Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/03608 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ65
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026
Date de saisine : 03 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 23 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. ALC, représentée par Me Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E000G5C3
Intimés :
Monsieur [Y] [B], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 96007
Madame [F] [D], représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 96007
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 avril 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 Juin 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Septembre 2026
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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