande La Société [1], représentée par son conseil et reprenant oralement ses conclusions écrites du 18 février 2026, demande du tribunal de : - déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 05 février 2020 ; - condamner la caisse primaire d’assurance maladie des YVELINES à supporter les dépens de l’instance ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au soutien de sa demande, la Société [1] s’appuie sur le rapport du Docteur [R] – [T], aux termes duquel les arrêts de travail prescrits à compter du 05 février 2020 se révèlent sans relation avec l’accident du travail du 12 décembre 2019. Selon ce rapport, ces arrêts se rapportent à un état antérieur, étranger au travail et évoluant pour son propre compte. Ces éléments sont de nature à renverser la présomption d’imputabilité. 2. En défense La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, dispensée de comparaître, sollicite, au visa de ses observations écrites du 06 mai 2026, l’appréciation du tribunal sur la demande d’inopposabilité à l’égard de la Société des soins et arrêts de travail prescrits à compter du 05 février 2020. Le Tribunal a retenu l’affaire et le jugement a été mis en délibéré au 30 juillet 2026. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Il convient de rappeler que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse. 1.Sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail postérieurs au 05 février 2020 Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale applicable aux faits : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Il résulte de ce texte que la présomption d'imputabilité, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions. Ainsi, et sans que la Caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l’accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la Caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré. En l’espèce, le certificat médical initial, établi le 13 décembre 2019, fait état d’une « contusion poignet + coude droit » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 19 décembre 2019, cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises. Dans son rapport d’expertise, l’expert judiciaire relève, à la lecture des pièces communiquées par les parties, que [P] [L] présentait à la date du fait accidentel une acutisation douloureuse sur un état antérieur patent. A la date de l’accident, le tableau clinique de [P] [L] ne caractérisait pas d’urgence chirurgicale, la douleur semblait modérée : l’assurée a consulté le médecin des services urgences le lendemain du fait accidentel. L’arrêt de travail prescrit a été de courte durée, soit de 07 jours. L’expert en conclut que « la lésion directement imputable à l’accident du travail du 12/12/2019 est une contusion du poignet et du coude droit selon le certificat médical initial du médecin urgentiste en l’absence d’une lésion post – traumatique imputable à l’accident du travail du 12/12/2019 survenant sur un rachis dégénératif et une épaule siège d’arthrose chez cette patiente, chauffeur poids lourd. Il y a eu à l’occasion de ce geste habituel de cinétique très modérée une acutisation douloureuse de la pathologie dégénérative cervicale et scapulaire ». L’expert estime ainsi que « la durée de l’arrêt de travail et des soins en rapport avec l’accident du travail du 12/12/2019 doit s’étendre jusqu’au 05/02/2020, date à laquelle l’IRM cervicale ne montre pas de lésion post - traumatique imputable de manière directe, certaine et exclusive avec le fait accidentel et en l’absence de tout autre examen complémentaire démontrant l’existence d’une lésion post- traumatique imputable au fait accidentel au niveau de l’épaule droite ». Elle ajoute que « Au - delà du 05/02/2020, les pathologies dégénératives antérieures continent d’évoluer de manière physiologique pour leur propre compte et relèvent du risque maladie pour les soins et les arrêts de travail ». Au regard des explications de la requérante, et à défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du médecin – expert, dont le Tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de déclarer inopposables à la Société [1], les arrêts de travail prescrits à [P] [L] jusqu’au 05 février 2020. 2.Sur les dépens et sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou à une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la caisse primaire d’assurance des Yvelines succombant à l’instance, elle en supportera les dépens engagés. En application de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions. En l’espèce, au vu de l’ancienneté et des conséquences financières pour l’employeur, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision. Jugement rédigé avec l’aide de [G] [F] [N], Attachée de justice. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 30 juillet 2026 prorogé au 31 août 2026 ; DECLARE INOPPOSABLE à la Société [1] la prise en charge des arrêts de travail [P] [L] à compter du 05 février 2020 ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE la caisse primaire d’assurance des Yvelines aux entiers dépens ; LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Dominique LE MEITOUR Nathalie COURTEILLE