Texte intégral
MINUTE N° : 26/336
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00417 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRQS
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [P] [N] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2025-00330 du 26/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [U] [B] [G]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Aurélie DIEBOLT de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 16 Octobre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO (ccc + pièces)
- Maître Aurélie DIEBOLT de la SCP D R F (ccc + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de [P] [N] le divorce de :
[V], [U], [B] [G], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (Bas-Rhin),
et de
[P] [N], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 avril 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE [V], [U], [B] [G] à verser à [P] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 36.000 euros, en 96 mensualités égales de 375 euros ;
DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;
INDEXE lesdites mensualités sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT qu'elles sont payables d’avance, avant le 1er de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elles doivent être révisées chaque année, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
DEBOUTE [V], [U], [B] [G] et [P] [N] de leurs prétentions indemnitaires principales respectives ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE [P] [N] au paiement des dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs prétentions indemnitaires respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 16 octobre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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