Texte intégral
N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC6S
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC6S
NAC: 30G
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Anne-marie DE BADTS DE CUGNAC
à Me Isabelle FAIVRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MEFISOTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE (plaidant)
DÉFENDERESSE
SCI LA RENAISSANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-marie DE BADTS DE CUGNAC, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC6S
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SCI MEFISOTES a fait assigner la SCI LA RENAISSANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une expertise judiciaire sur les désordres affectant ses locaux commerciaux situés [Adresse 3] et réserver les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI MEFISOTES maintient les termes de son assignation en soulignant que les infiltrations ont perduré nonobstant les interventions ponctuelles du bailleur et que la clause de non recours du bail ne saurait dispenser le bailleur de son obligation de délivrance.
Concluant en réponse, la SCI LA RENAISSANCE s’oppose à l’expertise en raison de la clause de renonciation réciproque à recours stipulée au bail faisant obstacle à toute action de la société MEFISOTES contre elle au titre du risque du dégât des eaux et en raison des travaux de réparation et des indemnisations déjà intervenus. A titre subsidiaire, elle demande à ce qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage à la mesure d’expertise, qui devra tenir compte des travaux déjà réalisés et des indemnisations déjà versées et dire si les désordres sont en lien avec le défaut d’entretien du preneur.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition la condition d'absence de contestation sérieuse. De même, l’article 146 du code de procédure civile, qui dispose qu’en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Enfin, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 9 février 2026) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur, notamment des traces d’humidité et d’infiltrations généralisées aux sols et plafonds, des enduits et peintures effrités, gonflés ou cloqués, des traces de coulure, la présence de mousse verdâtre et tâches noirâtres, un enduit extérieur de façade en mauvais état avec craquelures, la partie basse des volets gonflés, le revêtement du sol du toit terrasse en mauvais état, des fissures autour du bassin de la piscine et sur la terrasse.
Les désordres semblent ainsi perdurer malgré des interventions et réparations survenues en 2022 et 2024 et si le bailleur justifie d’un devis du 12 mai 2026, il ne justifie pas de son exécution par une facture, étant précisé que le devis ne concerne que la toiture et non l’ensemble des désordres dénoncés.
En outre, le bailleur ne peut pas s'exonérer de son obligation de délivrance des articles 1719 et 1720 du code civil par une clause de renoncement à tout recours, convenue en sus de clauses prévoyant une obligation d'assurance pour chaque partie (3e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-14.974).
Le preneur justifie donc des éléments de fait et de droit d’un litige possible et la nécessité de l’expertise demandée, qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond. Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées et le défaut d’entretien du preneur est par ailleurs largement prématuré alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu'existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse.
L’expertise judiciaire sera donc ordonnée dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la SCI MEFISOTES le paiement de la provision initiale, et ce, au contradictoire la SCI LA RENAISSANCE.
La mission de l’expert sera libellée comme suit dans le dispositif, en tenant compte de la mission proposée par le demandeur, ainsi que des demandes d’extension formées par le défendeur, à l’exception de toute question orientée ou juridique.
Les dépens seront à la charge du demandeur, la SCI MEFISOTES, dès lors que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps. Ainsi, les dépens ne sauraient être réservés, dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance et où le juge des référés est tenu de statuer sur leur sort en application de l’article 491 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme ils en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d'expert :
[N] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Port. : 06.09.78.11.91 Mèl : [Courriel 1]
ou en cas d’indisponibilité
[I] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.265.57.43.04 Mèl : [Courriel 2]
Au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente instance
Avec mission de :
Visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, les locaux [Adresse 3] appartenant à la SCI MEFISOTES donnés à bail à la SCI LA RENAISSANCE,
Recueillir tout document contractuel et comptable, les précédents rapports d’expertises amiables, les précédents travaux réalisés, et plus généralement tout document utile à sa mission,
Procéder à l'examen des lieux et dire si l’immeuble présente les désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi,
Vérifier l'origine des désordres, les décrire, en déterminer les causes en précisant s'ils sont imputables à la vétusté de l’immeuble, un défaut d’entretien par le preneur, un défaut de réparation par le bailleur ou à toute autre cause qui sera indiquée,
Décrire et chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaires pour mettre fin aux dommages et remédier à leurs conséquences, au vu des devis produits par les parties,
D’une façon générale, fournir tous les éléments techniques ou de fait nécessaires à la juridiction du fond qui serait éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
Informer les parties de l’état de ses investigations et s’expliquer techniquement sur leurs dires et observations à l’occasion d’une réunion de synthèse tenue avant le dépôt du rapport, ou par le dépôt d'un pré-rapport avant clôture définitive des opérations d'expertise,
Donner tous éléments utiles à la solution du litige.
MODALITES TECHNIQUES
AVIS AUX PARTIES
Dit que la SCI MEFISOTES devra consigner à la régie du tribunal, une somme de deux mille cinq cent euros (2 500 euros), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.
La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]
BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1
Enjoint :
au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission,aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;
Invite le demandeur à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
AVIS A L'EXPERT
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :
adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,
vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra,
établir à l'issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises,
préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Demande à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]) ;
Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;
Dit que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé ;
Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
Rappelle que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”, Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,
Fixe à l’expert un délai maximum de NEUF MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
Rappelle que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;
Souligne qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;
Condamne la SCI MEFISOTES aux dépens de l’instance ;
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,