Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000878
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : YACA INVEST (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Cabinet d'avocats N&N Maître Hajer NEMRI Maître Cécile DIBON-COURTIN Comparante
DEFENDEUR(S) : LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS) [Adresse 2]
SELARL AJILINK [M], prise en la personne de Maître [W] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LES FROMENTIERS DE FRANCE [Adresse 3]
Me [L] [H], ès qualités de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la SAS LES FROMENTIERS DE FRANCE [Adresse 4]
[Adresse 5]
REPRESENTANT(S) : Comparante Maître Arnaud LAURENT - SCP SVA Maître Arnaud LAURENT - SCP SVA Comparant Maître Thierry MUNOS Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL JUGES : M. Jean-Luc PASTUREL M. Hubert ONILLON
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026
OBJET : [Localité 1] OPPOSITION REJET
EXPOSE DU LITIGE / [Localité 1] OPPOSITION
La SAS Yaca invest [Yaca], dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 2]) a déclaré le 17 avril 2026 former tierce opposition à l'encontre du jugement du 31 mars 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Les fromentiers de France [LFF], arrêtant le plan de cession au profit de la SAS Boulangerie des cigales, et statuant sur des éléments concernant la SAS Yaca afin de faire prononcer la rétractation dudit jugement.
Le greffier du tribunal de commerce de Rodez a convoqué les parties concernées (SAS Yaca, SAS LFF, SELARL AJILINK, prise en la personne de Me [W] [M], administrateur judiciaire et Me [L] [H], mandataire liquidateur judiciaire, et la SAS Boulangerie des cigales), à l'audience publique du mardi 26 mai 2026. L'affaire a été renvoyée au mardi 23 juin 2026.
Elle a été utilement portée à l'audience publique du 23 juin 2026 où toutes les parties étaient comparantes représentées.
L'affaire a été plaidée oralement, en même temps que l'affaire Yaca invest / Europe des pains, les deux étant des tierces oppositions du même demandeur aux deux jugements du 31 mars 2026.
Les conclusions écrites ont été déposées par toutes les parties.
M. le procureur de la République a donné ses réquisitions.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS Yaca développe les conclusions suivantes :
La SAS Yaca est associée à 49 % au capital de la SAS Les fromentiers de France [LFF], holding du groupe actionnaire de la SAS Europe des pains [EDP]. Les 51 % restants sont détenus par des sociétés contrôlées par la famille [D]. La SAS Yaca a investi plus de 4,6 M€ dans le groupe. Comme détaillé dans les conclusions écrites. Elle est créancière d'EDP pour 819 363,59 euros.
Il est soutenu que la SAS Yaca aurait une dette d'environ 1,2 M€. Mais si on tient compte des créances réciproques le solde net est d'environ 20 K€. La SAS Yaca n'est pas responsable de l'impasse de trésorerie.
Le procès-verbal d'assemblée générale du 9 janvier 2026 constitue un faux en écriture privée, car M. [T], président de la SAS Yaca n'était ni présent, ni représenté. Le pacte d'associés du 6 décembre 2023 n'a pas été respecté.
Le 23 mars 2026 la SA Intereuropol a formalisé une offre indicative de 900 000 euros. Le 30 mars 2026 la SAS Yaca a transmis une note en délibéré présentant cette offre et sollicitant l'application de l'article R 642-1 du code de commerce.
Par jugement du 31 mars 2026 le tribunal a décidé la cession de LFF à la SAS Boulangerie des cigales et la liquidation judiciaire de LFF.
A titre conservatoire la SAS Yaca a exercé 2 voies de recours : appel le 10 avril 2026 et tierce opposition le 17 avril 2026.
Sur la recevabilité de la tierce opposition :
Les défendeurs plaident 4 fins de non-recevoir :
1) La fin de non-recevoir tirée de l'article 661-7 du code de commerce ne peut pas être retenue car le jugement attaqué est entaché d'un excès de pouvoir.
Or il y a plusieurs excès de pouvoir qui le caractérisent précisément :
a/ Le rapport d'expertise confié par le tribunal le 22 janvier 2026 au cabinet [S] [J] n'a pas été remis à la date du jugement. Statuer sans ce rapport est un excès de pouvoir ;
b/ L'emploi a été érigé en critère supérieur aux autres or les critères sont cumulatifs et en choisir un comme prépondérant est un excès de pouvoir ;
c/ Ne pas appliquer l'article L 642-3, alors que c'est une interdiction d'ordre public, et que des éléments concordants établissaient des liens entre le dirigeant de LFF et le cessionnaire, constitue aussi un excès de pouvoir.
d/La violation du principe du contradictoire est un excès de pouvoir.
2) La fin de non-recevoir tirée du dessaisissement du premier juge : les 2 voies sont alternatives et non exclusives l'une de l'autre.
En effet la présente procédure doit déterminer si la SAS Yaca est un tiers ou non. Elle soutient être un tiers. Si elle l'est l'appel est irrecevable et cette présente procédure est nécessaire.
3) La fin de non-recevoir tiré de la contradiction partie/tiers et le moyen propre.
a/ La SAS Yaca est un tiers au jugement du 31 mars 2026. La loi ne prévoit pas que tout actionnaire d'une société mère soit considéré comme partie aux procédures collectives des filiales du groupe.
b/ La SAS Yaca est a plusieurs moyens propres : comme créancière privilégiée pour 819 363,59 euros ; en raison du faux en écriture ; et en ayant investi plus de 4,6 millions d'euros dans le groupe.
Sur le fond la SAS Yaca présente 7 moyens de rétractations :
1) Le faux en écriture et la nullité de la nomination de M. [Q].
2) Le plan de continuation du 8 janvier 2025 était une alternative viable, mais écarté.
3) Le prix est dérisoire ce qui viole l'article L 642-1.
4) La mise en concurrence a été insuffisante, et le refus du renvoi est irrégulier. L'offre d'Intereuropol n'avait pas accès à une data room ni connaissance du rapport [J]. Le délai de 15 jours était insuffisant. L'article R 642-1 du code de commerce permettait le renvoi.
5) Sur l'impayé de 1,2 million d'euros il a confusion entre chiffre brut et solde net.
6) Le lien entre MM. [Q] et [F], et la SAS Boulangerie des cigales viole l'article 642-3. Il y a un faisceau d'indices concordants.
7) Il y a une insuffisance de motivation, ce qui ne respecte pas l'article 455 du code civil.
Sur les demandes reconventionnelles :
La tierce opposition est une voie de recours permise par la loi.
Les arguments présentés ici sont fondés et étayés.
Les demandes reconventionnelles doivent être rejetées.
Les parties prendront connaissance du développement complet de ces points dans les conclusions écrites reçues, plaidées oralement, et déposées.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles L. 661-7, L. 631-19, L. 631-22, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-3, L. 642-5, R. 642-1 du Code de commerce,
Vu les articles L. 235-1 du Code de commerce, 1844-10 du Code civil, 441-1 du Code pénal, Vu les articles 16, 455, 561, 562, 581, 582, 583 et suivants du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de :
À titre principal :
DIRE recevable la tierce opposition formée par la société YACA INVEST contre le jugement du Tribunal de commerce de Rodez du 31 mars 2026 (RG n° 2025 003324) ;
DIRE que ledit jugement a été rendu en excès de pouvoir, au sens de la jurisprudence Cass. com., 15 décembre 2009, nº 08-21.235 ;
RETRACTER le jugement du 31 mars 2026 en ses dispositions arrêtant le plan de cession des actifs de la SAS LES FROMENTIERS DE FRANCE au profit de la SASU BOULANGERIE DES CIGALES ;
ORDONNER la réouverture du processus de cession dans des conditions conformes aux exigences légales, après remise du rapport d'évaluation [S] [J], organisation d'une data room complète et fixation d'un délai permettant l'expression effective de la concurrence ;
À titre subsidiaire :
DIRE que les conditions légales d'arrêté d'un plan de cession prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-5 du Code de commerce n'étaient pas réunies ;
RENVOYER l'affaire aux fins qu'il soit procédé à un réexamen des conditions de la cession dans le respect de l'ensemble des critères légaux et du principe de mise en concurrence effective ;
En tout état de cause :
DEBOUTER Maître [L] [H] ès qualités et la SELARL AJILINK [M] ès qualités de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ; DEBOUTER Maître [L] [H] ès qualités et la SELARL AJILINK [M] ès qualités de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens de l'instance.
Me [H], ès qualité de liquidateur de la SAS EDP, et la SELARL Ajilink, prise en la personne de Me [M], en réponse, développent les conclusions suivantes :
La tierce opposition est irrecevable :
L'article 661-7 du code de commerce stipule qu'il n'est pas possible de former une tierce opposition contre un jugement qui arrête un plan de cession.
La seule tierce opposition-nullité est réservée au cas d'excès de pouvoir, or les moyens de la SAS Yaca ne caractérisent pas un tel excès de pouvoir.
Les 7 moyens présentés relèvent du débat au fond ou de la régularité des débats, et non pas d'un excès de pouvoir.
De plus la SAS Yaca a fait appel et le tribunal de commerce de Rodez est dessaisi.
D'autre part la SAS Yaca ne peut pas revendiquer la qualité de partie en faisant appel et de tiers ici par sa tierce opposition.
Subsidiairement le mal-fondé de la tierce opposition est à constater :
1) La régularité de la nomination du président d'une société tierce est étrangère au plan de cession et au pouvoir du juge.
La prétendue solution de continuation, non motivée, a été jugée « totalement illusoire » par le juge-commissaire, alors même que des dettes nouvelles étaient constatées.
3) Le prix procède d'un arbitrage entre les critères de l'article L 642-1 et alors même qu'une seule offre avait été déposée.
4) Enfin c'est sur cette seule offre que le tribunal a statué. La société Inter Europol n'a jamais déposé d'offre dans les formes et dans le délai imparti. De surcroît il était impossible de régler les salaires du mai ce qui empêchait toute possibilité de renvoi.
5) Le comportement allégué d'un actionnaire n'a pas d'incidence sur le plan de cession.
6) Aucun élément, aucune preuve, ne vient appuyer la prétendue violation de l'article L 642-3. Les contacts prétendus sont étrangers à ce présent dossier.
7) La motivation du jugement est réelle, précise et suffisante. Chaque point devant mener à une décision est expliqué et détaillé.
En tout état de cause la tierce opposition présente un caractère abusif. L'irrecevabilité prévue par l'article 661-7 du code de commerce ne pouvait être ignorée.
La multiplication coordonnée des recours constitue un acharnement procédural, une obstination non justifiée.
C'est le groupe de la SAS Yaca qui, en ne payant pas ses dettes, a provoqué l'impasse de trésorerie rendant la cession nécessaire.
Aussi les défendeurs demandent la condamnation de la SAS EDPP à payer à chacun la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts face à cette procédure abusive.
Les parties prendront connaissance du développement complet de ces points dans les conclusions écrites reçues, plaidées oralement, et déposées.
Ils demandent en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles L. 631-22, L. 642-1, L. 642-2, L. 643-3, L. 642-5, L. 661-6 et L. 661-7 du Code de commerce,
Vu l'article R. 642-1 du Code de commerce,
Vu les articles 16, 455, 561, 562, 581, 582, 583 et 591 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL
DÉCLARER irrecevable la tierce opposition formée par la société YACA INVEST à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Rodez du 31 mars 2026 (RG no 2025 003324).
À TITRE SUBSIDIAIRE
DÉBOUTER la société YACA INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. DIRE n'y avoir lieu à rétractation ni à réformation du jugement du 31 mars 2026 à l'égard de la société YACA INVEST.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la société YACA INVEST à payer à Maître [L] [H], ès qualités, et à la SELARL AIILINK [M], ès qualités, la somme de 10 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts pour tierce opposition abusive.
CONDAMNER la société YACA INVEST à payer à Maître [L] [H], ès qualités, et à la SELARL AJILINK [M], ès qualités, la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société YACA INVEST aux entiers dépens.
La SAS Boulangerie des cigales, en réponse, développe les conclusions suivantes :
Le 10 avril 2026 la société Yaca invest a fait appel du jugement du 31 mars 2026 concernant la SAS EDP.
Quelques jours plus tard elle a formé tierce opposition contre ce jugement devant le tribunal de commerce.
La tierce opposition est irrecevable. En effet l'article 583 du code de procédure civile prévoit des conditions pour qu'elle soit recevable :
L'article 661-7 du code de commerce explicite clairement que la SAS Yaca ne peut pas s'opposer à un jugement qui arrête un plan de cession.
Subsidiairement il sera constaté qu'un créancier est déjà représenté par le mandataire judiciaire, et ne présente pas un intérêt particulier distinct de celui de la collectivité des créanciers.
De plus la SAS Yaca ne prouve pas l'existence d'une fraude à ses droits.
Aussi la tierce opposition sera déclarée irrecevable.
En conséquence la SAS Yaca sera condamnée à payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Les parties prendront connaissance du développement complet de ces points dans les conclusions écrites reçues, plaidées oralement, et déposées.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles L 642-1 et L 661-6 et suivants du code de commerce
Vu l'article R 642-1 du code de commerce
Vu les articles 31 et 583 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce de RODEZ (RG 2025 003324)
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence,
Il est demandé au tribunal de commerce de RODEZ :
A TITRE PRINCIPAL DECLARER irrecevable la tierce opposition pour défaut d'intérêt et de qualité à agir à l'encontre du jugement du 31 mars 2026 du tribunal de commerce de RODEZ,
A TITRE SUBSIDIAIRE DECLARER irrecevable la tierce opposition pour défaut de moyens,
En tout état de cause DEBOUTER la société YACA INVEST de toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER la société YACA INVEST au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société YACA INVEST aux entiers dépens,
Le ministère public a présenté ses réquisitions :
La dernière jurisprudence sur l'article 661-7 du code de commerce est claire. Il ne peut pas y avoir de tierce opposition dans le cas d'un plan de cession. Ceci est une restriction pour sécuriser le plan de cession.
Donc le recours de la société Yaca invest est irrecevable.
MOTIFS DU JUGEMENT
Préalablement à l'examen de la recevabilité :
L'article 92 du code de procédure civile stipule que «L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. […] »
Aussi, s'agissant d'une règle d'ordre publique il est rappelé ici que les allégations de la SAS Yaca invest sur un prétendu faux en écriture, et de ses conséquences, ne pourront pas être examinées par notre tribunal qui n'est, évidemment, pas compétent en matière pénale.
Il convient en suivant de vérifier la recevabilité des demandes de la SAS Yaca invest.
L'article 661-7 du code de commerce est rappelé ici :
« Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6. »
Le tribunal examine en conséquence les arguments présentés.
La SAS Yaca prétend qu'il y a des excès de pouvoir.
Le tribunal y répond point à point :
a/ Le rapport d'expertise confié par le tribunal le 22 janvier 2026 au cabinet [S] [J]
n'a pas été remis à la date du jugement. Statuer sans ce rapport serait un excès de pouvoir : Non, car en fait ce rapport n'est absolument pas nécessaire pour la décision à prendre et dans la mesure où la situation cumulait 3 échéances :
* le délai pour déposer les offres, alors qu'il y a eu plusieurs marques d'intérêts, plusieurs accédants à la data room, mais une seule offre formalisée ;
* l'impasse de trésorerie au 31 mars 2026 pour, a minima, assurer le paiement des salaires ;
* et la fin de la période de 18 mois après les 2 renouvellements possibles autorisés par M. le procureur.
Il n'y a pas d'excès de pouvoir.
b/ L'emploi aurait été érigé en critère supérieur aux autres or les critères sont cumulatifs et en choisir un comme prépondérant est un excès de pouvoir : Non, car cette question des critères est sans objet, en présence d'une seule offre valide et formelle.
Il n'y a pas d'excès de pouvoir.
c/ Ne pas appliquer l'article L 642-3, alors que c'est une interdiction d'ordre public, et que des éléments concordants établiraient des liens entre le dirigeant de LFF et le cessionnaire, constituerait aussi un excès de pouvoir : Non, car l'article 643-2 stipule : «
Ni le débiteur, a titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre […] »
Or les éléments allégués comme quoi les personnes en cause auraient été ponctuellement quelques fois en contact, dans des moments et des affaires autres, ne caractérisent aucun des cas d'interdiction prévue par l'article cité.
Il n'y a pas d'excès de pouvoir.
d/ La violation du principe du contradictoire est un excès de pouvoir. Mais il n'y a ici aucune violation de ce principe. Le contradictoire est et a été respecté. De plus le tribunal a accepté la présence et la plaidoirie de la SAS Yaca à l'audience du 24 mars 2026, alors que l'objet était le plan de cession et la présentation de la seule offre déposée. Le tribunal a entendu la SAS Yaca demandant la réouverture des débats avec comme seul argument la copie d'une feuille A4 où un tiers, qui ne s'est jamais manifesté avant, et n'a pas demandé l'accès à la data room, pourrait faire, hors délai, une offre alternative. Sans solution pour assurer le paiement des salaires, sans offre formalisée, sans même présence de qui que ce soit ayant pouvoir de représenter ce tiers inconnu Inter Europol.
Il n'y a pas d'excès de pouvoir.
Donc l'article 661-7 ne souffre pas d'interprétation, vu la clarté de sa rédaction qui interdit de donner suite aux demandes de la SAS Yaca.
Les arguments apportés par les défendeurs sont, par évidence, totalement alignés avec le sens premier de cet article et de la jurisprudence continue autour de cet article. Les réquisitions du ministère public sont identiques.
Le tribunal ne pourra donc qu'appliquer les conséquences de cet article et déclarer irrecevables les demandes de la SAS Yaca.
De surcroît, les conséquences de l'appel fait le 10 avril 2026 :
L'appel formé par Yaca invest le 10 avril 2026 a évidemment dessaisi le tribunal.
La possibilité d'une tierce opposition même en cas d'appel ne trouve pas ici à s'appliquer. En effet l'article 591 du code de procédure civile stipule que : « la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. »
Ce qui concrètement en l'espèce confirme que le plan de cession lui-même, qui s'applique entre les parties du jugement du 31 mars 2026, s'appliquera, avec comme seul recours possible et efficace, l'appel qui a été formé avant même la présente tierce opposition.
Cet appel a dessaisi le tribunal de commerce de Rodez. En cela il est difficilement compréhensible que, postérieurement à cet appel, la SAS Yaca invest ait formé cette tierce opposition… Il aurait pu être compris que le demandeur commence par cette tierce opposition, puis se rendant compte des conséquences de l'article 661-7 du code de commerce, décide ensuite de faire appel…
Encore le tribunal ne pourra que constater à nouveau l'irrecevabilité des demandes.
Il n'y a donc plus lieu d'examiner ici les autres demandes ou arguments, devenus inopérants, et présentés par la SAS Yaca.
Sur les demandes reconventionnelles :
Le tribunal constate une situation où manifestement la SAS Yaca invest a volontairement créé une procédure qui ne pouvait pas prospérer, sauf à ignorer l'article 661-7 du code de commerce et à méconnaître le dessaisissement du tribunal de commerce, et a ainsi voulu tenter de déstabiliser les organes de la procédure collective et leur faire engager du temps, des moyens, et des frais, au détriment notamment des créanciers.
Certes tout le monde a le droit d'aller en justice pour plaider sa position, mais ici le tribunal jugera que cette procédure ne relève pas de ce droit, mais procède d'une sorte d'abus de procédure, d'un acharnement sans cause réelle et sérieuse.
Aussi le tribunal fera droit aux demandes reconventionnelles mais en ajustant les sommes demandées à plus juste proportion.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge des défendeurs les frais de procédure qu'ils ont dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les entiers dépens : ceux-ci seront mis à la charge de la SAS Yaca invest.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
Ayant entendu l'avis du ministère public,
DECLARE
irrecevable la tierce opposition formée par la SAS Yaca invest à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Rodez du 31 mars 2026 ;
DEBOUTE la SAS Yaca invest de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE
la SAS Yaca invest à payer, au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive :
A Me [L] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Les fromentiers de France, la somme de 2 000 euros,
A la SELARL AJILINK, prise en la personne de Me [W] [M], la somme de 2 000 euros ;
CONDAMNE
la SAS Yaca invest à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
A Me [L] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Les fromentiers de France, la somme de 2 500 euros,
A la SELARL AJILINK, prise en la personne de Me [W] [M], la somme de 2 500 euros,
A la SAS Boulangerie des cigales la somme de 2 500 euros ;
CONDAMNE la SAS Yaca invest aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens, pour frais de greffe, à la somme de 243,98 euros ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.