Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001443
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 16/01/2026
DEMANDEUR(S) : DARRIMAJOU (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME LAURE DARZACQ AVOCAT AU BARREAU DE DAX
DEFENDEUR(S) : KIREST (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANTE
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 04/07/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Dominique CASSOULET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER
NAC : AUTRES ACTIONS RELATIVES A LA VENTE
Par exploit en date du 05.06.2025 de la SCP VENEZIA, commissaire de justice à Neuilly sur Seine, la société DARRIMAJOU a assigné la société KIREST à effet de voir le tribunal de céans :
Prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société DARRIMAJOU et la société KIREST
Condamner la société KIREST à restituer la somme de 5 310,44 €
Dire que la somme de 5 310,44 € produira intérêts au taux légal à compter du 15.04.024 et que les intérêts échus depuis le 15.04.2025 porteront intérêts
Condamner la société KIREST à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de sommation par acte de commissaire de justice
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société DARRIMAJOU sollicite la résolution de la vente intervenue avec la société KIREST concernant un triporteur jamais livré, et demande ainsi la restitution du prix de vente versé injustement
De son côté, la société KIREST ne comparait pas ni personne pour elle
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions et aux pièces déposés à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société DARRIMAJOU, ayant pour activité la culture de la vigne, a commandé auprès de la société KIREST un triporteur électrique Cargoo 500 Lithium afin de circuler sur le site de son exploitation, par bon de commande en date du 02.10.2023, pour un montant de 5 310,44 € réglé à la commande et suivant facture établie le 19.11.2023
* la livraison était prévue « depuis usine entre 10 et 12 semaines »
* la société DARRIMAJOU soutient toutefois que la livraison n'est jamais intervenue, et ce malgré une lettre de mise en demeure du 15.04.2024 et une sommation de rembourser la somme de 5 310,44 € du 20.09.2024 restées infructueuses
* la société DARRIMAJOU sollicite dès lors la résolution de la vente sur le fondement de l'Art 1610 du Code Civil : « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur »
* il est constant en l'espèce que la société KIREST a failli à son obligation de délivrance de la chose vendue, alors que l'acquéreur s'est bien acquitté du prix d'achat (preuve du virement ; facture acquittée KIREST du 19.11.2023)
* toutes les démarches amiables sont demeurées vaines ; la société KIREST, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle de manière à contester les allégations de la société DARRIMAJOU et/ou à justifier les raisons de la non livraison du triporteur
Attendu pout toutes ces raisons que la résolution de la vente intervenue entre les parties doit être ordonnée, avec pour conséquence la restitution du prix encaissé par le vendeur
* la société KIREST doit ainsi être condamnée à payer à la société DARRIMAJOU la somme de 5 310,44 €, outre intérêts de droit à compter du 15.04.2024, date de la mise en demeure
* conformément à l'Art 1343-2 du Code Civil, lequel dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière », les intérêts échus depuis le 15.04.2025 produiront intérêts
* l'équité commande de laisser à la charge de la société KIREST les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société DARRIMAJOU et que ce tribunal fixe à la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, la société KIREST supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la sommation de payer et les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC
* enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte de la non comparution de la société KIREST
Vu les Art 1604 et suivants du Code Civil,
Prononce la résolution de la vente intervenue entre la société DARRIMAJOU et la société KIREST concernant le triporteur
Condamne la société KIREST à restituer à la société DARRIMAJOU la somme de 5 310,44 €, outre intérêts de droit à compter du 15.04.2024, date de la mise en demeure
Vu l'Art 1343-2 du Code Civil,
Dit que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts à compter du 15.04.2025
Condamne la société KIREST à payer à la société DARRIMAJOU la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la sommation de payer et les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment